Une association locataire de locaux commerciaux ne peut pas en changer l’affectation

Une association locataire dispensant des cours d’art dramatique dans le local loué ne peut pas y organiser de représentations théâtrales si cette activité n’est pas prévue dans le bail commercial.

Un bail commercial conclu pour un local à usage « d’atelier et de cours d’art dramatique à l’exclusion de toute autre utilisation et sans que « l’association locataire » puisse changer cette affectation par substitution ou addition d’activités » ne permet pas d’organiser dans les lieux loués une activité de « salle de spectacle » ou de « représentation théâtrale ». En effet, un cours d’art dramatique ne suppose pas l’organisation de représentations dans le local d’enseignement, ces activités pouvant être exercées dans des lieux distincts.