Une association légataire n’est pas « un ayant droit dans l’ordre de la succession »

Des associations légataires, étrangères à l’ordre de la succession du défunt, ne peuvent pas prétendre au versement du capital décès d’assurances-vie dont les bénéficiaires désignés sont les « ayants droit du défunt dans l’ordre de la succession ».

Une femme décédée sans héritier réservataire (c’est-à-dire d’enfant ou de conjoint) a désigné par testament olographe quatre associations de protection des animaux comme légataires universels. Elle a, par ailleurs, souscrit deux contrats d’assurance-vie
comportant une clause bénéficiaire
attribuant le capital décès à « ses ayants droit dans l’ordre de la succession ».
A son décès, les associations légataires universelles se considérant comme « ayants droit » revendiquent le bénéfice des contrats d’assurance-vie, ce que contestent quatre parents de la défunte successibles au quatrième degré.

Pour la cour d’appel, en se référant dans la clause bénéficiaire à « ses ayants droit dans l’ordre de la succession », la testatrice a, sans équivoque, désigné les personnes appelées à lui succéder selon les règles légales de dévolution successorale, ce qui exclut les légataires qui sont étrangers à l’ordre de la succession.

En outre, la cour constate que la clause bénéficiaire litigieuse a été substituée à une précédente clause dans laquelle les bénéficiaires étaient les quatre associations. Selon elle, cette substitution démontre bien la volonté de ne plus désigner les associations en qualité de bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, par ailleurs toujours indiquées en qualité de légataires dans le testament.

© Copyright Editions Francis Lefebvre