Un expert-comptable peut avoir à vérifier la convention collective applicable à son client

Un expert-comptable auquel une entreprise a confié une mission sociale et qui est chargé d’éditer et de calculer les bulletins de salaire de son client est garant du respect par le client de ses obligations conventionnelles. À ce titre, il doit vérifier la convention collective applicable dans l’entreprise et veiller à l’obligation éventuelle d’affilier les salariés au régime complémentaire de prévoyance et de retraite prévu par la convention.

Ayant énoncé ce principe, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un expert-comptable investi d’une telle mission avait commis une faute pour ne pas avoir mené ces vérifications. En l’espèce, les bulletins de salaire mentionnaient comme convention collective applicable celle des fruits et légumes alors que l’était celle de la boucherie.

Le défaut de prise en compte de cette convention, qui imposait d’affilier les salariés à un régime complémentaire de prévoyance, privait ceux-ci des prestations de ce régime. Ainsi, les ayants droit d’un salarié décédé n’avaient pas pu bénéficier des prestations prévues en cas de décès et avaient demandé à l’entreprise de réparer le préjudice qui en résultait. L’expert-comptable a été condamné à garantir celle-ci du paiement des sommes correspondant à ce préjudice.