Stock-options et BSPCE exclus du bénéfice des abattements sur les plus-values mobilières

Suite aux réformes issues des articles 10 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 et 17 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, les plus-values sur valeurs mobilières sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement au-delà de deux ans de détention dans le cas général, un an dans certains cas particuliers. Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite bénéficient en outre d’un abattement fixe de 500 000 €.

Comblant des lacunes des textes issus de ces réformes, la loi de finances rectificative définitivement adoptée le 23 juillet précise que ces abattements ne s’appliquent ni aux gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ni à l’avantage tiré de la levée d’options (« stock-options ») attribuées avant le 20 juin 2007.