Un acquéreur de parts de SCI jugé responsable de ne pas avoir publié la cession des parts

C’est à l’acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant.

A la demande de l’associé majoritaire d’une SARL exploitant une agence immobilière, un salarié de celle-ci devient associé majoritaire et gérant d’une société civile immobilière (SCI) constituée pour acquérir un immeuble à crédit. Le but est de rendre service à l’associé de la SARL qui a des difficultés pour contracter un emprunt immobilier en France car il est domicilié en Allemagne. Après la conclusion du prêt immobilier, le salarié cède ses parts dans la SCI à l’associé de la SARL pour « un franc symbolique » mais la cession n’est publiée que six ans après. Entretemps, le salarié, qui apparaît toujours comme associé de la SCI aux yeux des tiers
, est poursuivi en paiement d’une dette sociale
. Reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir publié la cession aussitôt après sa conclusion, il lui demande réparation du préjudice résultant de cette poursuite.

La cour d’appel de Paris accueille l’action en réparation car l’accomplissement tardif des formalités de publicité par l’acquéreur était à l’origine du préjudice. La commune intention des parties
était de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à la cession
. A compter de celle-ci, consentie pour le franc symbolique en raison de l’existence de l’emprunt immobilier en cours, seul l’acquéreur bénéficiait des droits attachés aux parts et lui seul était également redevable des dettes sociales.
Selon l’acte de cession, l’acquéreur devait notifier celle-ci à la société et en supporter les frais. Même si l’acte précisait que tous pouvoirs étaient donnés au porteur d’un exemplaire pour accomplir les formalités de publicité, c’était bien à l’acquéreur de s’en charger, l’opération
ayant eu pour but
de lui rendre service.

La cour l’a donc condamné à verser au cédant 25 000 € en réparation du préjudice matériel et moral subi par celui-ci, 5 000 € au titre de son préjudice d’anxiété et 10 000 € pour les frais de procédure exposés à l’occasion de l’action en réparation (CPC art. 700).

à noter :
Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal). Il est d’usage de prévoir dans l’acte de cession une clause
qui, comme en l’espèce, donne procuration
à son porteur pour accomplir ces formalités. En l’espèce, l’application de cette clause a été écartée car contraire à la commune intention des parties.
Rappelons que les cessions de parts de société commerciale
(SARL, société en nom collectif ou en commandite simple) sont publiées par le gérant après notification de la cession à la société. En cas d’inaction du gérant, le cédant ou l’acquéreur peut publier la cession après avoir vainement mis le gérant en demeure de le faire et après avoir demandé au président du tribunal d’ordonner sous astreinte au gérant d’accomplir la formalité (C. com. art. R 221-9).
Dans l’affaire ci-dessus, la gestion des biens de la SCI
avait été confiée à l’agence immobilière, de sorte que le gérant majoritaire de celle-ci, simple porteur de parts, ne s’en occupait pas. L’agence n’ayant pas payé les charges afférentes à la gestion des immeubles (notamment les taxes foncières) et n’ayant pas rendu compte de sa gestion au gérant, elle a également été reconnue responsable du préjudice causé à celui-ci et condamnée solidairement à réparer son préjudice.

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