Revendre ses titres sociaux n’empêche pas toujours de mettre en œuvre la garantie de passif

L’acquéreur de droits sociaux peut-il mettre en œuvre la garantie de passif que lui a accordée le cédant après avoir revendu ses titres ?

La cour d’appel de Paris a rappelé que la réponse dépend de la nature de la garantie souscrite.

S’il s’agit d’une garantie de passif au sens strict (garantie de bilan) par laquelle le cédant s’engage à indemniser la société cible en cas de diminution d’actif ou d’aggravation du passif, l’acquéreur qui a revendu les titres n’a plus qualité à agir contre le cédant car la clause s’analyse comme une stipulation pour autrui.

En revanche, en cas de clause de révision de prix (garantie dite de valeur) qui fait naître une obligation du cédant envers l’acquéreur, celui-ci conserve la possibilité de mettre en œuvre la garantie.