Peu de mesures fiscales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 contient notamment des dispositions de mise en conformité avec le droit communautaire des régimes applicables aux revenus distribués à une société mère française ou étrangère et du dispositif ISF-PME.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 déposé le 13 novembre 2015 à l’Assemblée nationale contient une quinzaine de mesures fiscales. Le texte sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 30 novembre.

  • – Les régimes d’exonération des revenus distribués
    applicables aux sociétés mères et filiales seraient ouverts aux sociétés mères détenant des titres en nue-propriété et complétés d’une clause anti-abus conforme à la directive mère-fille. Les cas d’exclusion du régime applicable aux dividendes distribués à une société mère française
    , supprimés l’an dernier en raison de la censure du Conseil constitutionnel, seraient réintroduits.

    L’exonération de retenue à la source actuellement prévue par la doctrine administrative en faveur des sociétés mères européennes
    détenant une participation comprise entre 5% et 10% serait, par ailleurs, légalisée.

    Ces aménagements s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à l’exception de celui concernant la clause anti-abus qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (art. 16 du projet).

  • – A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME
    serait recentré sur les entreprises de moins de sept ans (dix ans pour certains investissements via un fonds). Aucune limite d’âge ne serait toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise (art. 13).
  • – Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche
    pourrait être saisi en cas de désaccord avec l’administration sur les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016 (art. 19).
  • – Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes
    serait une nouvelle fois aménagé (art. 31).
  • – Le dispositif des zones de revitalisation rurale
    serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et modifié, avec notamment une nouvelle définition des zones (art. 18).
  • – Le crédit d’impôt phonographique
    serait soumis aux règles européennes sur les aides en matière de culture (art. 29).
  • – Seraient mis en conformité avec le droit communautaire les régimes de retenue à la source
    due en cas de versement de jetons de présence
    à un résident européen et en cas de revenus distribués à une société en liquidation judiciaire
    (art. 32 et 33).
  • – A compter du 1er janvier 2016, pour renforcer l’attractivité du PEA «PME-ETI»
    , les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées seraient assouplies et la liste des titres éligibles complétée de certains titres de créances cotés (art. 14).
  • – Le régime fiscal des fonds de placement immobilier
    (FPI) serait aménagé suite à l’élargissement de leur objet à la location meublée
    . Pour les porteurs personnes physiques, les produits issus des immeubles loués meublés seraient imposés dans la catégorie des BIC et les plus-values de cession de ces biens relèveraient des plus-values professionnelles ou privées selon que le porteur est un loueur en meublé professionnel ou non (art. 15).
  • – La prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
    pour l’établissement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE serait reportée de 2016 à 2017. Corrélativement, les dispositifs accompagnant l’actualisation des évaluations (coefficient de neutralisation et mécanisme de lissage des écarts d’imposition) seraient aménagés (art. 20).
  • – La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
    serait réformée et une taxe additionnelle aux droits de mutation serait instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans (art. 21).
  • – Les produits agricoles
    non utilisés dans l’alimentation ou la production agricole seraient exclus du taux de TVA
    de 10% (art. 30).
  • – La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
    serait aménagée (art. 25).
  • – La télédéclaration et le télérèglement de la taxe générale sur les activités polluantes
    (TGAP) deviendraient obligatoires (art. 28)

En l’état actuel, le projet ne contient aucune disposition tirant les conséquences de l’arrêt Stéria rendu à propos du régime de l’intégration fiscale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14 : FR 37/15 [3] p. 6 et FR 38/15 [2] p. 5).

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