Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Comptes inactifs, assurance-vie en déshérence : imposition lors de la restitution

    A compter de 2016, banques et assureurs devront, passé un certain délai (3 ou 10 ans selon le cas), transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les sommes inscrites sur les comptes bancaires inactifs et les sommes dues au titre de contrats d’assurance-vie non réclamés. Le bénéficiaire ou son ayant-droit aura encore 20 ans (27 en cas de décès du titulaire d’un compte bancaire) pour réclamer la restitution des avoirs avant que l’Etat ne se les approprie … mais il devra alors payer l’impôt.

    Cet impôt sera acquitté aux conditions en vigueur à la date du transfert des sommes à la CDC comme si celles-ci avaient été versées à leur titulaire ou bénéficiaire légitime. En fonction de la nature et de l’origine des sommes restituées, les versements seront imposés à l’impôt sur le revenu (selon le régime des plus-values mobilières ou celui des revenus de capitaux mobiliers) ou au prélèvement sur les capitaux-décès ou encore aux droits de succession.

  • Temps partiel, les heures excédant le tiers de la durée contractuelle de travail sont majorées

    En principe, le nombre d’heures complémentaires effectué par un salarié à temps partiel ne doit pas excéder 1/10e de sa durée contractuelle de travail (article L 3123-17 du Code du travail). Toutefois, ce nombre peut être porté au tiers de cette durée par accord de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement (article L 3123-18 du Code du travail). Dans ce cas, les heures accomplies au-delà du 1/10e donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % (article L 3123-19 du Code du travail).

    Si, bien que cela soit interdit, la durée effectuée par le salarié dépasse la limite du tiers, les heures effectuées au-delà de ce plafond bénéficient-elles de la majoration de 25 % ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelle que toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 7 décembre 2010 n° 09-42.315). Elle en déduit que toutes les heures excédant la limite de 1/10e, y compris celles excédant la limite du tiers, sont soumises à la majoration légale de 25 %.

  • Une société et son associé jugés fautifs pour violation d’une clause de confidentialité d’un pacte

    Un pacte conclu entre les fondateurs et les dirigeants d’une société leur interdisait de concurrencer celle-ci ou de porter atteinte à ses activités. Un dirigeant avait participé en tant que consultant à un audit qu’un partenaire commercial de la société menait sur les conditions d’exécution du partenariat. L’un des fondateurs avait informé la société que cette participation méconnaissait la clause de non-concurrence. La société avait alors adressé un courrier au dirigeant lui rappelant les termes du pacte et le mettant en demeure de cesser sa participation à l’audit et elle avait envoyé une copie de ce courrier au partenaire.

    Le dirigeant avait alors fait valoir que cette double communication violait la clause de confidentialité du pacte par laquelle chaque signataire s’interdisait de divulguer le contenu du pacte aux tiers sans l’accord des autres, sauf si cette divulgation était nécessaire pour contraindre un signataire à exécuter ses engagements.

    La cour d’appel de Paris a jugé que la société avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers le dirigeant en communiquant la teneur de la clause de non-concurrence au partenaire sans attendre la réponse du dirigeant à la mise en demeure ou sans établir le refus de ce dernier d’exécuter ses engagements. Cette faute n’ayant pu être commise qu’en raison de la révélation faite à la société par le fondateur, la responsabilité contractuelle de celui-ci à l’égard du dirigeant a également été retenue.

    Par suite, la cour a condamné solidairement le fondateur et la société à verser au dirigeant un euro de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral (contre 10 000 € en première instance).

  • C’est à l’expert-comptable du comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission

    L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise (CE) pour procéder à l’examen annuel des comptes peut-il réclamer à l’employeur la production de documents comptables afférents à l’année N – 2 ?

    Une cour d’appel avait répondu par la négative : selon elle, l’étude éclairée des comptes d’une année N justifie la mise à disposition des comptes de l’année N – 1, mais pas de l’année N – 2, sauf si le CE et l’expert établissent que la situation de l’entreprise a changé entre N – 2 et N – 1.

    La Cour de cassation censure sa décision, confirmant ainsi une jurisprudence constante. Car l’article L 2325-37 du Code du travail est clair : l’expert-comptable qui assiste le CE a, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. C’est donc à lui, et à lui seul, de déterminer ce dont il a besoin, sauf abus caractérisé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

  • Pas de constitution de partie civile d’une association en cas de préjudice indirect

    L’atteinte portée à la réputation d’une association par les agissements criminels de son salarié ne constitue qu’un préjudice indirect. L’association ne peut donc pas se constituer partie civile pour en obtenir réparation.

    Une association peut se constituer partie civile pour demander réparation du dommage qui lui est causé par une infraction.

    En l’espèce, une association qui gère un établissement spécialisé accueillant des personnes atteintes de graves handicaps psychologiques ou moteurs s’est constituée partie civile au cours de l’information ouverte contre l’un de ses salariés, accusé du viol de plusieurs résidentes de l’établissement.

    Jugé que le préjudice subi par l’association du fait de l’atteinte portée à sa réputation par les agissements criminels de son salarié ne constitue qu’un préjudice indirect rendant irrecevable sa constitution de partie civile.

  • Des biens se trouvent « en nature » si leur substance n’est pas modifiée

    En cas de procédure collective de l’acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété à la condition qu’elles se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure (articles L 624-16, L 631-18 et L 641-14 du Code de commerce).

    La condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial. Par suite, des alevins de daurade royale livrés avant l’ouverture de la procédure collective de l’acheteur et trouvés sous forme de daurades au jour de cette ouverture existaient en nature, alors même qu’ils avaient pris du poids après leur livraison, cette prise de poids n’en ayant pas modifié la substance.

  • Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée

    Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une mention manuscrite définie par la loi (article L 341-2 du Code de la consommation).

    La Cour de cassation a jugé que le formalisme imposé par ce texte vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement et que les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l’emportent nécessairement sur les clauses imprimées de l’acte de caution.

    Par suite, une caution fait valoir en vain que la mention portée de sa main précisant qu’elle s’engage pour trois ans doit être interprétée au regard de la clause dactylographiée de l’acte stipulant un engagement d’une durée d’un an puisque que la mention manuscrite exprime sans équivoque son intention.

  • Taxe d’habitation due par le propriétaire de meublés faisant l’objet d’une location saisonnière

    Des contribuables ayant leur résidence principale dans une station thermale louent aux curistes, en saison, plusieurs studios meublés dont ils sont propriétaires dans la même station.

    Ils contestent leur assujettissement à la taxe d’habitation pour ces studios et obtiennent gain de cause devant le tribunal administratif : celui-ci se fonde sur le fait que les biens concernés ne font pas partie de l’habitation personnelle des intéressés et sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.

    Censure du Conseil d’Etat : la taxe d’habitation est due par le propriétaire d’un logement meublé qui au 1er janvier de l’année d’imposition doit être considéré comme ayant entendu conserver la disposition ou la jouissance de ce local. Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, même si le local est mis temporairement en location (le cas échéant sans intervention d’un intermédiaire) et assujetti à ce titre à la cotisation foncière.

    La Haute Assemblée renvoie donc aux premiers juges le soin de rechercher si, en l’espèce, les studios étaient occupés par les propriétaires ou par leurs proches en dehors des périodes de location.

  • Allégements de cotisations sociales : de nouvelles propositions du Gouvernement à l’automne

    Le Gouvernement a donc pris acte des mesures invalidées par le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.

    Pour rappel, deux dispositifs ont été censurés par le Conseil constitutionnel :

    • réduction dégressive des cotisations salariales sur les bas salaires, qui devait s’appliquer à compter du 01.01.2015,
    • renforcement de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales dues par certains particuliers employeurs.

    Au regard du premier dispositif invalidité, le Gouvernement affirme rester « déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur. Ces mesures viendront s’ajouter, pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des classes moyennes. »

    Au regard du second dispositif, le Gouvernement entend proposer à nouveau cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

  • Intérêt à agir d’une association : le juge doit examiner l’ensemble des statuts

    En l’absence de précision dans les dispositions définissant l’objet social sur le champ d’intervention d’une association, le juge doit examiner l’ensemble des statuts pour déterminer son ressort géographique et, par suite, son intérêt à agir.

    Une association de consommateurs conteste les délibérations d’un syndicat des eaux autorisant son président à signer les contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et la décision du président de signer ces contrats.

    La cour administrative d’appel juge que cette association n’a pas qualité pour agir. Après avoir relevé que l’objet de cette association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, la cour en déduit que l’association a un champ d’action « national » et qu’elle n’était donc pas recevable à demander l’annulation d’actes administratifs ayant des effets « exclusivement locaux ».

    Le conseil d’Etat annule cette décision pour erreur de droit. En l’absence de précision sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, le juge doit apprécier l’intérêt à agir de l’association contre les décisions qu’elle attaque en prenant en compte les indications fournies par les autres stipulations des statuts éclairées, le cas échéant, par les pièces du dossier.

    Remarque

    Revirement de jurisprudence. Jusqu’à présent, lorsqu’une association ne précisait pas dans ses statuts son champ d’action géographique, ce dernier était présumé être national.