Plusieurs obligations déclaratives des entreprises sont clarifiées ou aménagées

Les contribuables qui utilisent la procédure TDFC pour transmettre leurs déclarations de résultats peuvent bénéficier pour la dernière fois en 2015 d’un délai supplémentaire de quinze jours au-delà de …

Les contribuables qui utilisent la procédure TDFC pour transmettre leurs déclarations de résultats peuvent bénéficier pour la dernière fois en 2015 d’un délai supplémentaire de quinze jours au-delà de la date limite de dépôt à condition d’en faire la demande expresse. Toutefois, l’échéance de ce délai supplémentaire est fixée au 15 mai pour les entreprises qui déposent leurs déclarations en mai.

Il est également à noter que l’administration autorise toujours la transmission du relevé des frais généraux sur un support papier.

Par ailleurs, à compter des revenus 2014 déclarés en 2015, le seuil fixé pour la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations est porté de 600 euros à 1 200 euros par an pour un même bénéficiaire.