Portabilité santé et prévoyance : questions/réponses !

Les enjeux pour les dirigeants

La transposition de l’ANI du 11 janvier 2013 en loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de portabilité en santé et en prévoyance.

Un contexte règlementaire à décrypter

Le dispositif de portabilité, devenu obligatoire pour tous les employeurs (cf nouvel article L911-8 du Code de la Sécurité sociale), permet aux salariés qui ont quitté leur entreprise de continuer à bénéficier du régime de prévoyance complémentaire et du régime de santé complémentaire de leur ancien employeur… Et cela à condition que la rupture du contrat de travail ne soit pas liée à une faute lourde, et que le fin du contrat de travail ouvre des droits à l’assurance chômage.
La nouvelle loi a étendu le champ de la portabilité aux ayant-droits du salarié et allongé sa durée maximale à 12 mois.
Ce nouveau dispositif recouvre de nombreux cas particuliers qui demandent à être précisés.
Nous essayons d’aborder le maximum de cas à travers les différentes questions que vous pourriez vous poser…

Vos questions – Nos réponses

L’article 14 de l’ANI sur la portabilité concerne-t-il les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ?

Les SEL ne sont pas concernées par l’ANI de 2008 car l’UNAPL n’était signataire. En revanche, les SEL sont concernés par la portabilité organisé par l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale car l’ANI 2013 a été transposée en loi le 14 juin 2013. De ce fait, la portabilité s’applique en santé depuis le 1er juin 2014 et s’appliquera en prévoyance à partir du 1er juin 2015.

L’article 14 de l’ANI sur la portabilité concerne-t-il les entreprises agricoles ?

Même réponse que précédemment même si la FNSEA n’est pas signataire de l’ANI 2008 ni de l’ANI 2013.

Que se passe-t-il dans le cas d’une société en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire d’une entreprise entraîne habituellement cessation de son activité, le licenciement de l’ensemble de son personnel et donc, normalement, la disparition de la couverture santé et prévoyance.

Les partenaires sociaux n’ayant pas pris de position explicite à ce sujet, il semblerait que les salariés licenciés dans ce cadre ne puissent pas revendiquer le maintien de la couverture santé et prévoyance. Le co-financement peut continuer jusqu’au 31/05/2015 en prévoyance. En revanche, la portabilité des régimes de santé complémentaire est financée par mutualisation à partir du 1er juin 2014.

La portabilité est-elle étendue dans tous les cas aux ayants-droits ?

Les garanties des anciens salariés devant être identiques à ceux qui restent dans l’entreprise, les bénéficiaires du maintien des garanties sont également identiques à ceux du contrat des actifs. En d’autres termes, tous les ayant-droits couverts au moment d la cessation du contrat de travail bénéficient de la portabilité. Une portabilité qui doit en principe s’étendre aux ayant-droits déclarés pendant la période de portabilité dans certains cas : naissance d’un enfant notamment.

Quelle est la situation des salariés en CDD ?

Les CDD ouvrent droit au bénéfice de la portabilité, sous condition d’avoir bénéficié d’une couverture de santé et prévoyance pendant la durée de leur contrat et d’être admissible au régime d’assurance chômage à la fin du contrat. Concernant la durée de la portabilité, chaque mois travaillé ouvre droit à un mois de portabilité, avec un maximum de douze mois en santé à partir du 1er juin 2014 et de 9 mois en prévoyance jusqu’au 31/05/2015. Un CDD inférieur à une durée d’un mois, ne bénéficie pas de la portabilité.

Comment s’interprète la portabilité pour les CDD en renouvellement ?

Le calcul de la durée de portabilité prend en compte la durée du CDD initial, plus son renouvellement ou sa prolongation.

Un mandataire social peut-il bénéficier du dispositif ?

Un mandataire social peut en bénéficier uniquement s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail.

Un salarié dispensé de l’adhésion au régime de santé-prévoyance peut-il bénéficier de la portabilité ?

Dans ce cas de figure, le salarié n’a pas bénéficié des garanties de santé et prévoyance pendant son activité et ne peut donc pas prétendre à leur portabilité à la cessation de son contrat de travail.

Un salarié en arrêt de travail au moment de la rupture du contrat, et non bénéficiaire des allocations chômage, peut-il bénéficier de la portabilité ?
Ce salarié est susceptible de bénéficier de l’assurance chômage lorsqu’il ne sera plus considéré être en arrêt de travail. Il est préférable d’ouvrir le dispositif aux anciens salariés dans ce cas de figure.

 

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