Suite aux intempéries, il est encore temps de demander à bénéficier de l’activité partielle

Les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères leur imposant de réduire ou de suspendre temporairement leur activité peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel).

Les salariés peuvent être placés en activité partielle s’ils subissent une perte de rémunération en raison de (C. trav. art. L 5122-1, II) :

  • – la fermeture temporaire
    de tout ou partie de l’établissement (unité de production, service, atelier ou équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles),
  • – la réduction de leur horaire de travail
    en deçà de la durée légale du travail.

Ils bénéficient à cet effet d’une indemnité prise en charge partiellement par l’Etat et versée par l’employeur. Pour bénéficier du dispositif, ce dernier doit effectuer des démarches auprès de la Direccte, via une procédure dématérialisée.

Dans quels cas peut-on recourir à l’activité partielle ?

Les motifs autorisant l’employeur à placer ses salariés en activité partielle sont (C. trav. art. R 5122-1) :

  • – la conjoncture économique,
  • – des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • – un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • – une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • – toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ainsi, le bénéfice de l’activité partielle est notamment ouvert :

  • – aux entreprises situées dans les communes mentionnées dans les arrêtés de catastrophe naturelle
    qui en précisent la nature et la période (voir les arrêtés du 8-6-2016 : JO 9 n° 15 et 15-6-2016 : JO 16 n° 30 pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue récentes) ;
  • – en cas d’impossibilité d’acheminer les produits finis et toutes autres difficultés imputables aux grèves d’EDF et de la SNCF
    ayant entraîné des réductions ou des suspensions d’activité ;
  • – en cas de grèves dans les transports routiers
    si l’entreprise peut établir qu’elle a été contrainte de réduire les horaires de travail de ses salariés en raison de difficultés économiques conjoncturelles ou de difficultés d’approvisionnement provoquées par ces grèves.

En revanche, n’ouvre pas droit à l’activité partielle le fait que des barrages routiers
aient empêché des salariés de se rendre sur leur lieu de travail, dès lors qu’il n’y a pas à proprement parler fermeture temporaire ou réduction de l’horaire de travail. Toutefois, il en va différemment si l’entreprise se trouve contrainte de fermer tout ou partie d’un établissement en raison de l’absence forcée d’un trop grand nombre de salariés sur une période durable.

Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ?

En principe oui, y compris les salariés à temps partiel et à domicile ainsi que les apprentis. Toutefois, les salariés au forfait
annuel en jours ou en heures, ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

De même, sont exclus
du dispositif les assistantes maternelles et les VRP multicartes.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

Les représentants du personnel doivent être consultés

Avant même de démarcher l’administration, l’employeur d’une entreprise pourvue de représentants du personnel qui souhaite recourir à l’activité partielle doit consulter et recueillir l’avis du comité d’entreprise
ou, en l’absence de comité, des délégués du personnel
. A défaut l’employeur se rend coupable du délit d’entrave et sa demande ne pourra pas être complète.

En l’absence
de représentants du personnel, l’employeur doit informer directement ses salariés du projet de mise en activité partielle de l’établissement (www.service-public.fr).

Les démarches auprès de l’administration se font par internet

Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser au préfet (la Direccte
par délégation) où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-2).

Cette demande est adressée
par voie dématérialisée, sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login (C. trav. art. R 5122-26).

Elle précise
les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés et les coordonnées bancaires de l’employeur. Elle est accompagnée
de l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, selon le cas (C. trav. art. R 5122-2).

Par dérogation
, en cas de suspension soudaine d’activité due à un sinistre
ou à des intempéries
de caractère exceptionnel, la demande n’est pas effectuée préalablement à la mise en activité partielle. Elle doit être adressée par l’employeur dans les 30 jours qui suivent l’événement (C. trav. art. R 5122-3). Autrement dit, dans le cadre des inondations et coulées de boue ayant récemment frappé certaines régions, les employeurs ont jusqu’aux premiers jours de juillet
pour demander à bénéficier de l’activité partielle.

La décision d’acceptation ou de refus
est notifiée par internet à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. Toute décision de refus doit être motivée.

En l’absence de réponse
de l’administration dans le délai de 15 jours, l’autorisation de mise en activité partielle est implicitement accordée (C. trav. art. R 5122-4). L’employeur peut alors adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation partielle d’activité.

Pour adhérer au service et bénéficier d’un compte accessible par un identifiant et un mot de passe, l’employeur doit s’inscrire sur le site internet
en saisissant le numéro Siret de l’établissement concerné et en fournissant :
– des informations nécessaires à son identification ;
– le nom de la personne habilitée à procéder à la demande de mise en activité partielle ;
– une adresse électronique.
L’inscription est gratuite. Pour toute demande d’assistance, les employeurs peuvent contacter le 0 820 722 111 (0,12 €/min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr.

Quelle est la durée de prise en charge ?

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum
de 6 mois, éventuellement renouvelable (C. trav. art. R 5122-9).

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 000 heures
par salarié et par an (année civile), quelles que soient les modalités de réduction de l’activité (C. trav. art. R 5122-6 et arrêté du 26-8-2013).

Le nombre d’heures indemnisables correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle ou contractuelle du travail et le nombre d’heures travaillées sur cette période. Ne sont donc pas indemnisables les heures supplémentaires
, même si elles sont chômées.

Comment le salarié est-il indemnisé ?

Pour chaque heure chômée et indemnisable
, l’employeur verse au salarié, à la date normale de la paie, une indemnité dont il fait mention sur le bulletin de salaire.

Cette indemnité correspond à 70 % du salaire horaire brut
perçu par le salarié le mois précédant le début de l’activité partielle ou à 100 % du salaire horaire net
si le salarié suit une formation pendant les périodes d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-18).

En tout état de cause, le salarié doit percevoir une rémunération mensuelle minimale équivalente au Smic net, ce qui peut conduire l’employeur à lui verser une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération (C. trav. art. L 3232-1).

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée
des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés (cotisations de chômage). Elle est en revanche assujettie
à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. La CSG et la CRDS ne doivent toutefois pas avoir pour effet de réduire la rémunération mensuelle totale perçue par le salarié en deçà du Smic (CSS art. L 136-2, III, 1°).

En contrepartie des indemnités versées au salarié, l’employeur reçoit une aide de l’Etat
(appelée allocation s’activité partielle) d’un montant égal à :

  • – 7,74 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • – 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Pour obtenir cette allocation, l’employeur adresse
, à la fin de chaque mois, une demande d’indemnisation, via son compte Internet. Après vérification par l’ASP, l’allocation est liquidée à l’employeur.

Exemple
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Soit un salarié travaillant aux 35 heures dans une entreprise de moins de 250 salariés, percevant un salaire mensuel brut de 1 880 € brut et ayant été indemnisé à hauteur de 30 heures au titre de l’activité partielle, sans heure de formation.

Taux horaire brut de la rémunération du salarié : 1 880 / 151,67 = 12,40 €

Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % x 12,40 = 8,68 €

Le salarié va percevoir pour 30 heures d’activité partielle : 30 x 8,68 = 260,40 €

L’employeur se fait rembourser par l’Etat : 7,74 x 30 = 232,20 €

Reste à la charge de l’employeur : 260,40 – 232,20 = 28,20 €

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