Suspension d’un membre d’une association : une sanction en trompe-l’œil

Selon le TGI de Nanterre, suspendre un membre à titre de sanction disciplinaire tout en faisant dépendre le sort et la durée de la sanction du vote de l’assemblée générale, laquelle n’est investie d’aucun pouvoir disciplinaire par les statuts, serait irrégulier.

Le 4 mai 2015, à la suite de propos tenus par Jean-Marie Le Pen dans divers médias, le bureau exécutif de l’association Front national se réunit en formation disciplinaire. D’une part, il constate la nécessité de supprimer l’article des statuts relatif à la présidence d’honneur et décide de consulter les adhérents, via une assemblée générale extraordinaire, dans le délai de trois mois pour modifier les statuts. D’autre part, il décide, conformément aux dispositions statutaires, de suspendre Jean-Marie Le Pen de sa qualité d’adhérent jusqu’au vote de l’assemblée. Le tribunal de grande instance de Nanterre est saisi par l’intéressé d’une contestation de la décision prise à son égard.

S’agissant de l’exception d’incompétence soulevée par l’association, le tribunal constate que le litige oppose le Front national à l’un de ses adhérents à l’occasion d’une décision disciplinaire prise à son encontre. Comme pour toute association soumise à la loi du 1er juillet 1901, ce différend relève de la compétence du juge judiciaire
, peu important la vocation politique du groupement.

Sur le fond, les juges constatent que la procédure disciplinaire
suivie a permis à Jean-Marie Le Pen de préparer, en temps utile, sa défense et a respecté le principe du contradictoire. Ils relèvent également que le bureau exécutif
était compétent pour prendre une sanction : dès lors qu’il pouvait prononcer une mesure d’exclusion en cas de faute grave, il était nécessairement investi, à défaut de clause statutaire contraire, du pouvoir de prononcer une mesure de suspension, moins grave puisqu’elle n’a par principe qu’un caractère « momentané » et permet à l’intéressé de retrouver sa qualité d’adhérent à l’issue d’un temps déterminé.

Toutefois, en prononçant une mesure de suspension à titre de sanction disciplinaire – et non à titre conservatoire dans l’attente de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ultérieure – tout en faisant dépendre le sort et la durée de cette sanction de la convocation de l’assemblée générale
portant sur la suppression de la présidence d’honneur et du vote de cette assemblée, alors qu’elle n’est investie d’aucun pouvoir disciplinaire par les statuts, le bureau exécutif a pris une décision irrégulière et la sanction doit être annulée.

à noter :
On peut s’étonner de cette décision : le tribunal semble ignorer le pouvoir souverain de l’assemblée générale
d’une association. En effet, même si cette dernière n’est investie par les statuts d’aucun pouvoir disciplinaire, il a été jugé par la Cour de cassation que dès lors que l’organe ayant prononcé la sanction émane de l’assemblée, il peut saisir cette dernière d’un recours interne et lui soumettre la décision prise (Cass. 1e civ. 14-12-2004 no 02-11.127 : BAF 4/05 inf. 108).