Taxe d’habitation due par le propriétaire de meublés faisant l’objet d’une location saisonnière

Des contribuables ayant leur résidence principale dans une station thermale louent aux curistes, en saison, plusieurs studios meublés dont ils sont propriétaires dans la même station.

Ils contestent leur assujettissement à la taxe d’habitation pour ces studios et obtiennent gain de cause devant le tribunal administratif : celui-ci se fonde sur le fait que les biens concernés ne font pas partie de l’habitation personnelle des intéressés et sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.

Censure du Conseil d’Etat : la taxe d’habitation est due par le propriétaire d’un logement meublé qui au 1er janvier de l’année d’imposition doit être considéré comme ayant entendu conserver la disposition ou la jouissance de ce local. Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, même si le local est mis temporairement en location (le cas échéant sans intervention d’un intermédiaire) et assujetti à ce titre à la cotisation foncière.

La Haute Assemblée renvoie donc aux premiers juges le soin de rechercher si, en l’espèce, les studios étaient occupés par les propriétaires ou par leurs proches en dehors des périodes de location.