Un rescrit adressé à la société tête d’un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres

Un fleuriste, membre d’un réseau de commercialisation, vend des bouquets figurant dans un catalogue commun. Il adresse les bons de commande à la société tête du réseau qui prend en charge l’exécution des commandes et il perçoit le prix TTC des ventes. Il applique le taux réduit de TVA mentionné dans un rescrit délivré par l’administration à la société tête du réseau pour les compositions florales référencées dans le catalogue. L’administration conteste l’opposabilité de ce rescrit dès lors qu’il n’a pas été adressé au fleuriste, mais à la société tête du réseau.

Le Conseil d’Etat juge que le rescrit peut être opposé à l’administration par toutes les sociétés membres du réseau pour tous les bouquets référencés dans le catalogue commun.

Cette solution devrait, selon nous, être étendue aux franchisés au titre des opérations visées par le rescrit obtenu par le franchiseur.