Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative plancher ne s’applique pas lorsque l’état des éléments cédés ne permet pas à l’acquéreur d’exercer immédiatement son activité.

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B). Un établissement est regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers
nécessaires à l’activité exercée par le cédant, en vue d’y exercer avec ces moyens
sa propre activité (CE 3-2-2011 n°s 331444 et 327724).

Reprenant ce principe, le Conseil d’Etat précise que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel état que l’acquéreur ne peut pas exercer immédiatement sa propre activité avec ces éléments, il n’y a pas lieu d’appliquer cette valeur plancher. La nécessité de procéder à d’importants travaux de remise en état
se mesure au regard de la valeur des biens acquis.

En l’espèce, l’ensemble des biens cédés comportait notamment des installations frigorifiques, nécessaires à l’activité, qui n’étaient plus exploitées depuis six ans et nécessitaient des travaux de remise en état.

© Copyright Editions Francis Lefebvre