Se porter candidat à un marché public d’achats

À Partir du 1er octobre 2018, certaines procédures de passation de marchés publics seront dématérialisées

Si votre entreprise candidate aux marchés publics, sachez que pour les procédures d’achats lancées à partir du 1er octobre 2018, tous les échanges d’informations de votre entreprise avec l’acheteur public seront dématérialisés. Cela signifie que la mise à disposition des documents de la consultation, la transmission des candidatures et des offres, les questions et demande d’informations, les notifications des décisions de l’acheteur, la signature du contrat,… pour les marchés publics d’au moins 25 000 € HT devront être réalisées obligatoirement par voie électronique, sauf si la dématérialisation n’est pas prévue par la loi.

Donc si, à compter du 1er octobre 2018, vous adressez la candidature de votre entreprise pour l’attribution d’un marché public d’achats d’un montant d’au moins 25 000 € HT sous forme papier ou via une clé USB, votre candidature sera irrégulière et ne sera pas acceptée.

D’ici cette date, votre entreprise doit acquérir un certificat de signature électronique conforme eIDAS et l’installer.

Pour acquérir ce certificat de conformité, rendez-vous sur

www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue
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Source
: Décret 2017-360 du 25.03.2016, art. 39, JO du 27.03

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