Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie de base pour tous les travailleurs indépendants. Elle modifie aussi une nouvelle fois le champ des bénéficiaires d’une dispense des autres cotisations minimales.

Une cotisation maladie toujours proportionnelle aux revenus

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants en activité étaient redevables d’une cotisation forfaitaire minimale
maladie-maternité de base
égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’article 32 de la loi supprime cette cotisation minimale.

Seule la cotisation minimale maladie de base est supprimée. La cotisation minimale d’indemnités journalières
des artisans, industriels et commerçants reste due.

La suppression de la cotisation minimale maladie de base s’inscrit dans la logique de l’article 59 de la loi, qui crée une protection universelle maladie et qui vise à ce que l’ensemble des personnes actives
cotisent de manière proportionnelle à leurs revenus
professionnels.

Dans la même logique, la cotisation minimale maladie des non-salariés agricoles est également supprimée.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, la suppression de la cotisation minimale maladie permettra, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base
pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an
, alors qu’aujourd’hui un assuré qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
.

Le champ des bénéficiaires d’une dispense de cotisations minimales est modifié

Les pluriactifs et pensionnés actifs restent soumis au paiement des cotisations minimales

Les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie et maternité
sont servies dans un autre régime
que celui des travailleurs indépendants devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, d’une dispense de certaines cotisations minimales
(CSS art. L 613-7-1 issu de l’art. 26, I, 6° de la loi du 18-6-2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : JO 19 p. 10105).

L’article 21 de la loi supprime cette dispense
de cotisations minimales avant même son entrée en vigueur. L’article 26, I, 6° de la loi du 18 juin 2014 est totalement réécrit et seuls les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité sont désormais dispensés de certaines cotisations minimales comme indiqué ci-dessous.

Les bénéficiaires de la prime d’activité sont dispensés de certaines cotisations minimales

L’article 21, I de la loi dispense les bénéficiaires de la prime d’activité des cotisations minimales prévues pour :

– le financement des prestations supplémentaires maladie
des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

– l’assurance vieillesse
de base, l’assurance vieillesse complémentaire et l’assurance invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants ;

– l’assurance vieillesse de base et, le cas échéant, le régime complémentaire vieillesse des professions libérales.

Les intéressés pourront néanmoins choisir d’acquitter
ces cotisations pour disposer d’une meilleure protection sociale, dans des conditions fixées par décret.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
.

Ces dispositions sont inscrites dans un nouvel article L 131-6-3 du CSS, qui reprend également le principe de la dispense de ces cotisations pour les titulaires du RSA
.

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