Pas de classement confidentiel automatique de tous les documents remis au comité d’entreprise

Un employeur consulte son comité d’entreprise sur un projet de réorganisation. Il place sous le sceau de la confidentialité l’ensemble des documents qu’il lui communique à cette occasion, mais il n’est pas en mesure de justifier de la nécessité de ce classement au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
Pour la Cour de cassation, le classement auquel l’employeur a procédé porte dans ce cas une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d’entreprise dans la préparation des réunions. Une telle atteinte ne peut être réparée que par la reprise de la procédure d’information et consultation à son début. Le caractère confidentiel des documents interdit en effet aux membres du comité de discuter avec des tiers (salariés de l’entreprise, organisations syndicales, etc.) du projet et des documents qui s’y rapportent. Les conditions de préparation des réunions s’en trouvent donc affectées.