Premières indications sur les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient aucune mesure d’ampleur. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, son volet fiscal est orienté vers la simplification et la lutte contre la fraude.

1.
Le projet contient une vingtaine d’articles fiscaux dont nous présentons ci-après ceux qui nous paraissent les plus importants. Le projet a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale sous le n° 3096.

La baisse de l’impôt sur le revenu des ménages modestes se poursuit

2.
L’impôt sur les revenus de 2015 serait allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote
dont les limites d’application seraient relevées. Les limites des tranches du barème
seraient revalorisées de 0,1%

La télédéclaration et le télépaiement seraient progressivement généralisés

3.
La souscription par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus
serait rendue obligatoire en 2016
pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €. Les contribuables dans l’impossibilité d’effectuer cette télédéclaration pourraient cependant continuer d’utiliser la déclaration papier. Le seuil de revenu fiscal de référence serait progressivement abaissé pour les déclarations des revenus des années suivantes de telle sorte que la télédéclaration serait généralisée en 2019.

4.
Le seuil de paiement dématérialisé
des impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et taxe d’habitation) serait abaissé à 10 000 € à compter de 2016, puis progressivement réduit de 2017 à 2019.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé

5.
Prorogé d’un an, le crédit d’impôt pour la transition énergétique visé à l’article 200 quater du CGI pourrait s’appliquer aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016
. Les taux ne seraient pas modifiés mais des aménagements seraient apportés aux dépenses
ouvrant doit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.

De nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales

6.
Les obligations déclaratives
en matière de prix de transfert
seraient aménagées. A partir de 2016, il reviendrait notamment à la société mère intégrante de souscrire la déclaration pour le compte des sociétés membres de son groupe. A noter également que la déclaration serait obligatoirement souscrite par voie électronique.

7.
Le seuil d’application de la TVA
française aux ventes à distance
vers la France serait abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016 afin notamment de l’aligner sur le seuil applicable dans la plupart des autres Etats membres de l’UE.

8.
A compter de 2018, les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel pour l’enregistrement des règlements
de leurs clients devraient attester de la conformité de ce logiciel en matière d’inaltérabilité, de sécurité et d’archivage des données, sous peine d’une amende de 5 000 € par logiciel. L’administration pourrait effectuer des contrôles inopinés
dans les locaux de l’entreprise afin de vérifier qu’elle détient une telle attestation délivrée par un organisme accrédité à cette fin.

Les seuils d’effectif salarié déclenchant certains prélèvements fiscaux seraient relevés

9.
Conformément au plan TPE-PME
, les seuils d’effectif de certains régimes fiscaux seraient portés de 9 ou 10 salariés à 11 salariés. Seraient notamment visés le régime d’exonération des bénéfices des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies) et les exonérations ou allégements de CFE dans certaines zones. Par ailleurs, une clause de « gel » serait insérée pour certains dispositifs liés à un effectif maximal, de sorte que le franchissement de ce seuil avant la fin de l’année 2018 n’entraîne pas la perte d’avantages ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.