Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit prévoir le versement au salarié d’une indemnité compensatrice. En l’absence d’une telle contrepartie ou en présence d’une indemnité dérisoire, la clause est nulle. Mais le montant de l’indemnité peut-il varier selon le mode de rupture ? Non, répond la Cour de cassation.

En l’espèce, un salarié avait signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, lequel comportait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les 24 derniers mois en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission. La cour d’appel a alors appliqué la minoration prévue pour la démission. A tort, décide la Cour de cassation. Pour elle, une disposition conventionnelle ou contractuelle minorant l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture doit être réputée non écrite, de sorte que le salarié a droit au montant le plus élevé de la contrepartie financière.