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- Le plafond de la Sécurité sociale 2020 s’élève à 3 428 euros par mois
- OETH : des changements à partir du 1er janvier 2020
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- Mutuelle d’entreprise
- Impôt à la source et option pour des acomptes trimestriels
- Particuliers employeurs : un crédit d’impôt bientôt versé mensuellement ?
- Payer ses impôts chez le buraliste ?
- Provision : le cas des bons d’achat
- Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?
- Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !
- Création-reprise en ZRR : exonération d’IR ou d’IS
- Garantir le paiement du minimum conventionnel
- Régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales : un recours élargi
- Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées
- Non renouvellement du bail commercial : caducité du contrat de franchise ?
- Réduction générale des cotisations patronales
- Micro-entrepreneurs
- Oubli de proroger la durée de vie d’une société
- Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés
- Plusieurs nouveaux dispositifs fiscaux destinés aux agriculteurs sont commentés
- L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sur les rails
- L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
- Déclaration des salaires 2018 pour la retraite complémentaire
- Nouveaux taux du PAS
- Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025
- L’indice national des fermages pour 2019 a été publié
- Réductions et crédits d’impôt : comment l’avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte?
- Défaut ou erreur du TEG : une sanction civile unique est désormais prévue
- Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales
- Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer
- Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
- Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
- Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » validé par la Cour de cassation
- Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs
- Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA
- CFE 2020 : combien au minimum ?
- Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
- Loyers d’habitation du 2e trimestre 2019
- Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
- Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
- Égalité salariale hommes/femmes : un index à publier au 01.09.2019
- Que devient le CDI de chantier si la prestation est résiliée ?
- Retour à l’IR : des précisions !
- Évaluer l’avantage en nature pour un véhicule électrique
- Apprenti : visite médicale par un médecin de ville ?
- Taux de la cotisation patronale AGS
- Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ?
- Dirigeant : une assurance chômage dès le 01.11.2019 !
- CIRM : la modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale est sans incidence
- Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
- Majoration du CPF des salariés handicapés
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019
- Un nouveau congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
- Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé pour 2 ans
- Des avances en compte courant d’associé facilitées
- Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !
- Abus de droit et but principalement fiscal : premières précisions
- Bénéfices agricoles : les aides PAC payées avec retard sont à exclure des seuils d’imposition
- Des changements pour les accords de participation aux résultats
- Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise
- La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun
- Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises
- Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé
- Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée
- Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m
- À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines
- Cotisation chômage intempéries dans le BTP
- Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
- Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité
- Loi Pacte et accord d’intéressement
- Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?
- Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude
- Plafonnement ISF et plus-values
- Tascom : avant le 15 juin !
- Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
- Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
- Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
- Deux nouvelles mentions sur les factures !
- Un usufruit viager est amortissable
- Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
- Prélèvement à la source : une application plus facile que prévu pour les entreprises
- Lutte contre les retards de paiement interentreprises : sanctions records
- La campagne Decloyer 2019 est lancée
- Revenus versés à tort par l’employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?
- DSI : la date limite est fixée au 7 juin 2019
- Abattement de 40%
- Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entreprise
- Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EUR
- La prime Macron devrait être pérennisée
- Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d’IR pour les dons des particuliers
- Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
- Crédit d’impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépenses
- TVA : le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial suit le régime des loyers
- Impôt sur les revenus de 2018 : la déclaration en ligne est ouverte depuis le 10 avril
- La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l’engagement souscrit
- Frais professionnels
- Contrôle fiscal des exploitants individuels
- Entreprises du BTP
- Bilan d’activité des PME en 2018
- Paiement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018
- Apport partiel d’actifs
- Déclaration sociale des indépendants – DSI
- CDD d’usage
- Rémunération des comptes courants d’associés
- Contribution à l’audiovisuel public
- Extension des emplois francs
- Médiation fiscale
- Élection du comité économique et social (CSE)
- Nullité d’une déclaration d’insaisissabilité
- Relations entreprises et administration fiscale
- Publication des liasses fiscales : de nouvelles modalités
- Reçu pour solde de tout compte
- Rupture de la période d’essai par l’employeur
- Taxe sur les loyers élevés des micro-logements 2019
- Indemnité mensuelle de lavage de l’uniforme professionnel
- Révision des loyers commerciaux et professionnels
- Cas de recours au CDD d’usage
- Location meublée par un titulaire de BIC
- Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement dans les groupes de sociétés
- Associé et salarié d’EURL
- Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-roues
- Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)
- Contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S
- Micro-entrepreneurs
- Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)
- TVA sur achat d’œuvres d’art
- Cotisations Arrco-Agirc : nouvelle gestion des paiements
- Crédit d’impôt recherche – CIR
- Convocation d’une assemblée générale de SARL
- Impôt sur les sociétés : modification de la baisse en 2019 pour certaines sociétés
- Établissement de la paie 2019
- Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018
- Licenciement pour motif économique
- Imposition à la CFE d’une concession de marque
- Retrait d’un associé d’une SCI
- Organismes à but non lucratif : franchise des impôts commerciaux
- Licenciement disciplinaire
- Crédit d’impôt recherche Textile -habillement
- Intéressement et participation
- Respect du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
- Droit d’entrée du bail commercial et TVA
- Publication de l’index égalité hommes- femmes en ligne
- Exploitants agricoles
- Salariés en forfait jours
- Bureaux et stationnement en Île-de France
- Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartes
- Tenue des comptes des entreprises
- Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
- Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE
- Exonérations de CVAE
- Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprises
- Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmes
- Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Artisans et commerçants en difficulté
- Taxe sur les salaires et holding mixte
- Exonération d’impôt des plus-values professionnelles
- Exonération d’impôt sur les bénéfices
- Licenciement pour faute grave
- Rémunération du gérant d’EURL
- Frais de carburant 2018
- Radiation d’une société commerciale
- Aide aux entreprises en difficulté
- Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires
- Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse
- Décompte des effectifs
- Échanges commerciaux dans l’Union européenne
- Exonération de CFE pour l’artisan coiffeur
- Sociétés et désignation d’un CAC suppléant
- Taxe sur les salaires
- Bilan des dépôts de marques en 2018
- Procédure de licenciement économique
- Abandon de poste par le salarié
- Transfert de capitaux d’un contrat de retraite Madelin vers un PERP
- Aide Oséo de soutien à l’innovation et crédit d’impôt recherche (CIR)
- Calcul de l’impôt sur le revenu
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Compte d’engagement citoyen
- Exonérations de CFE et de taxe foncière dans les QPPV
- Frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et BNC
- Prélèvement à la source en cas de changement de SIRET
- Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétés
- Cash back : retrait d’argent liquide chez un commerçant
- Crédit d’impôt recherche – CIR
- Mécénat d’entreprise
- Contribution d’assurance chômage
- Contribution à l’audiovisuel public
- L’aide unique à l’apprentissage
- Suramortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
- Loyers d’habitation
- PAS : les premiers acomptes de crédits d’impôt
- Avantages en nature 2019
- Dernier acompte d’IS des grandes entreprises
- Frais professionnels 2019
- Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements dans la robotique
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage
- Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
- Rémunération des apprentis
- Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS
- Le malus automobile se durcit à nouveau en 2019
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
- Rémunération des comptes courants d’associés
- Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE
- Frais de covoiturage des salariés
- Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires
- Le barème des indemnités kilométriques se met au vert
- Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel
- Indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité
- LFSS 2019 : forfait social sur l’intéressement et la participation
- Retenue à la source
- Taxe sur les salaires
- Contribution spécifique au CPF des CDD
- Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2019
- Garantie financière des entreprises de travail temporaire
- Sociétés civiles d’attribution (SCA) et TVA
- Cotisations sociales
- Heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir de 2019
- Cotisations des entreprises du BTP
- Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Révision des loyers commerciaux et professionnels
- SMIC réévalué de 1,5 % au 1er janvier 2019
- Plus-values professionnelles
- Compte personnel de formation en euros
- Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc
- Durée du travail des salariés âgés de moins de 18 ans
- Gérance de SARL majoritaire
- Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019
- Saisie des rémunérations
- Dates des soldes d’hiver 2019
- Taux de la cotisation AGS
- Contrôle fiscal
- Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés
- Crédit impôt recherche (CIR)
- Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019
- Entreprises au micro-BIC
- LFSS pour 2019 : contrôle Urssaf
- Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
- LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronales
- Paiement des impôts par chèque
- Fin des tribunaux des affaires de sécurité sociale
- Fixation du prix de cession par une promesse de vente de parts sociales
- Médiation dans les organismes de sécurité sociale
- Contrôle fiscal sur place
- Nullité du licenciement pour discrimination
- Bail commercial
- PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvement
- Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporel
- Requalification d’un CDD non signé
- Calcul des plus-values professionnelles
- Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019
- Paiement des heures supplémentaires
- Provision pour gestion de contentieux
- Marchés publics : quels critères d’attribution d’un marché ?
- Rémunération des cadres non dirigeants
- Taxe sur les véhicules de société (TVS) 2018
- Limitation des contrôles administratifs et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariés
- Contrôle fiscal des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche
- Rémunération : respect des minima conventionnels
- Exonération d’impôt sur le revenu des BNC
- Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité
- CFE et création d’établissement en 2018
- Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
- Suppression du CICE au 1er janvier 2019
- Bail commercial dans un centre commercial
- Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein
- Crédit d’impôt recherche secteur textile- habillement-cuir
- Possibilité de CDD successifs sans délai de carence
- Hausse des carburants : de nouvelles mesures fiscales en perspective
- Le salarié en congé de reclassement participe aux résultats de l’entreprise
- Différence entre un salaire payé sur 13 mois et une prime conventionnelle de 13e mois
- Déclaration des revenus des indépendants agricoles
- Demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale
- Déclaration de récolte et de production des viticulteurs
- Mise en conformité RGPD : méfiez-vous des sociétés qui vous démarchent
- Avantages attribués à une seule catégorie de salariés
- Dépôt d’une demande de rescrit par une JEI
- Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activité
- Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèle
- PAS pour les rémunérations des gérants de SARL
- Rémunération des comptes courants d’associés
- Fin de la Ducs
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Aide aux cotisants de l’Aude
- Calcul du CIMR pour les jeunes agriculteurs
- Bail commercial après plusieurs baux de courte durée
- Remise en cause du droit à déduction de la TVA sur facture
- Médiation entreprises et administrations
- Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
- Ancienneté et missions d’intérim
- Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel
- Mention des heures de travail sur le bulletin de paie
- Taxe sur les surfaces commerciales- Tascom
- Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements industriels
- Licenciement pour faute grave
- Reprise d’entreprises industrielles en difficulté
- Responsabilité pénale du dirigeant
- Transaction après un licenciement
- Modification du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France
- Revalorisation des points de retraite Arrco et Agirc
- Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
- Refus du droit à déduction de la TVA facturée
- Amortissement des véhicules des entreprises
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté
- Titres-restaurant : exonération des cotisations sociales de la contribution patronale
- Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de travail à temps partiel
- Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVA
- Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraite
- Assiette de la CVAE
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Dernier acompte d’IS des grandes entreprises
- Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018
- Chômage partiel
- Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
- Bail commercial et clause d’accession
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique
- Exploitants agricoles et CFE
- PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Versement des bonus durant le congé de maternité
- Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnel
- Taxe sur les salaires
- Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGA
- Fractionnement des congés payés
- Plafond de la sécurité sociale pour 2019
- Taxe foncière pour un immeuble commercial ou industriel
- Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travail
- Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés
- Baisse de charges sociales patronales en 2019
- Paiement de la taxe foncière 2018
- Rémunération des comptes courants d’associés
- Assiette des cotisations et contributions sociales
- Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019
- Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018
- Mentions du bulletin de paie
- Transmission de petites entreprises
- Licenciement économique et absence de formation
- Taxe sur les salaires
- Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Rupture de la période d’essai
- Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal
- Fusion d’entreprise et IRP
- PAS transmission des taux des salariés aux employeurs
- Suppression de la cotisation salariale de chômage
- Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés
- Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
- Calcul des effectifs salariés
- Condition d’utilisation d’un véhicule de fonction
- Cotisation minimum de CFE
- Paiement d’un compte courant d’associé débiteur
- Déclaration en DSN des VRP multicarte
- Taux réduit de TVA
- Déclaration du taux AT/MP en DSN
- Exploitants agricoles
- Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR
- Formation des salariés
- Limitation de la durée des contrôles effectués par l’administration
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Acompte d’IS pour le 17 septembre 2018
- PAS et entreprises en difficulté
- Contrôle Urssaf : nouvelle sanction administrative, l’avertissement
- PAS : du changement pour la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt
- Rémunération des comptes courants d’associés
- Régularisation de la déclaration des commissions, courtages et honoraires
- Visite médicale du salarié
- Un droit à régularisation en cas d’erreur
- CDD saisonniers ou d’usage courts = 1 seul bulletin de paie
- Prélèvement à la source et bulletin de paie : phase de préfiguration
- Rectification spontanée : intérêt de retard réduit de 50 %
- Contrôle URSSAF dans les petites entreprises
- Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts
- Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataire
- Loyer du logement dirigeant salarié pris en charge par l’employeur
- Refus d’une modification du contrat de travail
- Association gérant-mandataire d’un fonds de commerce
- Crédit d’impôt recherche pour de nouvelles collections textiles
- Salarié en astreinte
- Du changement dans les zones touristiques internationales (ZTI) à Paris
- Exercice de la profession de conciergerie
- Faites vos options pour le taux de PAS de l’impôt sur le revenu
- Renouvellement de la période d’essai
- Se porter candidat à un marché public d’achats
- Taxe sur les salaires et rémunérations du DG de société anonymes
- Aides aux exploitants agricoles
- Déclaration des revenus 2017
- Rupture conventionnelle individuelle homologuée
- Paiement de l’impôt sur le revenu 2017
- Travail des mineurs dans les débits de boissons
- CVAE et micro-entreprises BIC
- Déclarations sociales : fin de la DUCS
- Bénéfices agricoles
- Licenciement pour motif économique
- Congé du bail commercial
- Investissement immobilier locatif
- Salarié fautif
- Versement d’un dividende prélevé sur les réserves
- Dysfonctionnement de la société
- Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017
- Retraite complémentaire des salariés
- Financement des TPE et PME
- Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de société
- Télépaiement des impôts par les particuliers
- Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papier
- DSN en remplacement de la DADS-U 2019
- Cotisation chômage intempéries dans le BTP
- Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 2018
- Cession de parts sociales non agréée
- Transmissions familiales en zone de revitalisation rurale ZRR
- Droits de donations
- Du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations des indépendants
- Logiciels de caisse sécurisés et certifiés
- Loyers d’habitation
- Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)
- Rupture conventionnelle du contrat de travail
- Requalification d’un temps partiel en temps plein
- Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprises
- Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Renouvellement de la période d’essai
- Calcul de l’indemnité de congés payés
- Transmission de parts sociales de SARL
- Collège de gérance majoritaire de SARL
- Plus-values de cession de titres d’une société holding animatrice
- Déclaration des revenus des indépendants agricoles
- Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)
- Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
- Rupture anticipée du CDD et indemnité de précarité
- Cotisation AGS
- Mis en conformité RGPD
- Rémunération des comptes courants d’associés
- Subventions du FISAC
- Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018
- Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétés
- Relaxe du délit de travail dissimulé
- Exonération d’impôt sur le revenu
- Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
- Bail commercial et local d’habitation
- Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)
- Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
- Cession d’une branche complète d’activité
- Des chèques-vacances pour vos salariés
- Intéressement et participation des salariés
- Salariés itinérants
- Notifier un licenciement
- Plan d’épargne retraite complémentaire
- Contribution à la formation professionnelle des artisans rattachés au régime général
- Réductions et crédits d’impôt 2018
- Contribution au versement transport
- Remises gracieuses et transactions fiscales
- Frais professionnels des salariés
- Logiciels de caisse sécurisés et certifiés des commerçants
- Cautionnement d’un crédit bancaire accordé à une société
- Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS
- Achat d’une société par cession totale des parts sociales
- Mandat social et obligation de loyauté
- Taxe sur les salaires
- Conflits entre associés
- Licenciement pour motif économique
- Option des micro-entrepreneurs pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
- Licenciement pour motif économique
- Ventes d’immeubles
- Location d’un fonds de commerce
- Vos échéances fiscales du 15 juin 2018
- Taxe à l’essieu
- Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Déductibilité des dépenses de mécénat
- Clause d’interdiction de dépôt d’un brevet
- Redevance audiovisuelle des professionnels
- Fixer des objectifs aux salariés commerciaux
- Report de la date de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Contrôle fiscal
- Degré de précision d’une clause d’exclusivité
- La lettre recommandée électronique sera opérationnelle le 1er janvier 2019
- Paiement de dividendes par la remise d’un immeuble
- La mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé dans un CDD de remplacement
- Refus de remboursement de la TVA
- Contrôle URSSAF
- Pénalités pour abus de droit
- Agir en requalification du CDD
- PAS de l’impôt sur le revenu pour les gérants majoritaires de SARL
- Assurance chômage
- TVA sur le bois de chauffage
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la date limite de déclaration est reportée au 15 juin 2018
- Nouvelle présentation simplifiée du bulletin de paie : trois évolutions
- Déclaration des revenus de 2017
- Titulaire d’un marché public auprès d’une collectivité locale
- Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc fusionneront. Voici les
- Responsabilité d’un dirigeant de SAS
- Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants
- Du nouveau pour le contrat d’apprentissage
- Distribution de dividendes
- Garantie sur des produits informatiques
- Gérant minoritaire de SARL : rémunération non déductible
- Revalorisation de la prime d’activité
- Délais de paiement entre entreprises en 2017
- Réduction IFI-dons
- Contrôle Urssaf
- TVA sur la location de véhicules avec assurance
- Dirigeant caution avertie
- Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI
- Maladie de l’indépendant non agricole
- Contrat de travail d’un mandataire social
- Impôt sur le revenu
- Prise de RTT et salaire
- TVA et chirurgie réfractive
- Biens professionnels exonérés et titres de sociétés
- Qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés ?
- DSN et déclaration des revenus de 2017 : les données déclarées ne sont pas toujours concordantes
- Télédéclaration du dossier PAC 2018 par les agriculteurs
- Déclaration d’impôt sur le revenu
- Indemnités de rupture du contrat de travail
- Courriels frauduleux en matière d’impôt
- Dépôt dématérialisé des accords collectifs
- Micro-entrepreneur ou salarié ?
- Prêt de main-d’œuvre aux PME
- RGPD dans les TPE et PME : La CNIL et Bpifrance vous accompagnent
- Entreprises situées en ZRR
- Mise à jour des conventions collectives
- Aides aux agriculteurs en difficulté
- Nouvelle procédure de rescrit fiscal
- Déclaration et paiement de la C3S
- Entreprises du BTP
- Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultats
- Renonciation à la clause de non-concurrence
- Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017
- Loyers d’habitation
- Déclarez votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018
- Professionnels libéraux : régularisation de vos cotisations sociales 2017
- Déclaration des revenus de 2017
- Désignation du commissaire aux comptes dans la SARL
- Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises
- Vente d’un fonds de commerce : mentions inexactes dans l’acte de vente
- Déclaration sociales commune des praticiens et auxiliaires médicaux
- Pas de TVA sur les prestations de soutien scolaire
- Associations en franchise d’impôts commerciaux
- Déclaration sociale des indépendants 2018
- Application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Embaucher en emploi franc
- Bénéfice du crédit d’impôt recherche
- Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés
- Comptes courants d’associés
- Conformité des données personnelles au 25 mai 2018
- Jours fériés d’avril et mai 2018
- Droit au renouvellement du contrat saisonnier
- Infirmière libérale et TVA
- Appréciation d’un cautionnement du dirigeant disproportionné
- Jeune entreprise innovante : le dirigeant participe au projet de R&D
- Remboursement tardif d’un excédent de TVA
- Déclarations sociales nominative et CDD d’usage
- Taux de TVA différents sur deux éléments composant une prestation de service unique
- Cessation d’une activité libérale exercée à titre individuel
- Déclarations sociales pour les entreprises situées en ZFU
- Étendue de l’assurance responsabilité civile de l’activité de maçonnerie
- Le redevable de la taxe foncière dans le bail commercial
- N’oubliez pas de déclarer vos bénéficiaires effectifs !
- Prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les micro-entrepreneurs
- Les sociétés start-up et taxe sur les salaires
- Révision des loyers commerciaux et professionnels
- Contrôle du temps de travail des salariés
- Fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole
- Professionnels de santé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Atteinte à la vie privée d’un salarié
- Destruction des locaux commerciaux
- TVA et associations de services à la personne autorisées ou agréées
- Le prélèvement à la source de l’IR pour les propriétaires privés de monuments historiques
- Prise de congé pendant la période d’essai
- Infractions routières avec un véhicule de société
- Publicité des comptes des petites entreprises
- Licenciement pour suspension du permis de conduire
- Taxe sur les salaires et dividendes
- Plus-value professionnelle pour la cession d’un droit au bail
- Retard de paiement des cotisations sociales
- Amortissement des véhicules professionnels
- Cautionnement au profit d’un fournisseur
- Le compte personnel de formation en ligne
- Suppression de certains dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt en faveur des entreprises
- Exonération de CVAE dans certaines zones urbaines en difficulté
- Reconduction des CDD saisonniers
- Assemblées générales de SA non cotées par visioconférence
- Assemblées générales des SARL
- Déclaration n° 2777-D du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes
- Complémentaire santé des salariés
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %
- Calcul de l’impôt sur le revenu
- Salariée de retour d’un congé de maternité
- Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels
- Solde de tout compte : condition pour être libératoire
- Exploitation commerciale de l’image des biens nationaux : les conditions conformes à la Constitution
- CDD de remplacement récurrents
- Nouveaux bassins urbains à dynamiser – BUD
- Déclaration sociale nominative(DSN) et CVAE
- Versement transport en Île-de-France
- EIRL en difficulté
- Rehaussement de la cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
- Numérisation des factures papier : les précisions de l’administration
- Changement des conditions de travail
- Dépôt des comptes sociaux
- Bilan 2017 des dépôts de marques et brevets
- Exonérations sociales pour la jeune entreprise innovante (JEI)
- Logiciels de caisse conformes
- Bilan 2017 de e-commerce français
- Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)
- Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation
- Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries
- Transmission d’une EARL
- Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017
- Frais de véhicule du dirigeant
- Dirigeant de société et prime d’intéressement
- Prolongation des exonérations d’impôts dans les bassins d’emploi à redynamiser
- Contrat de professionnalisation : prime de tutorat
- Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE
- Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
- Sécurisez vos données personnelles
- Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
- Frais de carburant 2017
- Frais de repas 2018 des BIC et BNC
- Location meublée par un titulaire de BIC
- Licenciement pour faute grave et transaction
- Retraite Madelin agricole
- Réduction d’une plus-value immobilière
- Paiement des cotisations sociales 2018 par les petites entreprises
- Régimes micro-BIC et micro-BNC
- Clause de non-concurrence
- Licenciement abusif pour inaptitude du salarié
- Paiement de la taxe d’apprentissage 2017
- Plafonnement du loyer commercial renouvelé pour des locaux à usage non exclusif de bureaux
- Taxe sur les loyers élevés des micro-logements
- Devez-vous souscrire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 ?
- Micro- BIC : délai d’option pour un régime réel d’imposition en cas de rectification des revenus
- Exonération des salaires de l’apprenti
- Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
- Montants de l’évaluation des avantages en nature nourriture
- Micro-entrepreneurs BIC : délai d’option pour le RSI-BIC en 2018
- Barèmes kilométriques autos et deux-roues 2017
- Paiement du 1er acompte de l’impôt sur le revenu
- Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
- Contrôle fiscal
- Cotisations sociales des indépendants agricoles
- Du nouveau pour les entreprises produisant une agriculture biologique
- Cotisations sociales des micro-entrepreneurs
- Résiliation du bail commercial par le bailleur
- CDD sans date de conclusion
- Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un PDG de SA
- Pension alimentaire versée à un enfant majeur
- Nouveaux services liés à la déclaration sociale nominative (DSN)
- Perte ou vol de votre carte bancaire
- Une taxe de plus sur la carte grise des voitures très puissantes !
- Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017
- Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
- Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droit
- Cotisations sociales personnelles des indépendants en 2018
- Le malus automobile est à nouveau à la hausse depuis 2018
- Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
- Loyers d’habitation
- Vous organisez des soldes actuellement
- Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
- Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018
- Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
- Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises – CFE
- Taxe sur les véhicules de société – TVS
- Paiement des cotisations sociales
- Crédit d’impôt pour compétitivité emploi
- Versement de transport en région parisienne
- Comptes courants d’associés
- Cotisation patronale d’assurance maladie
- Frais professionnels 2018
- Compte professionnel de prévention
- Saisie des rémunérations
- Entreprises imposées sur le revenu
- Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2018
- Cotisations des entreprises du BTP
- Entreprises candidatant aux marchés publics
- Cotisations d’assurance chômage
- Nouveau tarif de la retenue à la source
- Avantages en nature nourriture
- Barème 2018 de l’impôt sur le revenu de 2017
- Aurez-vous plus de pouvoir d’achat en 2018 ?
- Entreprise de travail temporaire – ETT
- Titres-restaurant
- Non-réception de la lettre de notification de son licenciement par le salarié
- Exonération des entreprises nouvelles implantées en ZAFR
- Smic horaire et minimum garanti au 1er janvier 2018
- Licenciement pour inaptitude pendant la maternité
- Révision des loyers commerciaux et professionnels
- Contrat clients-fournisseurs
- Droit à déduction de la TVA : mentions obligatoires sur les factures
- Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc
- Dons des particuliers et des entreprises
- Le Smic horaire brut en hausse au 1er janvier 2018
- Cotisation sociales et d’assurance-chômage des VRP
- Déclaration de CFE en cas de création, reprise ou cession d’un établissement en 2017
- Bail commercial d’un local construit pour une seule utilisation
- Pas de prolongation pour le crédit d’impôt maître-restaurateur
- Taux de la cotisation AGS
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : du nouveau pour cotisations sociales dès 2018
- Télédéclarations fiscales
- Entreprise en difficulté et marchandises livrées et impayées
- Plafond de la Sécurité sociale pour 2018
- TVA déductible sur l’essence
- Entreprises de moins de 11 salariés : en 2018, le règlement de vos cotisations sociales sera mensuel
- Réclamation fiscale de fin d’année
- Déclaration d’accidents du travail
- Plus-values de cession de titres de société
- Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logiciel
- Gel du taux du Livret A pendant 2 ans
- Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne
- Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP
- Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétaires
- Stagiaires en entreprise
- C’est la fin effective du contrat de génération
- Rémunération excessive d’un dirigeant de SAS
- Redressement judiciaire d’une EARL
- Refus du droit à déduction de TVA sur une facture
- Exploitation d’un camping municipal
- Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
- Retrait du permis de conduire d’un salarié
- Maladie du salarié et licenciement pour faute grave
- CDD d’usage
- Prêt de main-d’œuvre aux TPE et PME
- Responsabilité d’un dirigeant social
- Bail commercial : défaut d’entretien des locaux par le bailleur
- Dirigeant de société titulaire d’un contrat de travail
- Paiement des impôts en espèces
- Contentieux fiscal
- Exonération sociale en faveur des jeunes entreprises innovante
- Des cadeaux ou bons d’achat pour les fêtes de Noël
- Bientôt un compte personnel de formation pour les indépendants
- Entreprises d’agriculture biologique
- Les nouveaux emplois francs
- Remises de fin d’année entre fournisseurs et distributeurs
- Bail commercial et prise en charge des travaux ordonnés par l’administration
- Base de données en ligne des accords collectifs
- Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »
- Obligation du salarié de travailler chez lui
- Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d’année
- Obligation de porter une tenue de travail
- Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)
- Formation des apprentis
- Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
- Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs
- Revenus d’activité des travailleurs non salariés
- Le prélèvement à la source de l’IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019
- Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018
- Non-renouvellement du bail commercial
- Dividendes et comptes courants d’associés de sociétés
- Rupture du contrat d’apprentissage
- Rupture d’un concours bancaire
- Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
- Cadre dirigeant et convention de forfait
- Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entreprise
- Immatriculation d’un véhicule personnel ou d’entreprise
- Taxe sur les objets précieux
- Complémentaire santé obligatoire des salariés
- Facture contestée et impayée
- Réduction d’impôt sur le revenu pour dons
- Entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
- La facturation électronique pour les marchés publics
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2017
- Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
- Télédéclaration des revenus des travailleurs indépendants
- Absence de confusion de patrimoines de l’exploitant individuel et son conjoint
- Rémunération du salarié à temps partiel
- Taux de TVA
- Emploi d’un salarié à domicile
- Fonds de commerce en location-gérance
- Licenciement du salarié
- Accident du travail ou accident de trajet d’un salarié
- Mentions obligatoires de la cession de créances professionnelles Dailly
- Micro-entrepreneurs et CFE
- Dirigeant de fait d’une EURL
- Taxe sur les véhicules de société – TVS
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
- Dissolution anticipée d’une société
- Paiement de la taxe d’habitation 2017
- Congés payés des salariés
- Signer des documents électroniques en toute fiabilité !
- Estimez le montant des indemnités prud’homales
- Qualification de revenus distribués
- Révocation du gérant de SARL et désignation d’un nouveau gérant
- Entreprises nouvellement créées
- Hausse du malus automobile 2018 pour les véhicules polluants
- Paiement des cotisations sociales des TPE
- Adhésion à un organisme de gestion agréé ou professionnel de l’expertise comptable conventionné
- Retraite complémentaires des salariés
- Achat d’un vélo électrique
- CDD d’usage successifs
- Outil pratique de ressources humaines pour les TPE-PME
- Impôts fonciers des petites entreprises
- Se conformer à une norme de production
- Déclaration de la pénibilité au travail
- Cession d’actions d’une société anonyme
- Crédit d’impôt recherche – CIR
- Feuille de paie 2018 des salariés
- Déclarations sociales des entreprises
- Imposition des dividendes
- Prolonger la vie d’une société
- Comptes courants d’associés
- Dirigeant d’une petite SA familiale
- Paiement des dividendes aux associés
- Compte d’engagement citoyen
- Taxe sur les salaires
- Embauche d’un salarié
- Organiser des soldes cet hiver
- Formalités de publicité pour les EURL et SASU
- Mieux vaut transmettre dans les temps une DSN exacte !
- Affichez vos prix en toute sécurité !
- Plafond de la sécurité sociale pour 2018
- Acquisition d’une Imprimantes 3D
- Accessibilité de vos locaux professionnels
- Fin du crédit d’impôt maître restaurateur
- Plus de micro-entrepreneurs
- C’est officiel, le prélèvement à la source de l’impôt est reporté !
- Pénibilité au travail
- L’indemnité de licenciement, désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté, est revalorisée
- Du nouveau pour vos embauches à partir d’octobre 2017
- Entreprises créatrices de jeux vidéo
- Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017
- L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment
- La fin annoncée du CICE en 2019
- Le compte de prévention de la pénibilité est modifié
- L’indemnité légale de licenciement réévaluée à compter 27 septembre 2017
- Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
- Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €
- Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019
- Contributions chômage : rappel de tous les changements au 1-10-2017
- Révocation d’un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustration
- Franchise de distribution : consistance du savoir-faire du franchiseur
- Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartée
- Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite
- Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
- Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SAS
- Loi Travail : les nouvelles modalités de suivi médical des salariés transposées au secteur agricole
- Taux de l’IS : les modalités de la baisse sont annoncées
- Le document de référence des sociétés cotées pourra être déposé au greffe à la place des comptes
- Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques
- Vidéosurveillance : l’employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la Cnil
- Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l’Ansa
- L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié est exclue de l’assiette du CIR
- Nouvelle illustration d’un cautionnement disproportionné lors de sa conclusion
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- La démission d’un dirigeant est définitive, même donnée pendant une assemblée ensuite annulée
- L’indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié peut être exonérée
- Partage de responsabilité entre un intermédiaire financier et son client pour un placement risqué
- Le projet de loi pour le renforcement du dialogue social examiné au Parlement dès le 4 juillet
- Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA
- Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales
- Annulation d’un cautionnement donné par une société sans l’autorisation des associés
- Consultation des associés de SAS sur les comptes annuels : aménagements statutaires
- L’actionnaire qui participe au conseil de surveillance d’une société n’est pas dirigeant de fait
- Chantiers du BTP : la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal est renforcée
- Pas de réexamen annuel des conventions déjà autorisées si elles ne sont plus « réglementées »
- Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
- Les décrets permettant la création des « sociétés pluri-professionnelles d’exercice » sont parus
- Maintien de l’inscription au répertoire des métiers au-delà de 50 salariés : nouvelles précisions
- Deux sociétés ayant un numéro de RCS identique sont une même personne morale
- Calcul du chiffre d’affaires pour le seuil de nomination d’un CAC dans une SARL
- Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un code de déontologie
- Vers un report du prélèvement à la source ?
- Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire
- Déloyauté du dirigeant à l’égard d’un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudice
- La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient effectivement obligatoire
- Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-mer
- L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire
- Un guide pour la facturation électronique des clients publics
- Les modalités de calcul de la dégressivité de l’Accre sont fixées
- L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
- Incapacité, invalidité, inaptitude : quelles différences ?
- Télédéclaration des résultats et de CVAE : les sociétés disposent de 15 jours supplémentaires
- L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à déroger à l’âge limite d’entrée en apprentissage
- Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2016 dès le 3 avril
- Clause d’un prêt prévoyant une pénalité en cas de mise en sauvegarde de l’emprunteur
- Un acquéreur de parts de SCI jugé responsable de ne pas avoir publié la cession des parts
- Majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne morale
- Travailleurs indépendants : la dégressivité de la cotisation maladie enfin applicable
- Les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles
- Quand l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement
- Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2017 des sociétés anonymes
- Des dividendes inscrits sur un compte courant individuel d’associé sont payés
- Non-renouvellement du bail commercial : détermination des frais accessoires à l’indemnité d’éviction
- Révision du loyer d’un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles
- Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées
- Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits des minoritaires
- Epargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?
- Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé
- Révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
- Dans quel cas le greffier peut refuser d’inscrire au RCS une modification des statuts d’une société
- La résiliation du bail commercial par l’un des colocataires ne libère pas l’autre
- Nul besoin de mettre à jour le préambule des statuts à déposer au RCS après une cession de parts
- Il est désormais possible de conclure des accords de préservation ou de développement de l’emploi
- La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2017, est diffusée
- L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
- Mesures de la loi Sapin 2 en droit de la concurrence
- Le Smic horaire est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017 est publié
- Loi Travail : la réforme du motif économique de licenciement s’applique depuis le 1er décembre
- Communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière devient obligatoire
- PLFR 2016 : nouveau contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
- Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PME
- Loi Travail : les décrets sur la durée du travail sont publiés
- Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié
- Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait être fixé à 3 269 € par mois
- Comment gérer la 5e semaine de congés payés ?
- Certains documents n’ont plus obligatoirement à être affichés ou transmis à l’administration
- Le forfait jours : comment faire après la loi Travail ?
- Les plafonds d’exonération de CFE pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté sont fixés
- Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait s’élever à 3 269 €
- Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un an
- La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée
- La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaire
- Employeurs, à quoi devez-vous vous attendre avec la mise en place du prélèvement à la source ?
- Une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers
- Dépôt des comptes : les petites entreprises peuvent désormais demander la confidentialité de leur compte de résultat
- Prélèvement à la source : les modalités pratiques envisagées pour les collecteurs se précisent
- Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes entre en vigueur le 3 septembre 2016
- Le recours obligatoire, à partir de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés est commenté
- Un service d’information en droit du travail est créé pour les PME
- Artisans et commerçants : vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiement
- Manuel Valls annonce une baisse du taux de l’IS pour les PME
- Les petites entreprises peuvent adopter des accords-types négociés par la branche
- La procédure de contrôle Urssaf est profondément remaniée
- La loi Travail est publiée au Journal officiel
- La définition du motif économique de licenciement est enrichie
- Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : suite
- Les prix ont augmenté de 0,1 % en juin
- De nouveaux délais de consultation des IRP à compter du 1er juillet 2016
- Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligibles
- Le crédit d’impôt transition énergétique reconduit en 2017
- Crédits immobiliers : les taux sont encore à la baisse
- Les banques s’engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME
- Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail commercial peut-il être amorti ?
- Le projet de loi Travail franchit le cap du Sénat
- La cotisation d’indemnités journalières est due par tous les artisans, industriels et commerçants actifs
- TVA : opérations intracommunautaires
- Les députés réduisent le délai de validité des chèques à 6 mois
- Pas de modification du contrat en cas d’aménagement du temps de travail par décision unilatérale
- Une formalité pour les petites entreprises qui ne rendront pas public leur compte de résultat
- L’erreur comptable volontaire d’un salarié n’empêche pas la société de réclamer
- Un rappel de salaire dû sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie
- Un bulletin de paie plus lisible dès 2017 dans les entreprises d’au moins 300 salariés
- Les modalités de cotisations des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs sont fixées
- Avis de CFE-IFER 2015 : Bercy fait le point sur la consultation et le paiement
- Contre-visite médicale : l’employeur est libre de choisir le médecin contrôleur
- Fonds de commerce donné en location-gérance : pas d’exonération d’ISF en cas de détention indirecte
- Le vendeur d’un abri de piscine n’a pas à informer le consommateur sur les règles d’urbanisme
- Les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS
- Soutien aux agriculteurs en difficulté : modifications apportées au calcul des cotisations sociales
- Jeunes entreprises innovantes : la recherche au coeur de l’exonération
- Retour à une forte croissance pour les opérations d’affacturage
- La résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt finançant l’achat
- Changement d’heure ce week-end !
- Un accord Agirc-Arrco devrait être signé le 30 octobre prochain
- La loi de finances pour 2016 corrige des effets de seuils sociaux et réforme l’aide juridictionnelle
- ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2015
- Loi Macron : de nouveaux allégements comptables pour les petites et les micro-entreprises
- Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
- Les obligations comptables des petites entreprises encore allégées
- Bail commercial : gare aux notifications !
- Mettre votre société en sommeil ?
- Même contraire à l’intérêt social, l’hypothèque consentie par le gérant d’une SARL est valable
- Achat à distance d’un bien non conforme au contrat : le consommateur ne peut pas se rétracter
- Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier
- Le plafond de paiement en espèces est abaissé
- Interdiction de sanctionner un salarié parce qu’il dénonce un harcèlement, sauf mauvaise foi
- L’emploi des handicapés s’impose à tout établissement dont le chef recrute et licencie du personnel
- La facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables n’est pas présumée anormale
- Contrôle Urssaf : l’envoi de la lettre d’observations n’est soumis à aucun délai
- Les comptes clôturés, la déclaration établie, l’AG s’est bien déroulée. Et ce n’est pas fini… !
- Le salarié placé en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur commet une faute grave
- Même en cas d’abandon de poste, l’employeur doit saisir le juge pour mettre fin à l’apprentissage
- Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées
- Si le délai de consultation du comité d’entreprise est expiré, le juge ne peut plus le prolonger
- La révision triennale pour le loyer indexé d’un bail commercial est rarement possible
- L’effectif au jour de l’élection détermine le régime de représentation syndicale au comité
- Ne pas obtempérer à une injonction de l’inspecteur du travail peut constituer un obstacle à contrôle
- Pas de requalification de CDD possible pour bénéficier de l’exonération « zone franche urbaine »
- L’inertie de l’employeur face à la plainte d’un salarié pour agression sexuelle est une faute grave
- Intangibilité du bilan : pas de droit à l’oubli pour les provisions injustifiées
- La rechute au service d’un nouvel employeur peut être considérée comme un accident du travail
- Soumission d’un concessionnaire à un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations
- L’annulation des élections du comité d’entreprise est sans effet sur le CHSCT
- L’employeur qui considère le contrat de travail rompu doit licencier le salarié
- Ecrire au salarié qu’une absence injustifiée ne pourra plus être tolérée est une sanction
- Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
- Pas de délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude physique
- Un CDD peut être conclu pour accroissement de l’activité de l’entreprise durant une saison
- Communiquer une information erronée à un client est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse
- Le plafond d’exonération des primes d’expatriation s’applique à la rémunération annuelle totale
- Cotisation d’allocations familiales :le salaire de janvier détermine le taux applicable pour l’année
- Les règles comptables applicables au comité d’entreprise sont connues
- Le comité d’entreprise pourrait n’être consulté que trois fois par an
- Imputer les pertes de filiales étrangères détenues à 95 % pour éviter leur péremption est impossible
- La clause de garantie d’emploi doit être respectée même en cas d’inaptitude physique du salarié
- Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat
- Déduction bien ordonnée commence par les amortissements de l’exercice et non les déficits antérieurs
- Le non-respect des dispositions du contrat de travail justifie un licenciement
- Qui est destinataire de l’avis de contrôle en cas de versement des cotisations en un lieu unique ?
- Le démarchage par courrier électronique nécessite l’accord exprès de la personne démarchée
- Le harcèlement ne justifie pas nécessairement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- Un contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise pour des raisons techniques
- Les sommes ayant servi à corrompre des agents publics étrangers ne sont jamais déductibles
- Pas de licenciement pour faute en cas d’erreurs du salarié dues à sa maladie
- Une mise à pied conservatoire peut être prononcée après l’entretien préalable à un licenciement
- Est illicite la prime de non-accident subordonnée à l’absence de responsabilité du salarié
- Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises : décompte et prorogation
- Bercy fixe les règles de la mesure de suramortissement en faveur de l’investissement productif
- Victime de harcèlement moral et de discrimination, un salarié peut obtenir une double indemnisation
- Qui est destinataire de l’avis de contrôle en cas de versement des cotisations en un lieu unique ?
- Un immeuble en ruine ou en reconstruction et inutilisable n’est pas imposable comme propriété bâtie
- Licenciement économique : la Direccte compétente dépend de l’autonomie de l’établissement concerné
- Le cotisant contestant être assujetti à une cotisation doit saisir la CRA à chaque avis d’échéance
- Plusieurs obligations déclaratives des entreprises sont clarifiées ou aménagées
- Entreprise en ZFU : envoi de la déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30-4-2015
- Les soldes d’été 2015 !
- L’obligation faite aux comités d’entreprise de tenir une comptabilité prend effet
- La menace sur la compétitivité d’un office notarial peut justifier un licenciement économique
- Les cotisations sociales entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche sont enfin définies
- Une société peut rétracter son offre d’embauche si le bénéficiaire n’a pas répondu dans les délais
- La modification d’une clause statutaire d’exclusion requiert l’accord de tous les associés
- Le défaut de consultation du CHSCT peut priver d’effet une modification du règlement intérieur
- Un local industriel ou commercial est achevé dès qu’il peut être utilisé pour un usage quelconque
- Les sommes versées en contrepartie du travail sont prises en compte pour vérifier le respect du Smic
- Même variable, un bonus versé pendant dix ans entre dans le calcul de l’indemnité de licenciement
- Participer à un programme de télé réalité, c’est du travail
- Participer à un programme de télé réalité, c’est du travail
- Les stipulations de la convention du commerce alimentaire sur les forfaits jours invalidées
- Le salarié qui injurie son employeur par erreur ne commet pas une faute grave
- Pas de renonciation à une rupture irrégulière de la période d’essai sans accord exprès du salarié
- La dénonciation d’un usage doit être notifiée aux seuls salariés concernés
- La preuve par l’employeur de l’état d’ébriété du salarié : quelles conditions ?
- Le seul fait de dépenser beaucoup plus que ses concurrents en publicité n’est pas anormal
- Obligation de résilier un contrat de concession automobile de bonne foi, illustration
- Réunions des délégués du personnel : combien de représentants syndicaux ?
- Est fautif l’employeur fermant les yeux sur les blessures subies par un salarié lors d’une formation
- Etablir une fausse déclaration peut justifier un licenciement
- Pas de transfert au repreneur de la décision implicite d’une Urssaf en cas d’apport partiel d’actif
- L’exonération des indemnités de cessation forcée du mandat social n’est pas automatique
- Le licenciement économique de l’employé de maison occupé par une SCI obéit au droit commun
- Rupture anticipée du CDD pour force majeure : le salarié n’est indemnisé qu’en cas de sinistre
- Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction
- Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave
- Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction
- Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave
- Frais de véhicule : les barèmes kilométriques pour 2014 sont publiés
- Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice
- La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures réellement effectuées
- Bientôt, une réforme d’ampleur du droit commun des contrats et des obligations
- Salarié et employeur ne peuvent pas fixer à l’avance un cas de rupture du CDD non prévu par la loi
- Adhérents de centres de gestion disposant de revenus européens : pas de majoration de 25 % dès 2014
- Le contrôle Urssaf d’une petite entreprise ne peut excéder 3 mois après la première visite sur place
- Le mandat du délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal
- La durée minimale de travail de 24 heures est aménagée par ordonnance
- La réglementation des clauses abusives s’applique au contrat passé par un avocat avec son client
- Les déperditions justifiées de marchandises ne donnent pas lieu à régularisation de la TVA
- La créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’impôt sur les sociétés
- Le salarié à temps partiel effectue un temps plein, à quelle date son contrat est-il requalifié ?
- Certaines obligations déclaratives fiscales des entreprises sont aménagées
- Le refus d’un poste de reclassement par un salarié inapte sans motif légitime est abusif
- La prolongation du préavis est possible en cas d’accord des parties quelle que soit sa date
- Un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail
- Vers une insaisissabilité de droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel
- Performances des OPCVM au 06/02/2015
- La modulation du forfait social, levier pour développer l’épargne salariale et financer les PME
- Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l’annulation
- Le refus du salarié d’effectuer une tâche compatible avec sa qualification est fautif
- Performances des OPCVM au 30/01/2015
- Licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé : attention à la procédure !
- Les faits de harcèlement sexuel envers des stagiaires constituent une faute grave
- Performances des OPCVM au 23/01/2015
- Soutien aux producteurs de fruits et légumes rencontrant une situation financière difficile
- Le salarié disposant d’une liberté dans l’organisation de son travail ne peut pas être géolocalisé
- Bilan annuel du e-commerce : les Français ont dépensé 57 milliards d’euros sur internet en 2014
- Le moral des ménages est stable en janvier
- Refus d’apurement des aides PAC
- Un syndicat ne peut exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés
- Grands licenciements : faute d’information régulière du CHSCT, la procédure doit être invalidée
- La construction de logements au plus bas depuis 1997
- Campagne TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides ovines et caprines
- La non-fixation d’objectifs par l’employeur peut justifier la résiliation du contrat à ses torts
- En janvier 2015, le climat des affaires en France est stable
- Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur
- Performances des OPCVM au 16/01/2015
- L’employeur franchisé doit chercher à reclasser un salarié inapte au sein des enseignes du réseau
- Pas de régime-fille pour les produits de titres détenus via un partnership américain
- Forfaits jours dans la banque : pour la Cour de cassation, ça passe !
- Le salarié qui transforme son congé parental en travail à temps partiel doit retrouver son poste
- Une association de défense de l’enfance ne peut pas intervenir dans une procédure d’adoption
- Les formules de calcul de la réduction Fillon sont enfin fixées
- Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul
- Des faits anciens de harcèlement auxquels il a été mis fin ne rendent pas la démission équivoque
- Un régime d’intégration fiscale horizontale est créé
- Une association locataire de locaux commerciaux ne peut pas en changer l’affectation
- Une association souscriptrice d’un contrat groupe a une obligation d’information et de conseil
- L’employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour établir les fautes commises par un salarié
- Licenciement économique : l’employeur n’a pas à saisir les syndicats d’employeurs du secteur
- L’amende due en cas de documentation insuffisante des prix de transfert est aggravée
- Les adhérents d’organismes de gestion agréés sont privés de trois avantages fiscaux
- L’employeur qui réorganise au moyen de départs volontaires n’a pas à prévoir de plan de reclassement
- L’employeur n’a pas à régulariser les cotisations retraite sur des salaires prescrits
- Pas de risque de confusion entre «votre âge c’est votre avantage» et «votre âge vous fait un cadeau»
- En 2015, le plafond mensuel de sécurité sociale s’élève à 3 170 €
- Pas de classement confidentiel automatique de tous les documents remis au comité d’entreprise
- Légère hausse du revenu agricole en 2014
- Les stipulations de la convention du notariat sur les forfaits en jours sont nulles
- Quel contenu pour la lettre de recherche de reclassement ?
- Inconstitutionnalité des clauses de désignation : effet sur un accord collectif existant
- Le droit à remise des majorations Urssaf dépend de la cause du retard de paiement des cotisations
- Un bien neuf loué dans une résidence de tourisme ne peut être totalement exonéré de taxe foncière
- L’exécution du préavis de rupture de l’essai après le terme de celui-ci fait naître un nouveau CDI
- Accident du travail : l’employeur qui émet des réserves doit agir vite
- Une mutation temporaire peut être prononcée à titre conservatoire dans l’attente d’une sanction
- La détention de 5 % du capital avec moins de 5 % des droits de vote ouvre droit au régime mère-fille
- Pas d’obligation de prévenir les salariés d’une surveillance interne
- L’employeur peut imposer au comité d’entreprise un changement de local
- Pas de succession d’un CDD pour surcroît d’activité et d’un CDD de remplacement
- Même dans les clubs sportifs, le contrat à temps partiel doit prévoir une durée précise de travail
- La France sommée de changer ses règles d’imposition des revenus professionnels
- En novembre 2014, le climat des affaires s’améliore en France
- L’administration permet à certaines sociétés de ne pas déclarer leur politique de prix de transfert
- Performances des OPCVM au 21/11/2014
- En 2015, le plafond mensuel de sécurité sociale devrait s’élever à 3 170 €
- Pas de contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur du tourisme
- Associations de consommateurs : réparation du préjudice collectif causé par des clauses abusives
- Ne pas s’entendre avec son supérieur ne constitue pas une faute
- Performances des OPCVM au 14/11/2014
- 8 Français sur 10 disposés à investir dans une entreprise
- Est irrecevable la preuve tirée d’un logiciel de contrôle des salariés non déclaré à la Cnil
- Le prêt de titres rompt l’engagement de conservation prévu pour l’application du régime mère-fille
- Extension de l’assurance volontaire accidents du travail aux conjoints collaborateurs
- Déclaration sociale nominative, 195 000 entreprises agricoles concernées d’ici le 1er janvier 2016
- Légère reprise de la croissance au troisième trimestre
- Performances des OPCVM au 07/11/2014
- Accès des PME au financement dans la zone euro : 11e rapport de la Banque centrale européenne
- CDD saisonniers successifs : l’ancienneté est égale aux durées des différents contrats
- Les chefs d’entreprise de l’industrie prévoient une légère baisse de l’investissement en 2015
- Bizuter un collègue sans porter atteinte à sa dignité ne justifie pas un licenciement
- Des pistes pour simplifier les démarches administratives des associations
- L’Urssaf doit indiquer le mode de calcul du redressement envisagé dans sa lettre d’observations
- Performances des OPCVM au 31/10/2014
- Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement
- Un avocat peut désormais démarcher des clients par courrier postal ou par mail
- Précision sur les justificatifs à fournir par une filiale hébergée chez sa société mère
- Après un arrêt maladie, le salarié se tenant à la disposition de l’employeur doit être rémunéré
- Les biens utilisés pour l’irrigation de terres non agricoles peuvent être exonérés de CFE
- Les prix agricoles à la production diminuent en septembre
- Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail
- Stéphane LE FOLL annonce le versement d’une avance sur les aides de la PAC de près de 3,4 milliards
- Les titulaires de BNC ne peuvent déduire les majorations de retard payées aux organismes sociaux
- Travail dissimulé en cas d’omission sur la fiche de paie des temps de trajet entre deux clients
- En octobre 2014, les perspectives d’activité se détériorent dans l’artisanat du bâtiment
- Même en cas de faute grave, la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue
- Vers une réforme des règles nationales sur les signes de la qualité des produits agroalimentaires
- La prescription salariale ne s’étend pas à l’action en dommages-intérêts pour préjudice distinct
- Commet une faute l’employeur n’ayant pas informé ses salariés d’un contrôle par vidéosurveillance
- En octobre 2014, le climat des affaires en France est stable
- Une clause de non-concurrence imposée à un agent commercial doit être proportionnée
- Les taux de certains crédits d’impôt seraient renforcés pour les entreprises situées en outre-mer
- Les sociétés exportatrices sont plus innovantes que les autres
- Diminution des taux des crédits aux entreprises entre avril et juillet 2014
- Aides aux exploitations agricoles en difficulté : allègements de cotisations sociales
- BA – Nouvelles modalités de publication des tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires
- Performances des OPCVM au 10/10/2014
- Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat
- Nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières : consultation publique
- De nouveaux pouvoirs sont conférés à la DGCCRF
- L’investissement en actions suscite toujours de la prudence de la part des Français
- Inondations dans le Gard et l’Hérault : nouvel arrêté « catastrophe naturelle »
- La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient d’être publiée au JO
- Un salarié peut représenter son employeur devant les juridictions de sécurité sociale
- Les règles de plafonnement de la CET en cas de restructuration d’entreprises doivent être revues
- Sauf faute, la fermeture d’entreprise constitue un motif économique de licenciement
- Emploi occasionnel agricole : projet de loi de finances pour 2015
- L’actionnariat salarié poursuit son développement
- Les syndicats ne peuvent pas mettre fin au mandat de leurs élus au comité de groupe
- Viole son obligation de loyauté le salarié créant une société concurrente de celle de son employeur
- Avantage fiscal accordé aux adhérents d’une association agréée
- BNC – Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales
- Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel
- Des mesures pour renforcer la filière automobile française
- Les cotisations sociales sont exclues pour l’appréciation du plafond de la garantie de l’AGS
- Agriculture : amélioration de la couverture accidents du travail du conjoint et des aides familiaux
- Bénéfices agricoles forfaitaires : 3e tableau 2013
- Est commercial le bail qui autorise le locataire à exercer dans les lieux une activité commerciale
- Le juge n’a pas à vérifier si le salarié est à l’origine de la rixe pour apprécier la faute
- Un encouragement aux activités de méthanisation agricole
- Une association est responsable des dommages provoqués par un bâtiment mis à sa disposition
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 040 € en 2015
- Performances des OPCVM au 26/09/2014
- Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations se calculent sur 35 heures
- La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
- La procédure d’action de groupe entre en vigueur
- Les chiffres de la construction fin août : un léger mieux du coté des permis de construire
- Les prix agricoles à la production diminuent en août
- Derniers ajustements relatifs à la définition des SIE pour les aides de la PAC 2015
- Menacer son supérieur hiérarchique en présence de témoins peut constituer une faute grave
- Seuils de l’usure au 01/10/2014
- Le RSI invite 240 000 indépendants artisans du bâtiment à participer à « RSI Prévention Pro »
- Responsabilité de la banque en cas de falsification des chèques reçus par une association
- TVA : la généralisation des téléprocédures au 1-10-2014 concerne aussi les entreprises étrangères
- Un syndicat ne peut pas s’opposer au refus d’un salarié de figurer sur sa liste de candidats
- Assises de la fiscalité : Stéphane LE FOLL annonce des avancées pour la fiscalité des agriculteurs
- L’employeur doit être associé à chaque étape d’un contrôle Urssaf par échantillonnage
- Performances des OPCVM au 19/09/2014
- Bercy assouplit les règles relatives au changement d’activité réelle des sociétés soumises à l’IS
- Ouvrir le courrier du salarié et ignorer ses demandes de fournitures peut être du harcèlement moral
- Le changement d’activité d’une société de personnes ne met pas fin à son option pour l’IS
- Lors d’un contrôle Urssaf, des faits antérieurs à la période contrôlée peuvent être examinés
- L’employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d’entreprise
- Comment les entreprises comptent utiliser le CICE
- Pas de congés payés pendant une mise à pied conservatoire
- Rémunération des dirigeants à retenir pour l’octroi du statut de JEI
- Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité du droit de présentation des notaires
- Les premier et deuxième tableaux des bénéfices agricoles forfaitaires de 2013 ont été publiés
- Les salaires des cadres devraient peu augmenter en 2014
- L’impôt retenu pour le calcul de la participation des salariés n’est pas minoré des crédits d’impôt
- Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d’entretien préalable
- Baby-Loup : la Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement de la salariée voilée
- Au 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’appliquera à de nouveaux prélèvements
- La valeur locative d’une parcelle agricole constructible mise en jachère ne peut être majorée
- Les banques doivent établir une convention de compte avec leurs clients professionnels indépendants
- Le licenciement pour inaptitude physique est nul si le salarié a été victime de harcèlement
- Baisse de la cotisation d’allocations familiales pour certains travailleurs indépendants au 1-1-2015
- Au 1er janvier 2015, la cotisation d’allocations familiales diminuera sur les bas salaires
- Performances des OPCVM au 29/08/2014
- Un handicap peut justifier une dérogation individuelle à la durée minimale de travail de 24 heures
- Hôtels, cafés, restaurants : le nombre de repas à fournir au salarié dépend de sa présence aux repas
- Le réaménagement d’un immeuble de bureaux peut conduire à réviser sa valeur locative
- Une majorité qualifiée de l’AG d’une association est calculée les abstentionnistes
- Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français est suffisamment précise
- Sanctions alourdies pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en cas de contrôle
- Retraites complémentaires : la suppression annoncée de la réglementation relative aux sommes isolées
- Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche est abaissé
- Associations : circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire
- Le curriculum vitae anonyme bientôt obligatoire
- Les indemnités de rupture peuvent décaler de 180 jours le début du paiement d’allocations de chômage
- Sans clause contractuelle, le mauvais entretien d’un véhicule de fonction ne permet pas de licencier
- Dénigrer son employeur auprès d’un tiers avec qui il est en procès constitue une faute lourde
- L’avance de trésorerie par une association à un dirigeant n’est pas une convention réglementée
- Dénoncer un harcèlement inexistant et dénigrer son employeur peuvent justifier un licenciement
- Temps partiel, les heures excédant le tiers de la durée contractuelle de travail sont majorées
- C’est à l’expert-comptable du comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission
- Intérêt à agir d’une association : le juge doit examiner l’ensemble des statuts
- Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : le feuilleton continue !
- Un contrôle d’alcoolémie ne peut être réalisé que dans les conditions du règlement intérieur
- Performances des OPCVM au 01/08/2014
- L’hostilité du personnel ne rend pas impossible la réintégration d’un salarié protégé
- La rémunération des dépôts et placements monétaires se maintient
- Les prix agricoles à la production diminuent en juin
- Même festive, une soirée professionnelle n’est pas une activité sociale et culturelle du CE
- La consommation des ménages en biens augmente en juin, comme sur l’ensemble du deuxième trimestre
- Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par les députés
- Les honoraires des agents immobiliers liés aux locations vont être encadrés
- Performances des OPCVM au 25/07/2014
- La mise à disposition de locaux communaux soumise au principe d’égalité devant la loi
- En juillet 2014, le climat conjoncturel se dégrade dans l’artisanat du bâtiment
- Les dérogations à la durée minimale de 24 heures de travail devraient être sécurisées
- Le marketing automatisé pour les TPE/PME ? Possible.
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- La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €
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- DSN : quelles pénalités en cas de manquements des employeurs à leurs obligations ?
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- Quand renoncer à la clause de non-concurrence si la date de départ à la retraite n’est pas fixée ?
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- Les cotisations salariales maladie et chômage seront bien supprimées en 2018… mais en deux temps
- Contrôle du travail dissimulé par les agents de l’Urssaf : quelles particularités ?
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- CDD : la mention du motif doit être précise
- Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié
- Prise des congés payés 2017 : l’essentiel en 15 questions
- Le taux de la cotisation AGS baisse à 0,15 % au 1er juillet 2017
- Jobs d’été : n’oubliez aucune formalité
- Le directeur général d’une Selas d’avocats n’a pas à payer de cotisations sociales
- Surcroît d’activité : dans quels cas recourir au CDD ?
- La présentation du bulletin de paie est aménagée
- Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail est condamnable
- Le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement confirmé
- Le décompte des effectifs sécurité sociale harmonisé au 1-1-2018
- L’échéance des DSN « annule et remplace » est avancée
- Salarié licencié après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité de licenciement ?
- Détachement en France : la clause Molière est illicite
- Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
- Indépendants : le seuil de dématérialisation du paiement des cotisations baissera au 1-1-2018
- Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif
- Un transfert d’entreprise peut faire perdre le statut de cadre
- Indépendants non agricoles : abaissement des seuils relatifs à la dématéralisation de la DSI
- Assurance homme-clé « mixte » : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible
- L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire
- Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n’est pas du travail dissimulé
- 15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit, c’est un CDI
- C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé salaire et cotisations
- Prélèvement à la source : lancement de la campagne d’information
- Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017
- Indépendants : du changement dans les cotisations
- La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
- Les indemnités versées pour compenser une démission sont soumises à cotisations
- BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements pour 2017 est publié
- Prévoyance : des erreurs ponctuelles ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations
- Le permis de conduire pourra être financé par le CPF à partir du 15 mars 2017
- Contingent d’heures supplémentaires : l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord de branche
- Actions gratuites : les Sages saisis des dispositions légales sur l’exigibilité de la contribution patronale
- Calcul de l’indemnité de congés payés : pas de dérogation pour les salariés intérimaires
- Que faire si un salarié refuse sa rétrogradation disciplinaire ?
- Le RSI étend le paiement en ligne aux dettes et échéances différées
- Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement
- Un rapport dresse un bilan positif du bulletin de paie simplifié et propose quelques ajustements
- Le forfait annuel en heures
- Employeurs non établis en France : qui mandater pour le paiement des cotisations ?
- Déclaration sociale des indépendants : une application pour smartphones et tablettes
- Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrative
- Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai
- Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : même irrégulière, elle n’empêche pas de sanctionner
- L’institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l’entreprise
- Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement
- Reporter d’un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite
- Licenciement pour inaptitude après accident du travail : quel régime pour l’indemnité compensatrice de préavis ?
- Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs
- Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2017
- Contrat de sécurisation professionnelle : le salarié peut être informé en amont du motif de la rupture
- Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais
- Licenciement nul : comment se calcule – en principe – l’indemnité du salarié réintégré
- Motifs personnels de licenciement : jurisprudence récente
- Pour évaluer des titres non cotés, une décote « homme-clé » peut être appliquée
- La hausse des taux du versement de transport en Ile-de-France sera effective le 1er avril 2017
- Dates de paiement des cotisations à l’Urssaf : une réforme moins brutale que prévu
- Contrôle Urssaf : les documents nécessaires doivent être produits au moment du contrôle
- Les règles de fonctionnement du CPF des non-salariés sont fixées
- Sauf opposition du salarié, l’employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques
- Temps partiel : l’écrit est nécessaire pour modifier la durée du travail ou sa répartition
- Barème 2017 des cotisations et contributions des travailleurs indépendants
- Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connus
- Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connus
- Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
- Le compte d’engagement citoyen est opérationnel
- Les cotisations maladie et vieillesse en hausse au 1-1-2017
- Le taux de la cotisation maladie sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus
- La cotisation de base pénibilité entre en vigueur le 1er janvier 2017
- Quelles informations transmettre en cas d’infraction par un salarié avec un véhicule de société ?
- Le montant de l’avantage en nature nourriture est porté à 9,50 € par jour en 2017
- Travail illégal : l’annulation des allégements de cotisations est étendue à 3 nouvelles infractions
- L’exonération de cotisations accordée aux créateurs d’entreprise devient dégressive
- SMIC : 1480 € bruts par mois à compter du 1er janvier
- La généralisation de la DSN impacte le calcul des cotisations et leur date de paiement
- Loi travail : les décrets sur les congés spécifiques sont publiés
- L’employeur qui réagit après une altercation entre salariés remplit son obligation de sécurité
- Le congé de proche aidant entre en vigueur au 1er janvier 2017
- Travail le dimanche : les « dimanches du maire »
- Loi Travail : la réforme du motif économique de licenciement s’applique depuis le 1er décembre
- Agirc et Arrco : salaires de référence et cotisation GMP sont fixés pour 2017
- Frais de repas : celui qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement
- Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoilé
- Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
- Pas de requalification en salariat si l’avocat en libéral peut développer sa clientèle personnelle
- Les députés ont voté le PLFSS pour 2017 en première lecture
- Discriminer un salarié en raison de son orientation sexuelle peut coûter cher
- Le PLFSS 2017 est adopté par les députés en première lecture
- Rupture conventionnelle : attention à la date de remise des documents de fin de contrat !
- Information-consultation du CE : fixation des modalités de franchissement du seuil de 300 salariés
- Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
- Frais réels des salariés : possibilité de déduire jusqu’à 600 € TTC pour le matériel informatique
- Le salarié privé d’entretien professionnel peut obtenir réparation de son préjudice
- PLFSS 2017 : les principales mesures en débat à l’Assemblée nationale
- Création du compte personnel retraite
- Un décret sur le compte personnel de formation est publié
- L’essentiel de la loi Travail pour les associations (1e partie)
- Les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre.
- Un compte Urssaf unique au 1er janvier 2017 pour les praticiens et auxiliaires médicaux
- La fraction insaisissable du salaire est portée à 535,17 €
- Rupture conventionnelle : sans homologation, la rupture du contrat par l’employeur est abusive
- Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d’une SARL sont une dette professionnelle
- Premières indications sur les baisses d’impôt 2017
- Ajustement sur l’aide à l’embauche du premier salarié
- Travailleurs handicapés : des droits et garanties renforcés
- Les conventions et accords collectifs sont en principe conclus pour 5 ans
- Cadre dirigeant : la participation à la direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome
- Le compte personnel d’activité sera opérationnel dès le 1er janvier 2017
- Inaptitude physique : des procédures simplifiées
- Recouvrement et contentieux Urssaf : davantage de droits pour les cotisants
- Après l’expiration de son mandat, le président de l’association ne peut plus licencier
- La loi El Khomri prévoit la refondation du Code du travail
- Des accords pour préserver ou développer l’emploi
- Calendrier de mise en ligne et d’envoi des avis d’impôt sur le revenu
- Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec son véhicule professionnel ?
- La loi Travail est définitivement adoptée
- La promesse d’embauche n’a pas à contenir toutes les mentions obligatoires du CDD
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité minimale de 6 mois inconstitutionnelle ?
- La situation financière des régimes de retraite s’améliore
- Maintien des IJ maladie : l’arrêt de travail doit être prolongé par le même médecin
- Suite aux intempéries, il est encore temps de demander à bénéficier de l’activité partielle
- La location de vélos n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt vélos
- Preuve du harcèlement : les règles à appliquer par le juge
- Clause de non-concurrence nulle : plus de réparation systématique
- Nouveau cas de déblocage anticipé pour les “petits” Perp
- L’Urssaf et le RSI se mobilisent pour soutenir les entreprises victimes des récentes intempéries
- Employeurs, ce qui change pour vous au 1er juillet 2016
- Harcèlement : la responsabilité de l’employeur peut être écartée s’il a tout fait pour l’éviter
- Loi Travail : encore quelques aménagements pour le CPF des salariés
- Réseaux de franchise : représentation du personnel, accords collectifs et licenciement économique
- Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public
- DSN : le déploiement se poursuit
- Travailleurs indépendants : dernier jour pour envoyer votre déclaration de revenus papier
- Avis successifs du médecin du travail : c’est le dernier qui prime
- Huit jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins
- Le bulletin de paie sera simplifié pour toutes les associations d’ici 2018
- BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est inchangé en 2016
- Modalités d’accueil des salariés en contrat de professionnalisation dans plusieurs associations
- Le débiteur a droit aux prestations sociales même s’il n’est pas à jour de ses cotisations
- Les Français et l’épargne salariale
- Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission
- Le droit aux congés payés 2016 en 10 questions
- Le contrat de professionnalisation plus accessible aux demandeurs d’emploi
- Un compte personnel d’activité pourrait être effectif dès le 1er janvier 2017
- L’employeur doit toujours vérifier que la visite médicale d’embauche a bien eu lieu
- Transférer des jours de repos sur un PERCO en franchise d’impôt : le plafond de jours est porté à 10
- Avocats : choisissez la souplesse avec le prélèvement automatique de vos cotisations retraite
- Le comportement du salarié n’atténue pas l’obligation de sécurité de l’employeur
- Le régime du compte personnel de formation serait aménagé
- Une nouvelle aide temporaire à l’embauche dans les petites et moyennes associations
- L’accord d’entreprise serait le niveau de droit commun en matière de durée du travail
- Avant un licenciement économique, la recherche d’un reclassement dans la fédération s’impose
- Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?
- Projet de loi Travail : le motif de licenciement économique serait redéfini
- Loi travail : les députés assouplissent des règles du licenciement économique dans les PME
- Création d’une aide au conseil en ressources humaines au profit des TPE et des PME
- L’administration précise le régime de l’aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE
- Faire une sieste au travail peut constituer une faute grave
- BTP : la cotisation chômage-intempéries diminue à compter du 1-4-2016
- Epargne salariale : l’administration commente la réforme opérée par la loi « Macron »
- Micro-entrepreneurs : le paiement mensuel des cotisations est le principe
- Salariés détachés à l’étranger : précision sur les suppléments de rémunération exonérés d’IR
- Le Gouvernement présente ses propositions sur la loi travail
- Actualisation du plafond d’exonération des cadeaux offerts aux salariés par leur employeur
- Cotisations des indépendants : nouvelles mesures de simplification
- La loi expérimentant un dispositif de lutte contre le chômage de longue durée est adoptée
- Micro-entrepreneurs : les déclarations de chiffre d’affaires de janvier et février sont reportées
- Publication du décret devant améliorer la lisibilité du bulletin de paie à compter du 1-1-2017
- Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ?
- L’employeur doit veiller à ce que le salarié soit effectivement soumis à l’examen médical d’embauche
- Les employeurs peuvent dès à présent transiger avec l’Urssaf
- De nouvelles modalités d’exécution de l’obligation d’emploi des handicapés en 2017
- Frais de véhicule : les barèmes kilométriques pour 2015 sont identiques à ceux de 2014
- Pas de revalorisation du barème kilométrique
- Assurance-vie : la rupture conventionnelle n’est pas un motif d’exonération en cas de rachat
- Les mails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite
- L’indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes
- Frais de carburant pour 2015 : des barèmes en baisse
- L’utilisation du compte pénibilité permet un départ anticipé à la retraite
- L’aide à l’embauche du premier salarié prolongée jusqu’au 31 décembre 2016
- Une nouvelle aide temporaire à l’embauche pour les PME
- La date limite pour souscrire la DADS est reportée au 2 février à midi
- Le congé de soutien familial remplacé par le congé de proche aidant
- Quand les salariés ne peuvent plus se sentir
- Le Président de la République annonce une nouvelle série de mesures pour l’emploi
- Le montant horaire de la gratification de stage demeure inchangé au 1er janvier 2016
- 15 % de stagiaires maximum dans les entreprises d’au moins 20 salariés
- Les mesures « paie » des lois de finances
- Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais
- Epargne salariale : les mesures de la loi « Macron » peuvent s’appliquer
- Le taux de la cotisation AGS est baissé à 0,25 % au 1er janvier 2016
- Rupture conventionnelle : quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite ?
- Artisans, industriels et commerçants : du nouveau pour vos indemnités journalières maladie
- Des JO de fin d’année riches en textes concernant la matière sociale
- Généralisation de la complémentaire santé : nouveau cas de dispense
- Révision du barème des saisies sur salaire
- Les micro-entrepreneurs relevant au 31-12-2015 du régime social de droit commun peuvent y rester
- Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016
- Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants
- Une prime d’activité pour les travailleurs modestes
- Le taux réduit de cotisation d’allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic
- Assurance accidents du travail des exploitants agricoles : cotisations pour 2016
- Le projet de loi santé définitivement adopté
- SMIC et minimum garanti au 01/01/2016
- Le plafond de sécurité sociale 2016 s’élève à 3 218 € par mois
- La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est adoptée
- Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre
- Le SMIC sera revalorisé de 0,6 % au 1er janvier
- Les télépaiements Urssaf ne peuvent plus être modifiés le jour de l’échéance
- Avoir menti sur son CV peut constituer une faute grave
- La limite d’exonération des frais de repas d’un salarié sédentaire s’élève à 6,30 € en 2016
- L’indemnité kilométrique vélo devrait être plafonnée à 200 €
- Le budget de la Sécu est adopté
- Le loyer versé au salarié contre la publicité de l’employeur sur sa voiture est soumis à cotisations
- Temps partiel : le dépassement de l’horaire prévu se calcule en moyenne sur la période de référence
- L’accord sur les retraites complémentaires est validé
- Pas plus de 15 % de stagiaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés
- PLFSS 2016 : le Sénat relève l’âge de la retraite à 63 ans
- Non-salariés : principales mesures du PLFSS votées en première lecture par les députés
- Les artisans et commerçants pourraient bénéficier du temps partiel thérapeutique
- Finalisation de l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO
- La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié
- Le vol de carburant appartenant à l’entreprise constitue une faute grave
- Aides à l’embauche d’un apprenti ou d’un premier salarié : la procédure est dématérialisée
- Sociétés par actions : la représentation des salariés au conseil d’administration renforcée
- Salariés conduisant un véhicule : ce qui pourrait changer pour les employeurs
- PLFSS 2016 : les principales mesures « paie » en débat devant l’Assemblée nationale
- Retraite complémentaire : il faudra aller au-delà de 62 ans…
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 616 € en 2016
- Loi Rebsamen : un échéancier des décrets d’application est diffusé
- Travail le dimanche et en soirée : le contour des zones touristiques internationales à Paris dévoilé
- Professionnels libéraux : report exceptionnel des dates de prélèvements mensuels des cotisations
- Un pas de plus vers l’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques et commerciales
- Les premières mesures du PLFSS 2016 présentées à la presse
- Les conditions de déroulement du contrat de professionnalisation sont modifiées
- Mise en place d’un service de vérification des avis d’impôt sur le revenu en ligne
- Tous les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couverts par un CHSCT
- Comité d’entreprise : les effets de seuil sont atténués
- Le CIE-starter : un nouveau contrat aidé
- Loi Macron : le commerce le dimanche ou en soirée
- Loi Macron : les retouches de l’épargne salariale
- Aménagement du dispositif d’exonération des indemnités de stage
- Utiliser le chèque-emploi associatif ne dispense pas toujours du contrat de travail
- Le burn-out pourra être reconnu comme une maladie professionnelle
- La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante
- CDD et contrats de mission peuvent être renouvelés deux fois
- Des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo
- Bourses étudiantes : les montants pour l’année universitaire 2015-2016
- La loi relative au dialogue social et à l’emploi est publiée au Journal officiel
- Les devoirs des conseillers prud’hommes sont définis
- L’allocation de rentrée scolaire versée à compter du 18 août 2015
- Licenciement économique : des incohérences corrigées, des points importants précisés
- Les salariés mieux informés sur les dispositifs d’épargne salariale de leur entreprise
- Des précisions sur l’aide « 1e salarié »
- La loi Macron publiée au Journal officiel
- Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif de la loi Macron censuré
- Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture devient effectif
- L’agent commercial n’a pas toujours droit à une indemnité de rupture lors de son départ en retraite
- La procédure de résolution des litiges prud’homaux est réformée
- Les accords de maintien dans l’emploi aménagés
- La mise en place de la participation est encouragée, sa date limite de versement aménagée
- Le salarié inventeur doit être informé du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle
- Généralisation des complémentaires santé : les entreprises se préparent
- Assurance-chômage : le droit d’option intégré dans le Code du travail
- Pas de report de la protection pour la salariée qui enchaîne congé maternité et arrêt maladie
- Rupture conventionnelle : une indemnité insuffisante ne justifie pas la nullité
- Vendre son entreprise sans en informer ses salariés n’est plus sanctionnable
- Le Gouvernement lance une réflexion sur la mise en place du compte personnel d’activité
- L’aide à l’embauche de jeunes apprentis en TPE peut être demandée en ligne
- Nouvelles règles d’affiliation des pluri-actifs aux régimes de sécurité sociale
- Jours de RTT non pris : devez-vous indemniser ?
- L’extension de l’accord sur le portage salarial est annulée à compter du 1er janvier 2015
- La Cnil interdit toute géolocalisation du véhicule d’un salarié hors temps de travail
- Nouvelle aide en faveur des TPE embauchant un apprenti
- Le salarié remplacé définitivement pendant son congé sabbatique doit accepter un poste similaire
- Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en oeuvre en 2018
- Si le licenciement pour inaptitude est jugé abusif, l’indemnité de préavis est due
- De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
- Le pouvoir de licencier le salarié d’une association n’appartient pas toujours au président
- Impôt sur le revenu : Déclarer vos revenus 2015 depuis le 15 avril !
- L’allocation de soutien familial et le complément familial majoré sont revalorisés au 1er avril 2015
- La requalification en un CDI de CDD conclus avec le cédant produit effet à l’égard du cessionnaire
- Des sociétés causant par leur action commune la rupture du contrat doivent réparation au salarié
- Les SMS reçus et envoyés depuis un téléphone professionnel ont un caractère professionnel
- Création d’une nouvelle aide financière pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans
- La prévoyance au coeur des préoccupations des dirigeants de TPE
- L’épargne salariale en 2014 : un soutien pour la retraite mais aussi pour les dépenses courantes
- Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément peut être sanctionné
- Quelles options de substitution à l’indemnité de départ à la retaite des commerçants et artisans ?
- La CNBF explique la réforme du régime de retraite complémentaire aux avocats
- Suppression annoncée de l’indemnité de départ pour les artisans et commerçants
- La Cour des comptes veut accroître l’effort contributif des commerçants et artisans
- Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été définitivement adopté
- Pas de constitution de partie civile d’une association en cas de préjudice indirect
- Allégements de cotisations sociales : de nouvelles propositions du Gouvernement à l’automne
- Visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur
- Effectifs salariés : déclaration des mouvements de main d’œuvre
- Epargne salariale : fidélisez vos salariés et optimisez votre budget
- L’épargne salariale, levier de reconnaissance dans les PME
- Le registre unique du personnel, un baromètre pour votre PME
- L’embauche réussie passe par la bonne intégration du salarié
- Loi sécurisation emploi : ce qui change en juin-juillet 2014
- Embaucher un salarié : les formalités administratives
- La DPAE ou DUE, ultime formalité d’embauche d’un salarié
- Fidéliser vos collaborateurs : pourquoi et comment ?
- Formalités d’embauche : la dernière étape d’un recrutement
- Embauche à compétence égale, choisir le meilleur candidat
- Portabilité, sécurisation de l’emploi : les échéances 2014
- L’ANI a modifié la portabilité des garanties santé prévoyance
- Catégorie : Gestion financière
- Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
- « Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société
- Aide à la création et à la reprise d’entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
- Les seuils de l’usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
- Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?
- Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
- Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
- Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018
- Cession d’actions et clause de non-concurrence
- Création d’entreprises en 2018
- Transmissions d’entreprises
- Un certificat d’information pour porteurs de projets
- Création d’entreprises en 2017
- Transmissions d’entreprises
- Créations d’entreprises en octobre 2017
- Entrepreneur individuel libéral
- Épargne retraite du dirigeant
- Immatriculation au RCS d’une activité de conseil
- Dirigeant de société
- Société en formation
- Création d’entreprise artisanale
- Cautionnement du dirigeant
- Condamnation d’un dirigeant à combler tout le passif social : illustration
- Décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés
- Les seuls organes dirigeants de la SAS sont ceux prévus par les statuts
- Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société est modifié
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- ICC, ILC et ILAT au troisième trimestre 2016
- PLFR 2016 : les aménagements en fiscalité du patrimoine apportés par les députés
- Rappel de quelques actions à mener avant la fin de l’année
- PLFR 2016 : la définition fiscale des titres de participation serait modifiée
- Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF plus encadrées
- Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité est rétablie
- Télérecours devient obligatoire devant les juridictions administratives
- L’inscription d’une créance au débit d’un compte courant vaut paiement
- La collectivité publique qui dirige une association responsable de sa gestion
- Un bail précaire peut durer plus de 20 ans
- PLF 2017 : les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées
- Mécénat : Bercy précise la notion de cercle restreint de personnes
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse
- Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédée
- ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016
- Pacte Dutreil : éligibilité des titres émis lors d’une augmentation de capital
- Faute grave d’un directeur général de SA à l’origine de sa révocation
- Caractère administratif d’un contrat signé par une association
- La vente à une association cultuelle d’un terrain communal au prix du marché n’est pas une subvention
- Recevabilité d’un recours administratif : attention aux statuts !
- Le président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels
- Les taux du livret A et du PEL confirmés au JO
- L’organe apte à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile peut agir en justice
- Encadrement des loyers : ouverture d’un site Internet pour évaluer son loyer
- Epargne réglementée : taux du livret A maintenu à 0,75 %, celui du PEL abaissé d’un demi-point
- L’indice de référence des loyers est stable au 2e trimestre
- La réforme du dispositif ISF-PME est commentée
- Statuts prévoyant qu’un associé doit être salarié de la société et peut être exclu s’il ne l’est plus
- Contribution de 3% : la conformité à la Constitution et au droit de l’UE en question(s)
- Seuils de l’usure au 01/07/2016
- ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2016
- Les effets de la réforme du droit des contrats sur la capacité et la représentation des sociétés
- Le régime matrimonial de participation aux acquêts sans vie commune implique l’imposition séparée
- Micro-entreprise : les députés assouplissent la règle du compte bancaire dédié
- Crédit immobilier : la baisse se poursuit en mai
- Un expert-comptable responsable du défaut d’option d’une EURL à l’impôt sur les sociétés
- Parution du décret d’application sur les crédits immobiliers
- Un tiers des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 sont encore actifs
- Faible hausse des prix en avril
- Le début d’année 2016 confirme le dynamisme du secteur de la construction
- Le président du conseil de surveillance d’une société mère reconnu dirigeant de fait d’une filiale
- Plus-value en report avant 2013 : pas d’abattement mais un coefficient d’érosion monétaire
- Assemblées générales 2016 des sociétés cotées ou non cotées : toutes les nouveautés pour leur préparation
- L’indice de référence des loyers est quasi stable au 1er trimestre 2016
- Les créations d’entreprise en légère hausse en mars
- Une facture rectificative est nécessaire pour régulariser la TVA facturée sur une opération fictive
- Le siège de direction d’une société est le lieu où les décisions stratégiques sont prises
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Les associations sérieusement impactées par la réforme du droit des contrats
- Transformation en SAS d’une SARL dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social
- ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2015
- Le propriétaire qui donne son fonds en location-gérance poursuit son activité au regard de la CFE
- En cas d’annulation d’une cession de parts, l’acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes
- Assurance-vie : l’administration confirme l’abandon de la réponse Bacquet
- La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération Dutreil-transmission
- La réduction ISF-PME n’est pas subordonnée au maintien de l’activité de la société pendant cinq ans
- Le dispositif ISF-PME épinglé par la Cour des Comptes
- Plus-value en report avant 2013 et abattement : le Conseil constitutionnel est saisi
- Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016
- Economie collaborative : l’administration fiscale est appelée à clarifier les règles d’imposition
- Un contrat de location-gérance peut être indexé sur l’indice du coût de la construction
- Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires
- Erreur sur la surface des actifs immobiliers d’une SCI dont les parts sont cédées
- Les nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires
- Lancement du portail internet des Observatoires des Loyers
- Lois de finances : quelles nouveautés fiscales pour vos comptes 2015 et suivants ?
- Le dispositif ISF-PME est durci
- A partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels de caisses sécurisés et certifiés
- Les lois de finances de fin d’année sont publiées
- Taux de l’intérêt légal au 01/01/2016
- PLFR 2015 : des assouplissements fiscaux pour faciliter la transmission des fonds de commerce
- PLFR 2015 : les députés rétablissent les avantages fiscaux des organismes de gestion agréés
- Les OPCVM monétaires appelés au secours du PEA-PME
- PEA « PME-ETI » : vers un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres
- Le déficit non déclaré d’une filiale intégrée ne peut venir en déduction du résultat d’ensemble
- Le déficit non déclaré d’une filiale intégrée ne peut venir en déduction du résultat d’ensemble
- L’action en nullité des actes de société se prescrit par trois ans même en cas de fraude
- Recentrage du dispositif ISF-PME et assouplissement du PEA-PME au menu du PLFR 2015
- SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés
- Tribunal compétent pour connaître de la rupture d’un contrat d’agent commercial
- La transformation d’une société met fin aux fonctions de ses dirigeants
- Pas d’abattement dirigeant pour l’associé de la société cessionnaire à la date de la vente
- Bercy précise les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort
- Paiement des impôts de votre entreprise : du changement !
- Quasi-stabilité de l’IRL au troisième trimestre
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Transmission Dutreil : le repreneur n’est pas tenu d’exercer son activité principale dans l’entreprise
- Un dirigeant révoqué pour juste motif sans indemnité
- Contrats multi-supports : le versement anticipé des prélèvements sociaux est constitutionnel
- Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation
- Baux « loi 1948 » : les loyers peuvent être revalorisés de 0,15 %
- Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen
- Crédit d’impôt recherche : le champ du rescrit étendu par l’administration
- Assouplissement de la réglementation sur l’ouverture dominicale des magasins
- Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
- Déclaration des loyers des locaux professionnels: précisions sur l’échéance du 15 septembre
- En cas de vente d’un fonds de commerce, les conditions de reprise des stocks doivent être précises
- Cession d’usufruit temporaire : l’administration commente le « nouveau » régime de taxation
- Loi Macron : la protection de la résidence principale de l’entrepreneur est renforcée
- Information de l’emprunteur en cas de variation des intérêts en fonction du taux de base bancaire
- Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Macron
- Encadrement annuel des loyers reconduit dans 28 agglomérations
- Les SEL d’avocats doivent bien déposer leurs comptes annuels
- Point de départ des intérêts moratoires en cas de restitution d’une retenue à la source payée à tort
- Déposer votre marque pour protéger votre entreprise…
- Mon associé crée une société concurrente !
- La lettre de change-relevé magnétique n’est pas soumise au formalisme de la lettre de change
- Crédits immobiliers : la baisse des taux est terminée
- Même contraires à l’intérêt social, les engagements d’une SARL à l’égard des tiers sont valables
- Il peut être imposé à un associé de SCP de participer aux charges sociales après son retrait
- Comblement de passif : la date de la faute de gestion est sans effet sur la prescription de l’action
- L’assemblée générale d’une société civile peut assortir de conditions le retrait d’un associé
- La radiation d’une société dissoute est refusée en cas d’inaccomplissement des formalités
- L’information annuelle de la caution ne l’empêche pas d’invoquer l’exception de nullité de l’acte
- Même prise dans de très brefs délais, la décision de révoquer un dirigeant n’est pas abusive
- Un expert-comptable peut avoir à vérifier la convention collective applicable à son client
- La dérogation à la règle du remboursement à tout moment du compte courant d’associé doit être claire
- Une clause qui prévoit une indemnité de résiliation anticipée est une clause pénale
- Le cautionnement avec une mention manuscrite non strictement conforme à la loi peut être valable
- La société contrôlée ne peut pas demander le relèvement de son commissaire aux comptes
- Une personne en liquidation judiciaire ne peut pas signer un acte de partage successoral
- Une infraction pénale intentionnelle est toujours une faute séparable des fonctions sociales
- La clause d’unité de comptes ne peut pas s’appliquer à un compte-titres
- La dissolution d’une SAS prononcée en raison de la mésentente entre ses associés égalitaires
- Une clause obligeant l’acheteur à invoquer le défaut de délivrance dès la livraison jugée non écrite
- La décision d’allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n’est pas abusive
- L’hypothèque rechargeable est rétablie pour les dettes professionnelles
- Le transfert du siège d’une SARL facilité
- L’octroi d’une rémunération au dirigeant d’une SAS n’est pas toujours une convention réglementée
- Le directeur salarié d’une société qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit…
- La rémunération non statutaire d’un gérant de Selarl n’est imposable qu’après le vote de l’AG
- Revendre ses titres sociaux n’empêche pas toujours de mettre en œuvre la garantie de passif
- Seuls les frais conditionnant l’octroi du prêt entrent dans le calcul du taux effectif global
- Le billet de trésorerie à court terme n’est pas un crédit pérenne que la banque doit maintenir
- L’emprunteur ne peut pas renoncer par avance à l’indication du TEG dans le contrat de prêt
- Un contrat conclu par une société en formation est nul
- Plan de cession : étendue de la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution
- Champ d’une clause statutaire d’arbitrage : notion d’ « affaires sociales »
- La banque n’est pas tenue de mettre en garde un emprunteur qui lui cache le risque qu’il prend
- L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir en dissolution de la société
- Diffusion dans le public d’informations trompeuses sur une société cotée
- L’action en comblement de passif est conforme à la Constitution
- Intempéries de la mi-septembre : 73 communes en état de catastrophe naturelle
- Au 1er semestre 2014, les transactions de fonds de commerce résistent
- Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce
- Le gérant d’une société civile peut en être le mandataire apparent
- Le statut des sociétés coopératives est réformé
- Pas de sanction personnelle systématique contre le dirigeant fautif
- Illustration de clause de non-concurrence proportionnée aux intérêts des parties
- Substitution d’une société à ses fondateurs dans l’exécution d’un contrat
- Un contrôleur seul ne peut pas agir en comblement du passif social par un dirigeant
- Une société et son associé jugés fautifs pour violation d’une clause de confidentialité d’un pacte
- Des biens se trouvent « en nature » si leur substance n’est pas modifiée
- Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée
- Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le taux effectif global
- Financement de projet d’entreprise : le prêt à taux zéro (3/3)
- Création reprise d’entreprise : le parcours NACRE (2/3)
- Cotisation sociales allégées à la création d’entreprise
- L’ACCRE, une aide à la création ou reprise d’entreprise
- Politique tarifaire, socle de votre stratégie commerciale
- La prime d’aménagement du territoire, l’investissement aidé
- Créateur d’entreprise handicapé : des aides spécifiques
- Panorama des aides aux entreprises et créateurs
- L’actualisation ou valeur future d’un bien
- Savoir interpréter les composantes de votre bilan financier
- Autofinancement, capacité d’autofinancement : définitions
- Difficultés de trésorerie : causes et solutions
- Catégorie : juridique et fiscal
- Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
- Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
- Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
- Abattement « dirigeant retraite » : le concubin n’appartient pas au cercle familial du cédant
- Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite
- Plus-values de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans
- Cession de clientèle en 2 temps : pas d’exonération de la plus-value !
- Pas d’abattement de 500 000 € pour l’associé non dirigeant d’une SEL partant à la retraite
- Réforme de l’abus de droit : Bercy rassure à nouveau
- Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne
- Plafonnement de l’ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
- Rachat d’entreprise par les salariés
- Cession de petites entreprises
- Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE
- La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au JO
- Baisse de la taxe d’habitation dès le début 2018 : êtes-vous concerné ?
- Apport d’une branche d’activité d’une société à une autre
- Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
- Entreprises exerçant en zone franche urbaines
- Agents d’assurance partant à la retraite
- Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
- Exonération des plus-values professionnelles des exploitants individuels
- Dirigeants de PME souhaitant prendre leur retraite
- Exonération d’impôt sur les bénéfices
- Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
- La croissance externe d’une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé
- Les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants
- Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux
- Le service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 ouvre dans les prochains jours
- Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
- Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
- Logiciels de comptabilité, de gestion ou systèmes de caisse sécurisés : un assouplissement est prévu
- Le report du prélèvement à la source impacte l’imposition des revenus 2017 et 2018
- L’immatriculation d’une société doit être demandée sans tarder
- Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accrédités
- La CJUE se prononce sur la contribution de 3 % sur les revenus distribués
- Les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires sont fixées
- Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état
- DECLOYER : la campagne 2017 est lancée
- Une SCP peut pratiquer un abattement sur les bénéfices attribués aux associés les plus âgés
- Incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte d’IS du 15 mars
- Le système du quotient peut s’appliquer aux sommes issues du rachat de contrats d’assurance-vie
- Cession de titres : un complément de prix garanti est imposable l’année de cession
- Déclaration des résultats : 15 jours de plus pour les télédéclarants
- Les seuils des régimes d’imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d’arrondis spécifiques
- CIR : les rémunérations des chercheurs mis à disposition peuvent être des dépenses de personnel
- Revente d’un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés
- Frais de carburant pour 2016 : barèmes en baisse
- Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l’ordre ne peut pas être immatriculée au RCS
- Une femme divorcée n’a pas à être informée des délais de paiement accordés à son ex-mari
- Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
- Les factures papier pourront bientôt être conservées sous forme numérisée
- Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel
- Taux de l’intérêt légal au 01/01/2017
- TVA : opérations intracommunautaires
- La mise en oeuvre des régimes micro est facilitée par la loi Sapin 2
- Dispense de majoration de 25 % étendue en cas de première adhésion à un organisme de gestion agréé
- PLFR 2016 : un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées ?
- TVA : opérations intracommunautaires
- En l’absence de risque de dégradation, le refus d’utilisation de locaux communaux n’est pas justifié
- Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions
- PLFSS 2017 : les locations de biens entre particuliers finalement soumises aux cotisations sociales
- PLFSS 2017 : les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés seraient modifiées
- Les dons à une association ayant pour objet la défense des droits à l’information ouvrent droit à réduction d’impôt
- PLF 2017 : la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » serait prorogée et aménagée
- Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre
- Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
- TVA : opérations intracommunautaires
- Plus-values : prouver qu’un logement constitue sa résidence principale n’est pas secondaire !
- Evadés fiscaux : les pénalités vont augmenter
- Régime micro-BA : l’administration met ses commentaires en consultation publique
- Nouveau régime « micro-BA » des exploitants agricoles : ouverture d’une consultation publique
- Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 est publié
- Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
- Les cotisations versées aux associations professionnelles de militaires éligibles au crédit d’impôt
- TVA : opérations intracommunautaires
- Agrément des associations de protection de l’environnement : conditions d’attribution
- Légère baisse des prix en juillet
- Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt
- Prélèvement à la source : le Gouvernement maintient le cap
- Le seuil 2016 de la franchise des impôts commerciaux est publié
- Croissance zéro au deuxième trimestre
- Davantage de contribuables pourraient bénéficier de la CSG à taux réduit
- TVA : opérations intracommunautaires
- Les premier et deuxième tableaux des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 sont publiés
- Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d’intérêt général
- Taxe sur les surfaces commerciales : elle doit être provisionnée à la clôture
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Impôt sur le revenu : deux tiers des Français approuvent le prélèvement à la source
- Inondations : nouvel arrêté « catastrophe naturelle »
- Les victimes des inondations bénéficient d’un délai supplémentaire pour leur déclaration de revenus
- Le prestataire qui recherche une fuite sans s’occuper de la réparer doit facturer au taux de 20 %
- Assurance-vie : l’administration fiscale intègre la réponse « Ciot » dans sa base Bofip
- La consommation des ménages est en léger recul en avril
- Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations ne sont pas éligibles au mécénat
- TVA : opérations intracommunautaires
- Taxe sur les véhicules de sociétés
- Fiscalité agricole : des solutions favorables sont retenues pour l’application des nouvelles mesures
- Retard de déclaration des résultats et de CVAE 2015 : Bercy recommande l’indulgence
- Date de dépôt des déclarations fiscales
- Impôt sur le revenu : ouverture du service de la déclaration en ligne
- Le dispositif « Pinel » prolongé jusqu’au 31 décembre 2017
- Les rémunérations des dirigeants sont-elles soumises aux taxes sur les salaires ?
- Crédits et réductions d’impôt : les obligations déclaratives modifiées par décret
- Certaines sociétés immobilières non passibles de l’IS peuvent déclarer leurs résultats en ligne
- SCI et entreprises individuelles soumises à l’IR : dates limites de dépôt des déclarations fiscales
- L’administration refond ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole
- La campagne 2016 de déclaration des loyers des locaux professionnels est lancée
- Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 jusqu’au 9 juin 2016
- Exonération d’indemnités journalières versées aux non-salariés
- Valeur d’un terrain : terre agricole ou parcelle constructible, le fisc doit choisir !
- Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2016
- Le recours à quelques factures fictives suffit pour caractériser les manœuvres frauduleuses
- Locations meublées : le gouvernement envisage de réduire l’avantage fiscal
- Les PME peuvent amortir sur 24 mois les imprimantes 3D acquises avant fin 2017
- Plus-values sur valeurs mobilières : précisions sur l’abattement appliqué aux compléments de prix
- Assurance-vie : l’administration abandonne sa réponse Bacquet
- Les modalités d’imposition à la Tascom en cas de cession ou cessation sont modifiées
- Précisions sur le délai de 15 jours supplémentaires pour télétransmettre les déclarations en 2015
- PLF2015 : baisse de charges pour les emplois à domicile
- PLFR 2015 : les dons des particuliers aux victimes du terrorisme exonérés d’impôt
- Imposition des revenus agricoles : mise en place d’un régime micro
- Vente immobilière : Paris vote l’augmentation des droits de mutation
- Peu de mesures fiscales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015
- Les conditions d’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux viticoles sont précisées
- Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est corrigé
- La date limite de paiement de la taxe d’habitation repoussée d’une semaine
- La limite d’exonération d’ISF prévue pour les droits sociaux ne s’étend pas aux actifs des filiales
- Les taux des crédits immobiliers évoluent peu en septembre
- Assurance crédit : une fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur
- Premières indications sur les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2016
- La provision pour chèques-cadeaux est évaluée au coût de revient de l’avantage accordé
- Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié
- L’élevage est une activité agricole, même s’il vise à la fabrication de produits pharmaceutiques
- Le deuxième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié
- Quels documents pour justifier l’occupation d’un logement à titre de résidence principale ?
- Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France a son domicile fiscal en France
- La convention fiscale avec Andorre est entrée en vigueur
- L’envoi des avis d’impôt sur le revenu commence aujourd’hui
- Obligation de remise de copies de documents au vérificateur : entrée en vigueur
- Exonération de CFE pour les très petites entreprises : avant le 31 juillet !
- Contrôle fiscal : des devoirs… et des droits !
- Abattement de 40 % sur les dividendes : la notion de décision régulière est précisée
- Taux de l’intérêt légal au 2e semestre 2015
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- En cas de rectification, le calcul de l’ISF dû doit tenir compte du plafonnement
- Droits de vente d’immeubles : peu de changements à compter du 1-6-2015
- ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs
- Le Parlement devra siéger au mois de juillet
- Régularisation des avoirs à l’étranger : les dossiers les plus simples sont décentralisés
- SCI de construction-vente transformée en SARL avant toute construction ne renonce pas à son objet !
- TVA : plus de 15 000 € en 2014 ?
- L’entrée en vigueur des nouvelles règles d’amortissement des frais de développement est précisée
- Bercy commente les exonérations temporaires des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
- Un bureau de vote pour des élections municipales au siège d’une association
- Date d’imposition d’une plus-value sur titres : c’est au choix … de l’administration
- L’avantage accordé au bénéficiaire de stock-options qui diffère leur levée est imposé comme salaire
- Les investissements et les dons en faveur de la presse sont favorisés
- Transaction après prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’indemnité peut être exonérée
- L’obligation pour l’administration de communiquer les informations obtenues de tiers est renforcée
- La constitutionnalité du champ de l’ancien abattement de 40 % sur les dividendes en question
- Les pièces obtenues dans des conditions jugées ultérieurement illégales ne peuvent fonder…
- Rappel – La campagne 2015 de déclaration des revenus est lancée
- Taxe sur les objets et métaux précieux : les bijoux destinés à la fonte bénéficient du taux de 6 %
- Les anciens travailleurs frontaliers en Allemagne ne seront plus imposés qu’en France
- Bercy souhaite améliorer les relations entre l’administration et les entreprises
- Réforme des plus-values mobilières : Bercy persiste et signe !
- Plus-values mobilières : la perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable
- Transfert irrégulier de fonds à l’étranger : comment faire échec à l’imposition ?
- Transfert irrégulier de fonds à l’étranger : comment faire échec à l’imposition ?
- Un sous-traitant même non payé doit déduire de son crédit d’impôt recherche les sommes qu’il facture
- La baisse des prix des logements anciens s’est accentuée en Ile-de-France en 2014
- Même si le contribuable les connaît déjà, le fisc doit communiquer les documents obtenus de tiers
- Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l’étranger n’ont pas à payer la CSG
- Erreur fatale pour le fisc si la Poste renvoie trop tôt la proposition de rectification
- Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion
- Ouvrir un PEA dans un établissement financier européen est désormais possible
- Un rescrit adressé à la société tête d’un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres
- Les supports des traitements informatiques effectués par l’entreprise n’ont pas à lui être restitués
- Le fisc peut notifier les rectifications à l’adresse réelle, si celle indiquée est fictive
- Le fisc peut saisir les données figurant sur un serveur à l’étranger
- Vers un assouplissement de la notion de holding animatrice ?
- Les omissions d’imposition révélées par une enquête préliminaire ne rouvrent pas le délai de reprise
- ISF et succession : le créancier qui encaisse finalement plus qu’estimé n’est pas imposé plus
- Rachat de titres : le législateur a finalement opté pour le régime des plus-values
- Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale enfin simplifié !
- Régime simplifié de TVA : les acomptes deviennent semestriels à compter du 1-1-2015
- Le nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir est légalisé
- Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal
- Le paiement à crédit des droits de succession ou de donation dorénavant plus cher !
- Achat immobilier : quatre nouveaux départements ont choisi la hausse du droit de vente
- Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité
- Une SCI dont les parts sont détenues en usufruit par une société IS est soumise à la CRL
- Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal
- Une convention fiscale peut être interprétée par référence à sa version étrangère
- Plus-values immobilières : une SCI ayant des associés résidant hors EEE est taxée à 19 %
- L’indépendance des procédures fiscales et pénales n’est pas absolue
- Assurance-vie : prélèvement libératoire ou barème, il faut choisir … à temps !
- Pas de droits de donation sur les frais de reconstitution de titres de propriété engagés depuis 2014
- La proposition de rectification n’a pas à indiquer que le délai de réponse peut être prorogé
- Taxe sur les salaires : le délai de réclamation court du jour de la liquidation annuelle de la taxe
- Le requérant représenté par un mandataire non avocat doit être personnellement convoqué à l’audience
- LBO et management package : plus-value ou salaire ?
- ISF et successions : les règles d’évaluation des créances à terme sont-elles constitutionnelles ?
- Inopposabilité de la doctrine du fisc relative à la procédure d’établissement des pénalités fiscales
- Une cession peut porter sur une branche complète d’activité sans que le personnel soit transféré
- La réforme des plus-values mobilières enfin commentée par Bercy
- Les donations de terrains à bâtir et de logements neufs bientôt moins taxées
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : sa constitutionnalité en question
- Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’UE
- ISF : fin de la double peine pour le contribuable qui souscrit hors délai en payant son dû
- TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : précision
- Demande de justifications sur des crédits bancaires : les prêts doivent être pris en compte
- La rémunération des personnels résidents fiscaux à l’étranger est soumise à la taxe d’apprentissage
- Calcul des pénalités de mauvaise foi en cas d’insuffisance suivie d’un excès de déclaration de TVA
- L’imposition des plus-values sur terrains à bâtir est allégée
- Certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu sont renforcés pour relancer le logement
- Investissement locatif défiscalisant : nouvelle carte, nouvelle donne
- La rémunération d’un salarié de coopérative affecté aux activités exonérées d’IS est exclue du Cice
- Les Français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux
- L’ESFP est limité à un an pour chacune des années donnant lieu à proposition de rectification
- Stock-options et BSPCE exclus du bénéfice des abattements sur les plus-values mobilières
- La vacance de la résidence principale lors de sa vente n’exclut pas l’exonération de la plus-value
- ISF:le soutien financier d’une société holding à sa filiale ne caractérise pas son rôle d’animatrice
- Comptes inactifs, assurance-vie en déshérence : imposition lors de la restitution
- Taxe d’habitation due par le propriétaire de meublés faisant l’objet d’une location saisonnière
- Plus-values immobilières professionnelles : durée de détention d’un immeuble mis en location-gérance
- Bitcoins : la monnaie est virtuelle mais l’ISF bien réel !
- Portabilité santé et prévoyance : questions/réponses !
- DSI : Revenus et cotisation des professions libérales
- Déclaration sociale des indépendants (DSI) : Modalités 2014
- Catégorie : Organisation de l'entreprise
- Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts sociales
- La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive
- Mise en jeu d’une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d’information du garant ?
- Dans le cadre d’une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçant
- Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d’un fonds de commerce
- Les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont assouplies par la loi Macron
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- Baisse des créations d’entreprises en septembre 2014
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- L’indice de référence des loyers en légère hausse au quatrième trimestre 2016
- Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » définitivement adopté
- L’indice de référence des loyers est quasi stable au troisième trimestre
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- Contrats d’assurance-vie en déshérence : les obligations d’information des assureurs sont précisées
- Successions : le gouvernement n’entend pas remettre en cause le régime spécifique de l’assurance-vie
- Simplification et modernisation du droit de la famille : publication du décret d’application
- Majorations des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2016
- Majorations des rentes viagères : taux de revalorisation pour 2016
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