Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : suite

La réforme du paiement de l’impôt a fait l’objet d’une nouvelle communication lors du dernier Conseil des ministres du 3 août.

Sans pour autant revenir sur les commentaires précédemment publiés, notons qu’il a été expressément indiqué que les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017
seraient conservés, quand bien même les revenus de 2017 (dès lors qu’il ne s’agit pas de revenus exceptionnels) ne seraient pas soumis à l’impôt.

Ansi, un don accordé en 2017 à une association ouvrirait droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

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