Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales

Un magasin distinct de l’établissement principal d’un commerçant, même ouvert pour quelques mois, est un établissement secondaire qu’il faut déclarer au registre du commerce et des sociétés sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé si des salariés y travaillent.

Pendant six mois, un commerçant exploite, dans une autre localité que celle où se trouve son principal établissement, un magasin dans lequel il détache certains de ses salariés. Après un contrôle de l’inspection du travail et de l’Urssaf, le commerçant est invité à immatriculer ce magasin « éphémère » au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme établissement secondaire
par application des articles R 123-40 et R 123-41 du Code de commerce.

Le commerçant n’y procède pas immédiatement et est poursuivi devant le juge pénal pour travail dissimulé
par dissimulation d’activité (accomplissement d’actes de commerce par une personne qui s’est soustraite intentionnellement à ses obligations en ne demandant pas d’immatriculation au RCS : C. trav. art. L 8221-3, 1°). Le commerçant soutient avoir pensé de bonne foi que son magasin éphémère n’était pas un établissement permanent au sens de l’article R 123-40 du Code de commerce puisque sa durée d’exploitation était fixée par avance à six mois.

A tort, juge la Cour de cassation : ce magasin a consisté en un établissement permanent, distinct de l’établissement principal
. En ne respectant pas l’obligation de le déclarer au RCS, le commerçant s’est bien rendu coupable de l’une des formes du délit de travail dissimulé

Invité un 20 septembre à procéder à l’immatriculation, le commerçant ne s’y est conformé que le 9 octobre suivant. La seule constatation de la violation d’une prescription légale ou réglementaire en connaissance de cause impliquait de sa part une intention coupable
.

à noter :
Les établissements secondaires pour lesquels un commerçant (personne physique ou morale) doit demander au RCS, dans le mois suivant ou précédant l’ouverture, une immatriculation secondaire (ouverture d’un établissement dans le ressort d’un tribunal où le commerçant n’est pas déjà immatriculé : C. com. art. R 123-41) ou une inscription complémentaire (ouverture d’un établissement dans le ressort d’un tribunal où il est déjà immatriculé : art. R 123-43) s’entendent de tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, dirigé par le commerçant, un de ses préposés ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (art. R 123-40).
En qualifiant d’établissement secondaire le magasin litigieux, la chambre criminelle va dans le sens de la solution retenue par le Comité de coordination du RCS, selon laquelle le caractère permanent se rapporte à l’établissement envisagé dans sa réalité physique, dont la fixité s’oppose aux simples étals des commerçants non sédentaires, et non à la durée de son exploitation par le commerçant. Le Comité en a déduit notamment qu’une boutique « éphémère » (exploitée pour une durée variable : une journée, une semaine, un mois ou plus) constitue un établissement secondaire à déclarer au RCS (Avis CCRCS 2015-027 du 27-11-2015 : BRDA 5/16 inf. 19).
Admettre la solution inverse ouvrirait la voie à des fraudes : il suffirait, pour contourner l’obligation d’immatriculation, d’organiser l’activité de l’entreprise sur plusieurs sites fonctionnant de manière intermittente. En l’espèce, l’intéressé, qui avait finalement procédé à l’immatriculation, a été dispensé de peine.

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