Un rappel de salaire dû sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie

Lorsque l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait enjoint à l’employeur, condamné au paiement de rappels de salaires afférents à une période de plusieurs mois, de remettre au salarié des bulletins de paie rectifiés dans le mois de sa décision, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

Sa décision est censurée. Rien ne s’oppose en effet, comme la Cour de cassation l’a déjà dit, à ce que lesdits rappels de salaire figurent sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement (Cass. soc. 30-11-2010 n° 09-41.065 : RJS 2/11 n° 139).

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