Stagiaires : modifications de la réglementation
La loi du 10 juillet 2014 tendant à améliorer le statut des stagiaires a été complétée par son décret d’application en date du 27 novembre 2014.
Ce décret précise notamment que :
Les stages d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, sont rémunérés, à défaut de fixation par une convention de branche ou par accord professionnel étendu, de la façon suivante :
- Pour les conventions de stage conclues avant le 1er décembre 2014 :
- 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 euros pour 151,67 heures ;
- Pour les conventions de stage conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 :
- 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 479,65 euros pour 151,67 heures ;
- Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015 : 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Cette gratification est due dès le 1er jour du stage.
Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu pour le stagiaire.
Les durées des stages ne peuvent excéder 6 mois par année d’enseignement.
Une dérogation à cette durée existe pour les formations suivantes préparant aux diplômes d’Etat :
- d’assistant de service social ;
- de conseiller en économie sociale familiale ;
- d’éducateur de jeunes enfants ;
- d’éducateur spécialisé ;
- d’éducateur technique spécialisé ;
et pour les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master.
Le nombre de stagiaire est limité.
Un décret à venir devrait fixer cette limite à 10% de l’effectif de l’entreprise avec un plafond fixe pour les petites entreprises.
Les stagiaires ont les mêmes droits que les salariés de l’entreprise, à savoir :
- Son temps de travail ne peut excéder la durée de travail des salariés ;
- Ils sont soumis aux mêmes durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, ainsi qu’aux mêmes règles en ce qui concerne le travail de nuit, les repos quotidiens et hebdomadaires, les jours fériés ;
- Un décompte des heures de présence du stagiaire doit être tenu ;
- Ils ont le droit, concernant les stages de plus de 2 mois, aux congés ;
- Et le cas échéant, à l’accès au restaurant d’entreprise, aux titres restaurant, à la prise en charge des frais de transport.
Si l’entreprise ne se conforme pas à ces obligations, elle est passible d’une amende de 2 000 euros par stagiaire et de 4 000 euros en cas de récidive dans le délai d’un an.
Une convention de stage doit être signée entre l’entreprise, l’établissement d’enseignement, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage.
ATTENTION : Une convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
ATTENTION : Le recours à un stagiaire est interdit pour :
- Faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
- Occuper un emploi saisonnier ;
- Remplacer un salarié absent.
ATTENTION : Il est interdit de confier à un stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.
Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la réglementation des stagiaires :
- Ne pas omettre d’indiquer les stagiaires sur votre registre unique du personnel dans une partie spécifique pour ne pas les confondre avec les salariés. Y indiquer :
- nom et prénoms du stagiaire ;
- dates de début et de fin de stage ;
- nom et prénoms du tuteur ;
- son lieu de présence.
- N’oubliez pas de remettre une attestation de stage à vos stagiaires à la fin de son stage. Cette attestation doit mentionner :
- la durée effective totale du stage ;
- le montant total de la gratification versée.
- Si vous publiez vos offres de stage sur internet, celles-ci doivent être distinguées de vos offres d’emploi et assurer un référencement spécifique.
ATTENTION : En cas de requalification du stage en contrat de travail, le conseil des prud’hommes statue dans un délai d’un mois.
Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.