Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

    Le principe : la compétence territoriale des huissiers de justice est fixée au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de résidence de l’huissier de justice.

    Tout en conservant ce principe, un décret étend cette compétence lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

    Par ailleurs, lorsqu’un département ne comporte qu’un seul TGI, le premier président de la cour d’appel peut, s’il n’existe aucun huissier de justice dans le ressort de ce tribunal ou s’il n’en existe qu’un et qu’en ce cas l’intérêt des parties l’exige, autoriser un des huissiers de justice établis dans les ressorts des TGI limitrophes dépendant territorialement de la même cour d’appel, à signifier les actes.

    Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015, sauf dans le ressort des TGI d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, où elles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014.

  • La procédure d’action de groupe entre en vigueur

    Cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel figure dans la loi Consommation du 17 mars dernier.

    De quoi s’agit-il ?

    La procédure d’action de groupe
    a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

    15 associations de consommateurs habilitées à lancer l’action de groupe

    Des associations nationales de consommateurs agréées ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

    Au vu des cas individuels ainsi présentés, le juge statuera sur la responsabilité du professionnel, fixera le montant de l’indemnisation et définira les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. Le juge décidera en outre des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe et ainsi demander réparation.

    Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples, comme par exemple les cas de clients abonnés d’un même opérateur. Le juge pourra alors demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés

  • Les chiffres de la construction fin août : un léger mieux du coté des permis de construire

    Sur les 3 derniers mois, par rapport aux 3 mois précédents, le nombre de logements mis en chantier diminue de 0,8 %. A l’inverse, le rebond entamé le mois dernier sur le front des permis de construire s’est confirmé : le nombre de logements autorisés augmente de 2,3 %.

    Les mises en chantier de logements neufs affichent un recul de 11,4 % sur un an entre juin et août 2014, avec 61 492 unités commencées, selon les chiffres publiés par le ministère du Logement. Sur les 12 derniers derniers mois, de septembre 2013 à août 2014, la baisse est plus mesurée, de 10,7 % avec 270 224 logements commencés.

    A l’inverse, les chiffres des permis de construire redeviennent positifs : le nombre de logements neufs autorisés a crû de 6,5 % sur 3 mois, avec 91 147 permis octroyés. Un léger mieux qui n’efface pas cependant le trou du secteur sur la période de septembre 2013/août 2014, en baisse de 12,7 % sur un an, avec 345 773 autorisations.

  • Les prix agricoles à la production diminuent en août

    En août, les prix de production des produits agricoles baissent de 1,6 % par rapport à juillet ; sur un an ils décroissent de 4,4 %, constate l’INSEE (Informations Rapides n° 227 – 30 septembre 2014).

    En raison de l’abondance des réserves mondiales, le prix des céréales
    continue de diminuer en août (- 3,6 % sur un mois, – 7,1 % sur le trimestre). Les fortes récoltes cet été de blé et de maïs, en Europe et aux États-Unis, alimentent des stocks déjà élevés.

    En raison d’une production également soutenue à l’échelle mondiale, le prix des oléagineux
    continue aussi de baisser en août (- 13,3 % sur le trimestre).

    Le prix de l’ensemble des vins
    baisse en août (- 1,5% sur un mois). Cependant, il augmente de 11,3 % sur un an (+ 16,8 % pour les vins d’appellation), en raison de la faiblesse des récoltes depuis deux ans.

    Le prix de la pomme de terre
    chute de moitié par rapport à l’année dernière. Il s’agit d’un retour à la normale : la récolte de 2012 avait été très faible en Europe du Nord-Ouest, d’où une forte hausse des prix en 2013.

    Le prix des fruits frais
    baisse fortement (– 22,1 % sur un an). Les abricots et les pêches abondent cette année, tandis que la consommation est modérée, en lien avec le temps maussade cet été. La poire d’été s’écoule difficilement : l’offre est trop précoce cette année pour rencontrer pleinement la demande, tandis que l’embargo russe limite ses débouchés (la Russie était un des premiers débouchés à l’export pour la poire d’été française).

    Le prix des légumes
    augmente en revanche (+ 3,1 % sur un an). Le prix du melon augmente fortement sous l’effet de rendements amoindris par une météo maussade. Le temps peu ensoleillé n’a semble-t-il pas freiné sa consommation. Il a pénalisé en revanche la demande d’autres légumes d’été consommés frais, comme la tomate ou le concombre, et encouragé le report vers la courgette, légume d’été consommé cuit.

    En données corrigées des variations saisonnières, le prix des animaux
    poursuit sa baisse en août (- 1,6 % sur un mois, – 4,4 % sur un trimestre). Le prix du porc décroît sensiblement en août (- 4,6 %) : l’offre subit la concurrence nord-européenne tandis que l’embargo russe en limite les débouchés. En outre la consommation de viande de bœuf est peu dynamique ; cela se traduit par une baisse sensible du prix des bovins (- 0,6% sur le mois, – 6,3 % sur un an).

    Enfin, en août, le prix des consommations intermédiaires
    baisse de 0,5 %. Notamment les prix des aliments pour animaux diminuent de 1,4 % (– 6,6 % sur un an). En revanche, le prix des biens d’investissement augmente légèrement (+ 0,2 %).

  • Derniers ajustements relatifs à la définition des SIE pour les aides de la PAC 2015

    Les derniers calages pour les aides de la PAC 2015 sont désormais connus pour ce qui concerne la définition des surfaces d’intérêt écologique (SIE), indique le ministère de l’agriculture.

    Ces dernières modalités sont désormais arrêtées suite à une ultime réunion avec les organisations professionnelles agricoles qui s’est tenue le 17 septembre, et avec la publication le 25 septembre au Journal Officiel de l’Union européenne d’un acte délégué rectifiant le coefficient de pondération pour les surfaces portant des plantes fixant l’azote, qui passe de 0,3 à 0,7.

    Avec ce dernier point qui manquait au tableau, la liste précise des SIE et la façon de les comptabiliser est calée. Ainsi, les agriculteurs savent désormais ce qui leur permettra de répondre à l’un des trois critères du verdissement à savoir la présence de SIE correspondant à au moins 5 % des terres arables de leur exploitation, indique le ministère de l’agricuture.

    Les points notables sont les suivants :

    • Toute la liste des SIE possibles proposée par la France au vu des textes européens a été retenue.
    • Les SIE comporteront les haies ou bandes boisées, les arbres isolés, alignés ou en groupe, les bandes tampons et les bordures de champs, les mares, les fossés et les murs traditionnels en pierre et les terrasses, ainsi que les bandes d’hectares bordant les forêts (si elles ont une largeur minimum d’un mètre). Des règles précises sur les dimensions de ces éléments ont été définies. Les hectares en agroforesterie qui reçoivent ou ont reçu une aide au titre du 2ème pilier de la PAC et les terres en jachères font aussi partie des SIE.
    • Elles comporteront aussi les taillis à courte rotation sans utilisation d’engrais minéraux ni de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les cultures dérobées ou à couverture végétale implantées entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 par ensemencement d’un mélange. La liste précise des essences et des espèces éligibles a été fixée.
    • Les surfaces portant des plantes fixant l’azote feront partie des SIE. Pour des raisons de simplicité et éviter des contrôles lourds supplémentaires, aucune exigence de pratique particulière sur ces surfaces ne sera ajoutée. La liste des cultures possibles a été arrêtée. Elle comprend notamment le pois, la féverole, les lupins, la luzerne, le soja, les trèfles et le sainfoin.
  • Menacer son supérieur hiérarchique en présence de témoins peut constituer une faute grave

    Les menaces et insultes proférées par un salarié à l’encontre d’un supérieur hiérarchique sont fréquemment considérées par les juges comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    La faute grave est même retenue dans certaines circonstances. C’est notamment le cas lorsque, le salarié agit en présence de témoins, salariés et clients de la société, son comportement étant ainsi susceptible de porter atteinte à l’image de l’entreprise (en ce sens déjà Cour de cassation chambre sociale 15 mars 2011 n° 08-45.104).

  • Calcul des pénalités de mauvaise foi en cas d’insuffisance suivie d’un excès de déclaration de TVA

    A l’occasion du contrôle des déclarations annuelles de TVA d’un redevable, l’administration constate un excès de déduction de taxe au titre d’une année et une insuffisance de déduction …

    A l’occasion du contrôle des déclarations annuelles de TVA d’un redevable, l’administration constate un excès de déduction de taxe au titre d’une année et une insuffisance de déduction de taxe au titre de l’année suivante. Elle met en recouvrement au titre de ces deux années des droits s’élevant à la différence entre l’excès et l’insuffisance de déduction. Mais elle calcule les pénalités pour mauvaise foi sur le montant total de l’excès de déduction constaté au titre de la première année.

    La cour administrative d’appel de Paris lui donne raison. Les pénalités pour mauvaise foi doivent être calculées déclaration par déclaration et non pas sur la base des droits dus pour l’ensemble de la période d’imposition contrôlée lorsque cette période concerne plusieurs déclarations.

  • Intempéries de la mi-septembre : 73 communes en état de catastrophe naturelle

    L’état de catastrophe naturelle a été déclaré dans 73 communes du sud de la France à la suite de fortes pluies orageuses. D’autres communes pourraient s’ajouter à cette liste prochainement.

    Un arrêté publié samedi au Journal officiel a placé 73 communes de l’Aveyron, du Gard et de l’Hérault en état de catastrophe naturelle à la suite des fortes pluies orageuses intervenues entre le 16 et le 20 septembre. L’annonce de la publication de l’arrêté avait été faite jeudi en conseil des ministres.

    Les assurés ont 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur et lui transmettre un état estimatif des pertes. Sauf cas de force majeure, l’assureur doit verser une indemnisation dans un délai de 3 mois.

    Selon le porte-parole du gouvernement, des demandes émanant d’autres municipalités doivent être examinées prochainement.

  • Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Tous les taux baissent, à l’exception des découverts en compte accordés aux professionnels.

    1 – Prêts immobiliers aux particuliers

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Prêts à taux fixe

    4,85 %

    3,64 %

    Prêts à taux variable

    4,53 %

    3,40 %

    Prêts relais

    5,19 %

    3,89 %

    2 – Prêts à la consommation aux particuliers

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Prêts d’un montant inférieur à 3 000 €

    20,28 %

    15,21 %

    Prêts d’un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

    14,59 %

    10,94 %

    Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €

    9,47 %

    7,10 %

    3 – Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Découverts en compte

    13,39 %

    10,04 %

    4 – Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

    7,79 %

    5,84 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

    3,72 %

    2,79 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

    4,53 %

    3,40 %

    Découverts en compte

    13,39 %

    10,04 %

    Autre prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

    3,92 %

    2,94 %

    4 – Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €

    2,79 %.

  • Au 1er semestre 2014, les transactions de fonds de commerce résistent

    22 600 activités ont été rachetées au prix moyen de 191 000 € ; les PME et ETI animent le marché, constate la 4ème édition du baromètre BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de la direction de l’information légale et administrative (DILA).

    Après deux années post crise compliquées, 2012 avait été très dynamique tant sur le nombre des transactions que sur la valeur moyenne des fonds échangés : le palier des 190 000 € était franchi. Depuis, les espoirs d’une reprise vigoureuse se sont éloignés laissant place à une croissance molle. De fait, les rachats de fonds de commerce ont été moins nombreux en 2013, plus particulièrement sur la seconde partie de l’année. Pourtant, sur le premier semestre 2014, l’optimisme reste de mise. Le nombre de transactions se stabilise
    . En effet, 22 638 opérations ont été réalisées soit un volume comparable à celui constaté au cours du premier semestre 2013 (22 860). La valeur des fonds de commerce est elle-aussi préservée.
    Les rachats se sont conclus en moyenne à 191 018 €, un montant très proche de celui de début 2013 (191 870 €). Cinq milliards d’euros ont ainsi changé de main au cours de ce premier semestre 2014.

    Le « marché » des rachats de fonds de commerce demeure porté majoritairement par de jeunes microentreprises. Plus de 56 % des repreneurs n’emploient aucun salarié et 60 % ont moins de deux ans d’activité. Les ETI et grandes entreprises sont néanmoins très actives
    . Elles ont signé deux fois plus d’opérations sur ce début d’année qu’en 2013 (1 132 contre 457). Cet appétit des grands acteurs renchérit le prix des fonds de commerce convoités qui bondit de 26 % à plus de 500 000 €.

    Le commerce et l’hébergement-restauration concentrent plus de la moitié des transactions. Les échanges de magasins multi-rayons
    , en particulier de commerce d’alimentation générale, ont été très nombreux (+ 61 % pour un millier de rachats) tandis que la restauration conserve son leadership avec plus de 4 400 reprises. Mais ce sont les activités orientées B2B
    qui tirent la hausse des prix : + 7 % dans l’industrie et les services aux entreprises.

    C’est dans le quart nord-ouest
    que les fonds de commerce sont les plus chers, au-delà de 180 000 €. Ce montant dépasse même 200 000 € en Île-de-France, Haute-Normandie et Picardie. Hors métropole, la Martinique se distingue avec des fonds de commerce valorisés en moyenne à 281 000 €.