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TVA et prestations de services fournies par voie électronique

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TVA et prestations de services

MINI-GUICHET UNIQUE OU MINI-ONE STOP SHOP.

 

Vous êtes une entreprise française assujettie à la TVA qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers (B to C) habitant dans un autre pays de l’Union Européenne ?

 

ATTENTION : A compter du 1er janvier 2015, vous devrez soumettre vos factures à la TVA du pays de votre client particulier non assujetti à la TVA et déclarer et reverser cette TVA dans ce même pays.

Exemple : Une entreprise française vend sur son site internet des vidéos à la demande à un particulier domicilié en Belgique, la TVA applicable est la TVA belge, au taux de 21%, à déclarer et à payer en Belgique.

Vous devriez donc vous immatriculer dans chaque Etat membre de vos clients particuliers.

Pour éviter ces diverses immatriculations, savez-vous que vous avez la possibilité d’acquitter cette TVA  via un nouveau service mis en place : le mini-guichet unique de TVA ?

Ce mini-guichet est à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez vous y inscrire depuis le 26 novembre 2014.

Quels sont les services concernés ?

Concernant les services de télécommunication, il s’agit notamment des prestations de :

  • Fourniture d’accès à Internet ;
  • Téléphonie fixe ou mobile ;
  • Vidéophonie ;
  • Radiomessagerie ;
  • Télécopie et télex.

Concernant les services de radiodiffusion et de télévision, il s’agit notamment des prestations de :

  • Retransmissions en direct sur internet ;
  • Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio.

Concernant les services électroniques, il s’agit notamment des prestations de :

  • Téléchargement d’applications ;
  • Vidéo à la demande ;
  • Téléchargement de musique ;
  • Livres électroniques ;
  • Jeux vidéos dématérialisés ;
  • Logiciels anti-virus ;
  • Enchères en ligne.

Comment déclarer la TVA sur le mini-guichet unique ?

  • Vous devez au préalable avoir créé un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Vous devez ensuite remplir une demande d’inscription à la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE ».

Vous pourrez alors, après validation de votre inscription par le service des impôts, déclarer et payer la TVA due sur vos services électroniques dans chaque Etat membre de consommation.

L’administration fiscale se chargera de transmettre ces éléments et de reverser la TVA à chaque Etat membre de consommation.

Votre inscription devient ainsi effective le 1er jour du trimestre qui suit votre demande d’inscription.

Exemple : Si vous souhaitez déclarer la TVA due au titre du 1er trimestre 2015, vous devrez vous inscrire sur le mini-guichet unique au plus tard le 31 décembre 2014.

  • Vous devrez ensuite déposer une déclaration de TVA via le mini-guichet au titre de chaque trimestre civil aux dates suivantes :
    • Le 20 avril pour le 1er trimestre civil (du 1er janvier au 31 mars),
    • Le 20 juillet pour le 2ème trimestre civil (du 1er avril au 30 juin),
    • Le 20 octobre pour le 3ème trimestre civil (du 1er juillet au 30 septembre),
    • Le 20 janvier pour le 4ème trimestre civil (du 1er octobre au 31 décembre).

ATTENTION : Si la date du 20 tombe un week-end ou un jour férié, le dépôt de la déclaration n’est pas reporté. Vous devrez donc anticiper celle-ci.

  • Les éléments à déclarer sont les suivants :
    • Le montant total des prestations réalisées pendant le trimestre civil et ce pour chaque Etat membre ;
    • Les taux de TVA applicables dans chaque Etat membre. Pour vous aider, une liste déroulante vous est proposée indiquant le taux de TVA applicable dans chaque Etat membre ;
    • Le montant de la TVA correspondante ventilée par taux d’imposition ;
    • Le montant total de la TVA due.

Comment payer la TVA via le mini-guichet unique ?

Vous devez procéder au règlement de la TVA due par virement aux échéances prévues (confère ci-avant).

ATTENTION : Renseignez-vous auprès de votre banque concernant les délais de transfert de fonds pour anticiper le cas échéant votre virement et éviter des pénalités pour paiement tardif.

 

Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur le mini-guichet unique en matière de TVA sur le commerce électronique :

  • N’omettez pas de reporter le chiffre d’affaires déclaré sur le mini-guichet unique sur votre déclaration de TVA française CA3 ou CA12 sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
  • ATTENTION : Vous ne pouvez pas déduire de votre déclaration sur le mini-guichet unique la TVA relative aux frais professionnels que vous auriez encourus dans l’Etat membre de consommation. Le remboursement de ces frais doit le cas échéant être demandé via le mécanisme de remboursement de la TVA par voie électronique au titre de la directive 2008/9/CE.
  • Si vous n’avez pas à déclarer de TVA au titre d’un trimestre via le mini-guichet unique, n’omettez pas de déposer une déclaration à néant.
  • Si vous avez émis un avoir sur une facture antérieure, ne pouvant pas déposer une déclaration négative, vous devrez corriger la déclaration de TVA via le mini-guichet unique relative à la période de déclaration de la prestation.
  • Vous devez conserver ces déclarations pendant 10 ans, à compter de la fin de l’année durant laquelle l’opération a été effectuée, et ce par voie électronique.

 

Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.