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      • Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai
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      • Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables
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      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants
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      • Associations communales de chasse agréées
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      • Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
      • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)
      • Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)
      • Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
      • Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises
      • MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars
      • Coronavirus : cahier des charges des prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État
      • Coronavirus : des mesures sociales d’urgence pour soutenir l’économie et les entreprises
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      • Professionnels libéraux
      • Entreprises de travail temporaire à Mayotte
      • Secteurs des hôtels-cafés-restaurants et traiteurs
      • Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020
      • Inscription sur un PEA de titres acquis dans le cadre d’un « management package » et abus de droit
      • La facturation électronique : bientôt obligatoire entre assujettis à la TVA
      • Les frais afférents aux PEA seront encadrés dès le 1er juillet 2020
      • Frais de repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?
      • Les banques ne devraient plus consentir de crédits immobiliers sur plus de 25 ans
      • Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?
      • Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 %
      • Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou CTT
      • Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation
      • Les emplois francs généralisés à tous les QPV en 2020
      • TVA sur travaux forestiers au profit d’exploitants agricoles
      • ZFU : une implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indices
      • Société détenant des participations : une confidentialité des comptes possible ?
      • Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020
      • Équipements sportifs dans l’entreprise
      • Frais professionnels des salariés
      • Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier !
      • LFSS 2020 : volet cotisations sociales
      • Entreprises en difficulté
      • Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983
      • Détention de la résidence principale du redevable par une SCI dont il est associé
      • Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020
      • Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
      • Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé
      • La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée
      • Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020
      • Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures
      • Frais professionnels 2020
      • Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis 2020
      • Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché
      • Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020
      • Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés
      • Rémunération des comptes courants d’associés
      • Dates d’échéance des DSN
      • Avantages en nature 2020
      • Cotisations des entreprises du BTP
      • Garantie financière des entreprises de travail temporaire
      • Saisie des rémunérations
      • Verser une nouvelle prime de pouvoir d’achat en 2020
      • Rémunération des apprentis
      • Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt pour 2020 est connu
      • Paiement fractionné ou différé des droits de succession, le taux d’intérêt pour 2020 est connu
      • Immobilier locatif « Pinel » : le décret plafonnant les honoraires des intermédiaires a été publié
      • Chantier forestier et sylvicole : à déclarer sous peine d’amende de 5 000 €
      • Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer
      • Associés coopérateurs : précisions sur leurs droits et obligations
      • Véhicules hybrides : les batteries soumises à la limite d’amortissement ?
      • Médiateur de la coopération agricole : à saisir en cas de litige
      • Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique
      • SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020
      • Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable
      • Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux
      • Contribution formation et alternance 2020
      • PV des élections du CSE
      • Travailleurs indépendants : transfert vers le régime général début 2020
      • Taux de la cotisation AGS
      • Qualité de cadre dirigeant
      • Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
      • Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité
      • Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
      • Allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
      • Mise à disposition d’un salarié d’un véhicule électrique
      • Le plafond de la Sécurité sociale 2020 s’élève à 3 428 euros par mois
      • OETH : des changements à partir du 1er janvier 2020
      • Le plafond de la Sécurité sociale 2020 s’élève à 3 428 euros par mois
      • Plus-value d’échange de titres en report d’imposition : un traitement fiscal à revoir ?
      • Assurance-vie : les contrats en unités de compte s’ouvrent aux fonds réservés aux professionnels
      • Toutes les catégories de fonds non monétaires affichent une performance positive en septembre
      • Taxe d’habitation : moduler vos mensualités 2020 dès maintenant
      • Dividendes 2020 : une attestation avant le 30.11.2019 pour éviter l’acompte
      • La déduction spécifique « Cosse » au titre des revenus fonciers pourrait être prorogée pour 3 ans
      • IR : la modulation du prélèvement à la source prend effet au plus tard dans les 3 mois
      • Élections professionnelles au CSE
      • Contrôle URSSAF
      • Un salarié ne signale pas une erreur de paie
      • Label RGE : quels changements en 2020 ?
      • Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises
      • Mise en place du CSE
      • Prise de jours de RTT au cours de la période d’essai
      • Pas de DSI pendant deux ans : une radiation d’office de la Sécurité sociale !
      • Société commerciale : dématérialiser les registres
      • TVA : quels seuils pour 2020 ?
      • La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?
      • Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs
      • Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
      • Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA
      • Procédure de licenciement économique collectif dématérialisée
      • Zones urbaines en difficulté : quels plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises?
      • Élections professionnelles au CSE
      • Réductions et crédits d’impôt : moduler votre avance de janvier ?
      • Assurance-emprunteur : le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer le droit au changement
      • ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »
      • Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : prorogé jusqu’au 31.12.2022 ?
      • La DADSU-U retraite complémentaire, c’est fini !
      • Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP)
      • Candidater aux marchés publics en 2020
      • Vers un allègement de la TVS pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
      • Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables
      • Fin d’un CDD de remplacement
      • PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
      • Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité
      • Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?
      • PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
      • Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
      • Rupture anticipée illégale du CDD
      • Paiement des cotisations de retraite complémentaire
      • Services de transport d’utilité sociale : le dispositif est entré en vigueur
      • Mécénat d’entreprise : comment est valorisée la contrepartie d’un don ?
      • Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales
      • Fiscalité énergétique : réduction des allègements
      • Compte personnel de formation
      • Travailleurs indépendants : bientôt des démarches déclaratives simplifiées
      • Baisse de l’impôt sur le revenu dès janvier 2020
      • Plafond de la Sécurité sociale en 2020
      • Inaptitude physique et obligation de reclassement
      • Projet de loi de finances pour 2020
      • La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019
      • Le projet de loi de finances 2020 a été présenté au Conseil des ministres
      • Comptes courants d’associés : taux maximal au troisième trimestre
      • Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés
      • Contrat d’apprentissage
      • Contribution à l’audiovisuel public : combien en 2020 ?
      • CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ?
      • Campagne loi Pacte
      • Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP
      • La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante
      • Rupture conventionnelle individuelle
      • Facturation électronique dans la commande publique
      • Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS : dispense d’évaluation
      • Assemblées générales de SA : quelles modifications ?
      • Fixer la rémunération variable du salarié
      • Mutuelle d’entreprise
      • Impôt à la source et option pour des acomptes trimestriels
      • Particuliers employeurs : un crédit d’impôt bientôt versé mensuellement ?
      • Payer ses impôts chez le buraliste ?
      • Provision : le cas des bons d’achat
      • Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?
      • Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !
      • Création-reprise en ZRR : exonération d’IR ou d’IS
      • Garantir le paiement du minimum conventionnel
      • Régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales : un recours élargi
      • Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées
      • Non renouvellement du bail commercial : caducité du contrat de franchise ?
      • Réduction générale des cotisations patronales
      • Micro-entrepreneurs
      • Oubli de proroger la durée de vie d’une société
      • Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés
      • Plusieurs nouveaux dispositifs fiscaux destinés aux agriculteurs sont commentés
      • L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sur les rails
      • L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
      • Déclaration des salaires 2018 pour la retraite complémentaire
      • Nouveaux taux du PAS
      • Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025
      • L’indice national des fermages pour 2019 a été publié
      • Réductions et crédits d’impôt : comment l’avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte?
      • Défaut ou erreur du TEG : une sanction civile unique est désormais prévue
      • Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales
      • Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer
      • Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
      • Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
      • Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
      • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » validé par la Cour de cassation
      • Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs
      • Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA
      • CFE 2020 : combien au minimum ?
      • Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
      • Loyers d’habitation du 2e trimestre 2019
      • Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
      • Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
      • Égalité salariale hommes/femmes : un index à publier au 01.09.2019
      • Que devient le CDI de chantier si la prestation est résiliée ?
      • Retour à l’IR : des précisions !
      • Évaluer l’avantage en nature pour un véhicule électrique
      • Apprenti : visite médicale par un médecin de ville ?
      • Taux de la cotisation patronale AGS
      • Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ?
      • Dirigeant : une assurance chômage dès le 01.11.2019 !
      • CIRM : la modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale est sans incidence
      • Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
      • Majoration du CPF des salariés handicapés
      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019
      • Un nouveau congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
      • Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé pour 2 ans
      • Des avances en compte courant d’associé facilitées
      • Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !
      • Abus de droit et but principalement fiscal : premières précisions
      • Bénéfices agricoles : les aides PAC payées avec retard sont à exclure des seuils d’imposition
      • Des changements pour les accords de participation aux résultats
      • Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise
      • La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun
      • Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises
      • Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé
      • Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée
      • Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m
      • À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines
      • Cotisation chômage intempéries dans le BTP
      • Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
      • Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité
      • Loi Pacte et accord d’intéressement
      • Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?
      • Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude
      • Plafonnement ISF et plus-values
      • Tascom : avant le 15 juin !
      • Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
      • Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
      • Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
      • Deux nouvelles mentions sur les factures !
      • Un usufruit viager est amortissable
      • Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
      • Prélèvement à la source : une application plus facile que prévu pour les entreprises
      • Lutte contre les retards de paiement interentreprises : sanctions records
      • La campagne Decloyer 2019 est lancée
      • Revenus versés à tort par l’employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?
      • DSI : la date limite est fixée au 7 juin 2019
      • Abattement de 40%
      • Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entreprise
      • Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EUR
      • La prime Macron devrait être pérennisée
      • Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d’IR pour les dons des particuliers
      • Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
      • Crédit d’impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépenses
      • TVA : le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial suit le régime des loyers
      • Impôt sur les revenus de 2018 : la déclaration en ligne est ouverte depuis le 10 avril
      • La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l’engagement souscrit
      • Frais professionnels
      • Contrôle fiscal des exploitants individuels
      • Entreprises du BTP
      • Bilan d’activité des PME en 2018
      • Paiement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018
      • Apport partiel d’actifs
      • Déclaration sociale des indépendants – DSI
      • CDD d’usage
      • Rémunération des comptes courants d’associés
      • Contribution à l’audiovisuel public
      • Extension des emplois francs
      • Médiation fiscale
      • Élection du comité économique et social (CSE)
      • Nullité d’une déclaration d’insaisissabilité
      • Relations entreprises et administration fiscale
      • Publication des liasses fiscales : de nouvelles modalités
      • Reçu pour solde de tout compte
      • Rupture de la période d’essai par l’employeur
      • Taxe sur les loyers élevés des micro-logements 2019
      • Indemnité mensuelle de lavage de l’uniforme professionnel
      • Révision des loyers commerciaux et professionnels
      • Cas de recours au CDD d’usage
      • Location meublée par un titulaire de BIC
      • Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire
      • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement dans les groupes de sociétés
      • Associé et salarié d’EURL
      • Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-roues
      • Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)
      • Contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S
      • Micro-entrepreneurs
      • Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)
      • TVA sur achat d’œuvres d’art
      • Cotisations Arrco-Agirc : nouvelle gestion des paiements
      • Crédit d’impôt recherche – CIR
      • Convocation d’une assemblée générale de SARL
      • Impôt sur les sociétés : modification de la baisse en 2019 pour certaines sociétés
      • Établissement de la paie 2019
      • Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018
      • Licenciement pour motif économique
      • Imposition à la CFE d’une concession de marque
      • Retrait d’un associé d’une SCI
      • Organismes à but non lucratif : franchise des impôts commerciaux
      • Licenciement disciplinaire
      • Crédit d’impôt recherche Textile -habillement
      • Intéressement et participation
      • Respect du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
      • Droit d’entrée du bail commercial et TVA
      • Publication de l’index égalité hommes- femmes en ligne
      • Exploitants agricoles
      • Salariés en forfait jours
      • Bureaux et stationnement en Île-de France
      • Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartes
      • Tenue des comptes des entreprises
      • Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
      • Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE
      • Exonérations de CVAE
      • Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprises
      • Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmes
      • Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
      • Artisans et commerçants en difficulté
      • Taxe sur les salaires et holding mixte
      • Exonération d’impôt des plus-values professionnelles
      • Exonération d’impôt sur les bénéfices
      • Licenciement pour faute grave
      • Rémunération du gérant d’EURL
      • Frais de carburant 2018
      • Radiation d’une société commerciale
      • Aide aux entreprises en difficulté
      • Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires
      • Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse
      • Décompte des effectifs
      • Échanges commerciaux dans l’Union européenne
      • Exonération de CFE pour l’artisan coiffeur
      • Sociétés et désignation d’un CAC suppléant
      • Taxe sur les salaires
      • Bilan des dépôts de marques en 2018
      • Procédure de licenciement économique
      • Abandon de poste par le salarié
      • Transfert de capitaux d’un contrat de retraite Madelin vers un PERP
      • Aide Oséo de soutien à l’innovation et crédit d’impôt recherche (CIR)
      • Calcul de l’impôt sur le revenu
      • Heures supplémentaires et complémentaires
      • Compte d’engagement citoyen
      • Exonérations de CFE et de taxe foncière dans les QPPV
      • Frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et BNC
      • Prélèvement à la source en cas de changement de SIRET
      • Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétés
      • Cash back : retrait d’argent liquide chez un commerçant
      • Crédit d’impôt recherche – CIR
      • Mécénat d’entreprise
      • Contribution d’assurance chômage
      • Contribution à l’audiovisuel public
      • L’aide unique à l’apprentissage
      • Suramortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
      • Loyers d’habitation
      • PAS : les premiers acomptes de crédits d’impôt
      • Avantages en nature 2019
      • Dernier acompte d’IS des grandes entreprises
      • Frais professionnels 2019
      • Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements dans la robotique
      • Contribution supplémentaire à l’apprentissage
      • Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
      • Rémunération des apprentis
      • Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS
      • Le malus automobile se durcit à nouveau en 2019
      • Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
      • Rémunération des comptes courants d’associés
      • Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE
      • Frais de covoiturage des salariés
      • Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires
      • Le barème des indemnités kilométriques se met au vert
      • Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel
      • Indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité
      • LFSS 2019 : forfait social sur l’intéressement et la participation
      • Retenue à la source
      • Taxe sur les salaires
      • Contribution spécifique au CPF des CDD
      • Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2019
      • Garantie financière des entreprises de travail temporaire
      • Sociétés civiles d’attribution (SCA) et TVA
      • Cotisations sociales
      • Heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir de 2019
      • Cotisations des entreprises du BTP
      • Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
      • Révision des loyers commerciaux et professionnels
      • SMIC réévalué de 1,5 % au 1er janvier 2019
      • Plus-values professionnelles
      • Compte personnel de formation en euros
      • Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc
      • Durée du travail des salariés âgés de moins de 18 ans
      • Gérance de SARL majoritaire
      • Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019
      • Saisie des rémunérations
      • Dates des soldes d’hiver 2019
      • Taux de la cotisation AGS
      • Contrôle fiscal
      • Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés
      • Crédit impôt recherche (CIR)
      • Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019
      • Entreprises au micro-BIC
      • LFSS pour 2019 : contrôle Urssaf
      • Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
      • LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronales
      • Paiement des impôts par chèque
      • Fin des tribunaux des affaires de sécurité sociale
      • Fixation du prix de cession par une promesse de vente de parts sociales
      • Médiation dans les organismes de sécurité sociale
      • Contrôle fiscal sur place
      • Nullité du licenciement pour discrimination
      • Bail commercial
      • PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvement
      • Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporel
      • Requalification d’un CDD non signé
      • Calcul des plus-values professionnelles
      • Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019
      • Paiement des heures supplémentaires
      • Provision pour gestion de contentieux
      • Marchés publics : quels critères d’attribution d’un marché ?
      • Rémunération des cadres non dirigeants
      • Taxe sur les véhicules de société (TVS) 2018
      • Limitation des contrôles administratifs et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariés
      • Contrôle fiscal des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche
      • Rémunération : respect des minima conventionnels
      • Exonération d’impôt sur le revenu des BNC
      • Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité
      • CFE et création d’établissement en 2018
      • Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
      • Suppression du CICE au 1er janvier 2019
      • Bail commercial dans un centre commercial
      • Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein
      • Crédit d’impôt recherche secteur textile- habillement-cuir
      • Possibilité de CDD successifs sans délai de carence
      • Hausse des carburants : de nouvelles mesures fiscales en perspective
      • Le salarié en congé de reclassement participe aux résultats de l’entreprise
      • Différence entre un salaire payé sur 13 mois et une prime conventionnelle de 13e mois
      • Déclaration des revenus des indépendants agricoles
      • Demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale
      • Déclaration de récolte et de production des viticulteurs
      • Mise en conformité RGPD : méfiez-vous des sociétés qui vous démarchent
      • Avantages attribués à une seule catégorie de salariés
      • Dépôt d’une demande de rescrit par une JEI
      • Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activité
      • Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèle
      • PAS pour les rémunérations des gérants de SARL
      • Rémunération des comptes courants d’associés
      • Fin de la Ducs
      • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
      • Aide aux cotisants de l’Aude
      • Calcul du CIMR pour les jeunes agriculteurs
      • Bail commercial après plusieurs baux de courte durée
      • Remise en cause du droit à déduction de la TVA sur facture
      • Médiation entreprises et administrations
      • Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
      • Ancienneté et missions d’intérim
      • Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel
      • Mention des heures de travail sur le bulletin de paie
      • Taxe sur les surfaces commerciales- Tascom
      • Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements industriels
      • Licenciement pour faute grave
      • Reprise d’entreprises industrielles en difficulté
      • Responsabilité pénale du dirigeant
      • Transaction après un licenciement
      • Modification du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France
      • Revalorisation des points de retraite Arrco et Agirc
      • Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
      • Refus du droit à déduction de la TVA facturée
      • Amortissement des véhicules des entreprises
      • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté
      • Titres-restaurant : exonération des cotisations sociales de la contribution patronale
      • Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de travail à temps partiel
      • Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVA
      • Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraite
      • Assiette de la CVAE
      • Obligation de sécurité de l’employeur
      • Dernier acompte d’IS des grandes entreprises
      • Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018
      • Chômage partiel
      • Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
      • Bail commercial et clause d’accession
      • Crédit d’impôt pour la transition énergétique
      • Exploitants agricoles et CFE
      • PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?
      • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
      • Versement des bonus durant le congé de maternité
      • Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnel
      • Taxe sur les salaires
      • Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGA
      • Fractionnement des congés payés
      • Plafond de la sécurité sociale pour 2019
      • Taxe foncière pour un immeuble commercial ou industriel
      • Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travail
      • Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés
      • Baisse de charges sociales patronales en 2019
      • Paiement de la taxe foncière 2018
      • Rémunération des comptes courants d’associés
      • Assiette des cotisations et contributions sociales
      • Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019
      • Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018
      • Mentions du bulletin de paie
      • Transmission de petites entreprises
      • Licenciement économique et absence de formation
      • Taxe sur les salaires
      • Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
      • Rupture de la période d’essai
      • Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal
      • Fusion d’entreprise et IRP
      • PAS transmission des taux des salariés aux employeurs
      • Suppression de la cotisation salariale de chômage
      • Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés
      • Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
      • Calcul des effectifs salariés
      • Condition d’utilisation d’un véhicule de fonction
      • Cotisation minimum de CFE
      • Paiement d’un compte courant d’associé débiteur
      • Déclaration en DSN des VRP multicarte
      • Taux réduit de TVA
      • Déclaration du taux AT/MP en DSN
      • Exploitants agricoles
      • Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR
      • Formation des salariés
      • Limitation de la durée des contrôles effectués par l’administration
      • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
      • Acompte d’IS pour le 17 septembre 2018
      • PAS et entreprises en difficulté
      • Contrôle Urssaf : nouvelle sanction administrative, l’avertissement
      • PAS : du changement pour la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt
      • Rémunération des comptes courants d’associés
      • Régularisation de la déclaration des commissions, courtages et honoraires
      • Visite médicale du salarié
      • Un droit à régularisation en cas d’erreur
      • CDD saisonniers ou d’usage courts = 1 seul bulletin de paie
      • Prélèvement à la source et bulletin de paie : phase de préfiguration
      • Rectification spontanée : intérêt de retard réduit de 50 %
      • Contrôle URSSAF dans les petites entreprises
      • Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts
      • Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataire
      • Loyer du logement dirigeant salarié pris en charge par l’employeur
      • Refus d’une modification du contrat de travail
      • Association gérant-mandataire d’un fonds de commerce
      • Crédit d’impôt recherche pour de nouvelles collections textiles
      • Salarié en astreinte
      • Du changement dans les zones touristiques internationales (ZTI) à Paris
      • Exercice de la profession de conciergerie
      • Faites vos options pour le taux de PAS de l’impôt sur le revenu
      • Renouvellement de la période d’essai
      • Se porter candidat à un marché public d’achats
      • Taxe sur les salaires et rémunérations du DG de société anonymes
      • Aides aux exploitants agricoles
      • Déclaration des revenus 2017
      • Rupture conventionnelle individuelle homologuée
      • Paiement de l’impôt sur le revenu 2017
      • Travail des mineurs dans les débits de boissons
      • CVAE et micro-entreprises BIC
      • Déclarations sociales : fin de la DUCS
      • Bénéfices agricoles
      • Licenciement pour motif économique
      • Congé du bail commercial
      • Investissement immobilier locatif
      • Salarié fautif
      • Versement d’un dividende prélevé sur les réserves
      • Dysfonctionnement de la société
      • Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017
      • Retraite complémentaire des salariés
      • Financement des TPE et PME
      • Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de société
      • Télépaiement des impôts par les particuliers
      • Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papier
      • DSN en remplacement de la DADS-U 2019
      • Cotisation chômage intempéries dans le BTP
      • Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 2018
      • Cession de parts sociales non agréée
      • Transmissions familiales en zone de revitalisation rurale ZRR
      • Droits de donations
      • Du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations des indépendants
      • Logiciels de caisse sécurisés et certifiés
      • Loyers d’habitation
      • Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)
      • Rupture conventionnelle du contrat de travail
      • Requalification d’un temps partiel en temps plein
      • Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprises
      • Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019
      • Refus de renouvellement du bail commercial
      • Renouvellement de la période d’essai
      • Calcul de l’indemnité de congés payés
      • Transmission de parts sociales de SARL
      • Collège de gérance majoritaire de SARL
      • Plus-values de cession de titres d’une société holding animatrice
      • Déclaration des revenus des indépendants agricoles
      • Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)
      • Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
      • Rupture anticipée du CDD et indemnité de précarité
      • Cotisation AGS
      • Mis en conformité RGPD
      • Rémunération des comptes courants d’associés
      • Subventions du FISAC
      • Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018
      • Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétés
      • Relaxe du délit de travail dissimulé
      • Exonération d’impôt sur le revenu
      • Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
      • Bail commercial et local d’habitation
      • Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)
      • Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
      • Cession d’une branche complète d’activité
      • Des chèques-vacances pour vos salariés
      • Intéressement et participation des salariés
      • Salariés itinérants
      • Notifier un licenciement
      • Plan d’épargne retraite complémentaire
      • Contribution à la formation professionnelle des artisans rattachés au régime général
      • Réductions et crédits d’impôt 2018
      • Contribution au versement transport
      • Remises gracieuses et transactions fiscales
      • Frais professionnels des salariés
      • Logiciels de caisse sécurisés et certifiés des commerçants
      • Cautionnement d’un crédit bancaire accordé à une société
      • Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS
      • Achat d’une société par cession totale des parts sociales
      • Mandat social et obligation de loyauté
      • Taxe sur les salaires
      • Conflits entre associés
      • Licenciement pour motif économique
      • Option des micro-entrepreneurs pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
      • Licenciement pour motif économique
      • Ventes d’immeubles
      • Location d’un fonds de commerce
      • Vos échéances fiscales du 15 juin 2018
      • Taxe à l’essieu
      • Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
      • Déductibilité des dépenses de mécénat
      • Clause d’interdiction de dépôt d’un brevet
      • Redevance audiovisuelle des professionnels
      • Fixer des objectifs aux salariés commerciaux
      • Report de la date de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
      • Contrôle fiscal
      • Degré de précision d’une clause d’exclusivité
      • La lettre recommandée électronique sera opérationnelle le 1er janvier 2019
      • Paiement de dividendes par la remise d’un immeuble
      • La mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé dans un CDD de remplacement
      • Refus de remboursement de la TVA
      • Contrôle URSSAF
      • Pénalités pour abus de droit
      • Agir en requalification du CDD
      • PAS de l’impôt sur le revenu pour les gérants majoritaires de SARL
      • Assurance chômage
      • TVA sur le bois de chauffage
      • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la date limite de déclaration est reportée au 15 juin 2018
      • Nouvelle présentation simplifiée du bulletin de paie : trois évolutions
      • Déclaration des revenus de 2017
      • Titulaire d’un marché public auprès d’une collectivité locale
      • Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc fusionneront. Voici les
      • Responsabilité d’un dirigeant de SAS
      • Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants
      • Du nouveau pour le contrat d’apprentissage
      • Distribution de dividendes
      • Garantie sur des produits informatiques
      • Gérant minoritaire de SARL : rémunération non déductible
      • Revalorisation de la prime d’activité
      • Délais de paiement entre entreprises en 2017
      • Réduction IFI-dons
      • Contrôle Urssaf
      • TVA sur la location de véhicules avec assurance
      • Dirigeant caution avertie
      • Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI
      • Maladie de l’indépendant non agricole
      • Contrat de travail d’un mandataire social
      • Impôt sur le revenu
      • Prise de RTT et salaire
      • TVA et chirurgie réfractive
      • Biens professionnels exonérés et titres de sociétés
      • Qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés ?
      • DSN et déclaration des revenus de 2017 : les données déclarées ne sont pas toujours concordantes
      • Télédéclaration du dossier PAC 2018 par les agriculteurs
      • Déclaration d’impôt sur le revenu
      • Indemnités de rupture du contrat de travail
      • Courriels frauduleux en matière d’impôt
      • Dépôt dématérialisé des accords collectifs
      • Micro-entrepreneur ou salarié ?
      • Prêt de main-d’œuvre aux PME
      • RGPD dans les TPE et PME : La CNIL et Bpifrance vous accompagnent
      • Entreprises situées en ZRR
      • Mise à jour des conventions collectives
      • Aides aux agriculteurs en difficulté
      • Nouvelle procédure de rescrit fiscal
      • Déclaration et paiement de la C3S
      • Entreprises du BTP
      • Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultats
      • Renonciation à la clause de non-concurrence
      • Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017
      • Loyers d’habitation
      • Déclarez votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018
      • Professionnels libéraux : régularisation de vos cotisations sociales 2017
      • Déclaration des revenus de 2017
      • Désignation du commissaire aux comptes dans la SARL
      • Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises
      • Vente d’un fonds de commerce : mentions inexactes dans l’acte de vente
      • Déclaration sociales commune des praticiens et auxiliaires médicaux
      • Pas de TVA sur les prestations de soutien scolaire
      • Associations en franchise d’impôts commerciaux
      • Déclaration sociale des indépendants 2018
      • Application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
      • Embaucher en emploi franc
      • Bénéfice du crédit d’impôt recherche
      • Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés
      • Comptes courants d’associés
      • Conformité des données personnelles au 25 mai 2018
      • Jours fériés d’avril et mai 2018
      • Droit au renouvellement du contrat saisonnier
      • Infirmière libérale et TVA
      • Appréciation d’un cautionnement du dirigeant disproportionné
      • Jeune entreprise innovante : le dirigeant participe au projet de R&D
      • Remboursement tardif d’un excédent de TVA
      • Déclarations sociales nominative et CDD d’usage
      • Taux de TVA différents sur deux éléments composant une prestation de service unique
      • Cessation d’une activité libérale exercée à titre individuel
      • Déclarations sociales pour les entreprises situées en ZFU
      • Étendue de l’assurance responsabilité civile de l’activité de maçonnerie
      • Le redevable de la taxe foncière dans le bail commercial
      • N’oubliez pas de déclarer vos bénéficiaires effectifs !
      • Prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les micro-entrepreneurs
      • Les sociétés start-up et taxe sur les salaires
      • Révision des loyers commerciaux et professionnels
      • Contrôle du temps de travail des salariés
      • Fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole
      • Professionnels de santé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
      • Atteinte à la vie privée d’un salarié
      • Destruction des locaux commerciaux
      • TVA et associations de services à la personne autorisées ou agréées
      • Le prélèvement à la source de l’IR pour les propriétaires privés de monuments historiques
      • Prise de congé pendant la période d’essai
      • Infractions routières avec un véhicule de société
      • Publicité des comptes des petites entreprises
      • Licenciement pour suspension du permis de conduire
      • Taxe sur les salaires et dividendes
      • Plus-value professionnelle pour la cession d’un droit au bail
      • Retard de paiement des cotisations sociales
      • Amortissement des véhicules professionnels
      • Cautionnement au profit d’un fournisseur
      • Le compte personnel de formation en ligne
      • Suppression de certains dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt en faveur des entreprises
      • Exonération de CVAE dans certaines zones urbaines en difficulté
      • Reconduction des CDD saisonniers
      • Assemblées générales de SA non cotées par visioconférence
      • Assemblées générales des SARL
      • Déclaration n° 2777-D du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes
      • Complémentaire santé des salariés
      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %
      • Calcul de l’impôt sur le revenu
      • Salariée de retour d’un congé de maternité
      • Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels
      • Solde de tout compte : condition pour être libératoire
      • Exploitation commerciale de l’image des biens nationaux : les conditions conformes à la Constitution
      • CDD de remplacement récurrents
      • Nouveaux bassins urbains à dynamiser – BUD
      • Déclaration sociale nominative(DSN) et CVAE
      • Versement transport en Île-de-France
      • EIRL en difficulté
      • Rehaussement de la cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
      • Numérisation des factures papier : les précisions de l’administration
      • Changement des conditions de travail
      • Dépôt des comptes sociaux
      • Bilan 2017 des dépôts de marques et brevets
      • Exonérations sociales pour la jeune entreprise innovante (JEI)
      • Logiciels de caisse conformes
      • Bilan 2017 de e-commerce français
      • Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)
      • Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation
      • Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries
      • Transmission d’une EARL
      • Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017
      • Frais de véhicule du dirigeant
      • Dirigeant de société et prime d’intéressement
      • Prolongation des exonérations d’impôts dans les bassins d’emploi à redynamiser
      • Contrat de professionnalisation : prime de tutorat
      • Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE
      • Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
      • Sécurisez vos données personnelles
      • Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
      • Frais de carburant 2017
      • Frais de repas 2018 des BIC et BNC
      • Location meublée par un titulaire de BIC
      • Licenciement pour faute grave et transaction
      • Retraite Madelin agricole
      • Réduction d’une plus-value immobilière
      • Paiement des cotisations sociales 2018 par les petites entreprises
      • Régimes micro-BIC et micro-BNC
      • Clause de non-concurrence
      • Licenciement abusif pour inaptitude du salarié
      • Paiement de la taxe d’apprentissage 2017
      • Plafonnement du loyer commercial renouvelé pour des locaux à usage non exclusif de bureaux
      • Taxe sur les loyers élevés des micro-logements
      • Devez-vous souscrire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 ?
      • Micro- BIC : délai d’option pour un régime réel d’imposition en cas de rectification des revenus
      • Exonération des salaires de l’apprenti
      • Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
      • Montants de l’évaluation des avantages en nature nourriture
      • Micro-entrepreneurs BIC : délai d’option pour le RSI-BIC en 2018
      • Barèmes kilométriques autos et deux-roues 2017
      • Paiement du 1er acompte de l’impôt sur le revenu
      • Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
      • Contrôle fiscal
      • Cotisations sociales des indépendants agricoles
      • Du nouveau pour les entreprises produisant une agriculture biologique
      • Cotisations sociales des micro-entrepreneurs
      • Résiliation du bail commercial par le bailleur
      • CDD sans date de conclusion
      • Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un PDG de SA
      • Pension alimentaire versée à un enfant majeur
      • Nouveaux services liés à la déclaration sociale nominative (DSN)
      • Perte ou vol de votre carte bancaire
      • Une taxe de plus sur la carte grise des voitures très puissantes !
      • Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017
      • Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
      • Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droit
      • Cotisations sociales personnelles des indépendants en 2018
      • Le malus automobile est à nouveau à la hausse depuis 2018
      • Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
      • Loyers d’habitation
      • Vous organisez des soldes actuellement
      • Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
      • Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018
      • Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
      • Régime fiscal de la micro-entreprise
      • Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
      • Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises – CFE
      • Taxe sur les véhicules de société – TVS
      • Paiement des cotisations sociales
      • Crédit d’impôt pour compétitivité emploi
      • Versement de transport en région parisienne
      • Comptes courants d’associés
      • Cotisation patronale d’assurance maladie
      • Frais professionnels 2018
      • Compte professionnel de prévention
      • Saisie des rémunérations
      • Entreprises imposées sur le revenu
      • Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2018
      • Cotisations des entreprises du BTP
      • Entreprises candidatant aux marchés publics
      • Cotisations d’assurance chômage
      • Nouveau tarif de la retenue à la source
      • Avantages en nature nourriture
      • Barème 2018 de l’impôt sur le revenu de 2017
      • Aurez-vous plus de pouvoir d’achat en 2018 ?
      • Entreprise de travail temporaire – ETT
      • Titres-restaurant
      • Non-réception de la lettre de notification de son licenciement par le salarié
      • Exonération des entreprises nouvelles implantées en ZAFR
      • Smic horaire et minimum garanti au 1er janvier 2018
      • Licenciement pour inaptitude pendant la maternité
      • Révision des loyers commerciaux et professionnels
      • Contrat clients-fournisseurs
      • Droit à déduction de la TVA : mentions obligatoires sur les factures
      • Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc
      • Dons des particuliers et des entreprises
      • Le Smic horaire brut en hausse au 1er janvier 2018
      • Cotisation sociales et d’assurance-chômage des VRP
      • Déclaration de CFE en cas de création, reprise ou cession d’un établissement en 2017
      • Bail commercial d’un local construit pour une seule utilisation
      • Pas de prolongation pour le crédit d’impôt maître-restaurateur
      • Taux de la cotisation AGS
      • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : du nouveau pour cotisations sociales dès 2018
      • Télédéclarations fiscales
      • Entreprise en difficulté et marchandises livrées et impayées
      • Plafond de la Sécurité sociale pour 2018
      • TVA déductible sur l’essence
      • Entreprises de moins de 11 salariés : en 2018, le règlement de vos cotisations sociales sera mensuel
      • Réclamation fiscale de fin d’année
      • Déclaration d’accidents du travail
      • Plus-values de cession de titres de société
      • Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logiciel
      • Gel du taux du Livret A pendant 2 ans
      • Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne
      • Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP
      • Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétaires
      • Stagiaires en entreprise
      • C’est la fin effective du contrat de génération
      • Rémunération excessive d’un dirigeant de SAS
      • Redressement judiciaire d’une EARL
      • Refus du droit à déduction de TVA sur une facture
      • Exploitation d’un camping municipal
      • Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
      • Retrait du permis de conduire d’un salarié
      • Maladie du salarié et licenciement pour faute grave
      • CDD d’usage
      • Prêt de main-d’œuvre aux TPE et PME
      • Responsabilité d’un dirigeant social
      • Bail commercial : défaut d’entretien des locaux par le bailleur
      • Dirigeant de société titulaire d’un contrat de travail
      • Paiement des impôts en espèces
      • Contentieux fiscal
      • Exonération sociale en faveur des jeunes entreprises innovante
      • Des cadeaux ou bons d’achat pour les fêtes de Noël
      • Bientôt un compte personnel de formation pour les indépendants
      • Entreprises d’agriculture biologique
      • Les nouveaux emplois francs
      • Remises de fin d’année entre fournisseurs et distributeurs
      • Bail commercial et prise en charge des travaux ordonnés par l’administration
      • Base de données en ligne des accords collectifs
      • Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »
      • Obligation du salarié de travailler chez lui
      • Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d’année
      • Obligation de porter une tenue de travail
      • Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)
      • Formation des apprentis
      • Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
      • Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs
      • Revenus d’activité des travailleurs non salariés
      • Le prélèvement à la source de l’IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019
      • Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018
      • Non-renouvellement du bail commercial
      • Dividendes et comptes courants d’associés de sociétés
      • Rupture du contrat d’apprentissage
      • Rupture d’un concours bancaire
      • Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
      • Cadre dirigeant et convention de forfait
      • Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entreprise
      • Immatriculation d’un véhicule personnel ou d’entreprise
      • Taxe sur les objets précieux
      • Complémentaire santé obligatoire des salariés
      • Facture contestée et impayée
      • Réduction d’impôt sur le revenu pour dons
      • Entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
      • La facturation électronique pour les marchés publics
      • Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2017
      • Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
      • Télédéclaration des revenus des travailleurs indépendants
      • Absence de confusion de patrimoines de l’exploitant individuel et son conjoint
      • Rémunération du salarié à temps partiel
      • Taux de TVA
      • Emploi d’un salarié à domicile
      • Fonds de commerce en location-gérance
      • Licenciement du salarié
      • Accident du travail ou accident de trajet d’un salarié
      • Mentions obligatoires de la cession de créances professionnelles Dailly
      • Micro-entrepreneurs et CFE
      • Dirigeant de fait d’une EURL
      • Taxe sur les véhicules de société – TVS
      • Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
      • Dissolution anticipée d’une société
      • Paiement de la taxe d’habitation 2017
      • Congés payés des salariés
      • Signer des documents électroniques en toute fiabilité !
      • Estimez le montant des indemnités prud’homales
      • Qualification de revenus distribués
      • Révocation du gérant de SARL et désignation d’un nouveau gérant
      • Entreprises nouvellement créées
      • Hausse du malus automobile 2018 pour les véhicules polluants
      • Paiement des cotisations sociales des TPE
      • Adhésion à un organisme de gestion agréé ou professionnel de l’expertise comptable conventionné
      • Retraite complémentaires des salariés
      • Achat d’un vélo électrique
      • CDD d’usage successifs
      • Outil pratique de ressources humaines pour les TPE-PME
      • Impôts fonciers des petites entreprises
      • Se conformer à une norme de production
      • Déclaration de la pénibilité au travail
      • Cession d’actions d’une société anonyme
      • Crédit d’impôt recherche – CIR
      • Feuille de paie 2018 des salariés
      • Déclarations sociales des entreprises
      • Imposition des dividendes
      • Prolonger la vie d’une société
      • Comptes courants d’associés
      • Dirigeant d’une petite SA familiale
      • Paiement des dividendes aux associés
      • Compte d’engagement citoyen
      • Taxe sur les salaires
      • Embauche d’un salarié
      • Organiser des soldes cet hiver
      • Formalités de publicité pour les EURL et SASU
      • Mieux vaut transmettre dans les temps une DSN exacte !
      • Affichez vos prix en toute sécurité !
      • Plafond de la sécurité sociale pour 2018
      • Acquisition d’une Imprimantes 3D
      • Accessibilité de vos locaux professionnels
      • Fin du crédit d’impôt maître restaurateur
      • Plus de micro-entrepreneurs
      • C’est officiel, le prélèvement à la source de l’impôt est reporté !
      • Pénibilité au travail
      • L’indemnité de licenciement, désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté, est revalorisée
      • Du nouveau pour vos embauches à partir d’octobre 2017
      • Entreprises créatrices de jeux vidéo
      • Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017
      • L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment
      • La fin annoncée du CICE en 2019
      • Le compte de prévention de la pénibilité est modifié
      • L’indemnité légale de licenciement réévaluée à compter 27 septembre 2017
      • Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
      • Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €
      • Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019
      • Contributions chômage : rappel de tous les changements au 1-10-2017
      • Révocation d’un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustration
      • Franchise de distribution : consistance du savoir-faire du franchiseur
      • Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartée
      • Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite
      • Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
      • Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SAS
      • Loi Travail : les nouvelles modalités de suivi médical des salariés transposées au secteur agricole
      • Taux de l’IS : les modalités de la baisse sont annoncées
      • Le document de référence des sociétés cotées pourra être déposé au greffe à la place des comptes
      • Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques
      • Vidéosurveillance : l’employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la Cnil
      • Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l’Ansa
      • L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié est exclue de l’assiette du CIR
      • Nouvelle illustration d’un cautionnement disproportionné lors de sa conclusion
      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • La démission d’un dirigeant est définitive, même donnée pendant une assemblée ensuite annulée
      • L’indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié peut être exonérée
      • Partage de responsabilité entre un intermédiaire financier et son client pour un placement risqué
      • Le projet de loi pour le renforcement du dialogue social examiné au Parlement dès le 4 juillet
      • Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA
      • Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales
      • Annulation d’un cautionnement donné par une société sans l’autorisation des associés
      • Consultation des associés de SAS sur les comptes annuels : aménagements statutaires
      • L’actionnaire qui participe au conseil de surveillance d’une société n’est pas dirigeant de fait
      • Chantiers du BTP : la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal est renforcée
      • Pas de réexamen annuel des conventions déjà autorisées si elles ne sont plus « réglementées »
      • Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
      • Les décrets permettant la création des « sociétés pluri-professionnelles d’exercice » sont parus
      • Maintien de l’inscription au répertoire des métiers au-delà de 50 salariés : nouvelles précisions
      • Deux sociétés ayant un numéro de RCS identique sont une même personne morale
      • Calcul du chiffre d’affaires pour le seuil de nomination d’un CAC dans une SARL
      • Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un code de déontologie
      • Vers un report du prélèvement à la source ?
      • Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire
      • Déloyauté du dirigeant à l’égard d’un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudice
      • La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient effectivement obligatoire
      • Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-mer
      • L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire
      • Un guide pour la facturation électronique des clients publics
      • Les modalités de calcul de la dégressivité de l’Accre sont fixées
      • L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
      • Incapacité, invalidité, inaptitude : quelles différences ?
      • Télédéclaration des résultats et de CVAE : les sociétés disposent de 15 jours supplémentaires
      • L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à déroger à l’âge limite d’entrée en apprentissage
      • Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2016 dès le 3 avril
      • Clause d’un prêt prévoyant une pénalité en cas de mise en sauvegarde de l’emprunteur
      • Un acquéreur de parts de SCI jugé responsable de ne pas avoir publié la cession des parts
      • Majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne morale
      • Travailleurs indépendants : la dégressivité de la cotisation maladie enfin applicable
      • Les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles
      • Quand l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement
      • Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2017 des sociétés anonymes
      • Des dividendes inscrits sur un compte courant individuel d’associé sont payés
      • Non-renouvellement du bail commercial : détermination des frais accessoires à l’indemnité d’éviction
      • Révision du loyer d’un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles
      • Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées
      • Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits des minoritaires
      • Epargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?
      • Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé
      • Révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
      • Dans quel cas le greffier peut refuser d’inscrire au RCS une modification des statuts d’une société
      • La résiliation du bail commercial par l’un des colocataires ne libère pas l’autre
      • Nul besoin de mettre à jour le préambule des statuts à déposer au RCS après une cession de parts
      • Il est désormais possible de conclure des accords de préservation ou de développement de l’emploi
      • La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2017, est diffusée
      • L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
      • Mesures de la loi Sapin 2 en droit de la concurrence
      • Le Smic horaire est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017
      • Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017 est publié
      • Loi Travail : la réforme du motif économique de licenciement s’applique depuis le 1er décembre
      • Communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière devient obligatoire
      • PLFR 2016 : nouveau contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
      • Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PME
      • Loi Travail : les décrets sur la durée du travail sont publiés
      • Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié
      • Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait être fixé à 3 269 € par mois
      • Comment gérer la 5e semaine de congés payés ?
      • Certains documents n’ont plus obligatoirement à être affichés ou transmis à l’administration
      • Le forfait jours : comment faire après la loi Travail ?
      • Les plafonds d’exonération de CFE pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté sont fixés
      • Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait s’élever à 3 269 €
      • Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un an
      • La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée
      • La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaire
      • Employeurs, à quoi devez-vous vous attendre avec la mise en place du prélèvement à la source ?
      • Une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers
      • Dépôt des comptes : les petites entreprises peuvent désormais demander la confidentialité de leur compte de résultat
      • Prélèvement à la source : les modalités pratiques envisagées pour les collecteurs se précisent
      • Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes entre en vigueur le 3 septembre 2016
      • Le recours obligatoire, à partir de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés est commenté
      • Un service d’information en droit du travail est créé pour les PME
      • Artisans et commerçants : vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiement
      • Manuel Valls annonce une baisse du taux de l’IS pour les PME
      • Les petites entreprises peuvent adopter des accords-types négociés par la branche
      • La procédure de contrôle Urssaf est profondément remaniée
      • La loi Travail est publiée au Journal officiel
      • La définition du motif économique de licenciement est enrichie
      • Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : suite
      • Les prix ont augmenté de 0,1 % en juin
      • De nouveaux délais de consultation des IRP à compter du 1er juillet 2016
      • Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligibles
      • Le crédit d’impôt transition énergétique reconduit en 2017
      • Crédits immobiliers : les taux sont encore à la baisse
      • Les banques s’engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME
      • Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail commercial peut-il être amorti ?
      • Le projet de loi Travail franchit le cap du Sénat
      • La cotisation d’indemnités journalières est due par tous les artisans, industriels et commerçants actifs
      • TVA : opérations intracommunautaires
      • Les députés réduisent le délai de validité des chèques à 6 mois
      • Pas de modification du contrat en cas d’aménagement du temps de travail par décision unilatérale
      • Une formalité pour les petites entreprises qui ne rendront pas public leur compte de résultat
      • L’erreur comptable volontaire d’un salarié n’empêche pas la société de réclamer
      • Un rappel de salaire dû sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie
      • Un bulletin de paie plus lisible dès 2017 dans les entreprises d’au moins 300 salariés
      • Les modalités de cotisations des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs sont fixées
      • Avis de CFE-IFER 2015 : Bercy fait le point sur la consultation et le paiement
      • Contre-visite médicale : l’employeur est libre de choisir le médecin contrôleur
      • Fonds de commerce donné en location-gérance : pas d’exonération d’ISF en cas de détention indirecte
      • Le vendeur d’un abri de piscine n’a pas à informer le consommateur sur les règles d’urbanisme
      • Les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS
      • Soutien aux agriculteurs en difficulté : modifications apportées au calcul des cotisations sociales
      • Jeunes entreprises innovantes : la recherche au coeur de l’exonération
      • Retour à une forte croissance pour les opérations d’affacturage
      • La résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt finançant l’achat
      • Changement d’heure ce week-end !
      • Un accord Agirc-Arrco devrait être signé le 30 octobre prochain
      • La loi de finances pour 2016 corrige des effets de seuils sociaux et réforme l’aide juridictionnelle
      • ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2015
      • Loi Macron : de nouveaux allégements comptables pour les petites et les micro-entreprises
      • Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
      • Les obligations comptables des petites entreprises encore allégées
      • Bail commercial : gare aux notifications !
      • Mettre votre société en sommeil ?
      • Même contraire à l’intérêt social, l’hypothèque consentie par le gérant d’une SARL est valable
      • Achat à distance d’un bien non conforme au contrat : le consommateur ne peut pas se rétracter
      • Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier
      • Le plafond de paiement en espèces est abaissé
      • Interdiction de sanctionner un salarié parce qu’il dénonce un harcèlement, sauf mauvaise foi
      • L’emploi des handicapés s’impose à tout établissement dont le chef recrute et licencie du personnel
      • La facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables n’est pas présumée anormale
      • Contrôle Urssaf : l’envoi de la lettre d’observations n’est soumis à aucun délai
      • Les comptes clôturés, la déclaration établie, l’AG s’est bien déroulée. Et ce n’est pas fini… !
      • Le salarié placé en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur commet une faute grave
      • Même en cas d’abandon de poste, l’employeur doit saisir le juge pour mettre fin à l’apprentissage
      • Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées
      • Si le délai de consultation du comité d’entreprise est expiré, le juge ne peut plus le prolonger
      • La révision triennale pour le loyer indexé d’un bail commercial est rarement possible
      • L’effectif au jour de l’élection détermine le régime de représentation syndicale au comité
      • Ne pas obtempérer à une injonction de l’inspecteur du travail peut constituer un obstacle à contrôle
      • Pas de requalification de CDD possible pour bénéficier de l’exonération « zone franche urbaine »
      • L’inertie de l’employeur face à la plainte d’un salarié pour agression sexuelle est une faute grave
      • Intangibilité du bilan : pas de droit à l’oubli pour les provisions injustifiées
      • La rechute au service d’un nouvel employeur peut être considérée comme un accident du travail
      • Soumission d’un concessionnaire à un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations
      • L’annulation des élections du comité d’entreprise est sans effet sur le CHSCT
      • L’employeur qui considère le contrat de travail rompu doit licencier le salarié
      • Ecrire au salarié qu’une absence injustifiée ne pourra plus être tolérée est une sanction
      • Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
      • Pas de délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude physique
      • Un CDD peut être conclu pour accroissement de l’activité de l’entreprise durant une saison
      • Communiquer une information erronée à un client est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse
      • Le plafond d’exonération des primes d’expatriation s’applique à la rémunération annuelle totale
      • Cotisation d’allocations familiales :le salaire de janvier détermine le taux applicable pour l’année
      • Les règles comptables applicables au comité d’entreprise sont connues
      • Le comité d’entreprise pourrait n’être consulté que trois fois par an
      • Imputer les pertes de filiales étrangères détenues à 95 % pour éviter leur péremption est impossible
      • La clause de garantie d’emploi doit être respectée même en cas d’inaptitude physique du salarié
      • Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat
      • Déduction bien ordonnée commence par les amortissements de l’exercice et non les déficits antérieurs
      • Le non-respect des dispositions du contrat de travail justifie un licenciement
      • Qui est destinataire de l’avis de contrôle en cas de versement des cotisations en un lieu unique ?
      • Le démarchage par courrier électronique nécessite l’accord exprès de la personne démarchée
      • Le harcèlement ne justifie pas nécessairement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
      • Un contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise pour des raisons techniques
      • Les sommes ayant servi à corrompre des agents publics étrangers ne sont jamais déductibles
      • Pas de licenciement pour faute en cas d’erreurs du salarié dues à sa maladie
      • Une mise à pied conservatoire peut être prononcée après l’entretien préalable à un licenciement
      • Est illicite la prime de non-accident subordonnée à l’absence de responsabilité du salarié
      • Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises : décompte et prorogation
      • Bercy fixe les règles de la mesure de suramortissement en faveur de l’investissement productif
      • Victime de harcèlement moral et de discrimination, un salarié peut obtenir une double indemnisation
      • Qui est destinataire de l’avis de contrôle en cas de versement des cotisations en un lieu unique ?
      • Un immeuble en ruine ou en reconstruction et inutilisable n’est pas imposable comme propriété bâtie
      • Licenciement économique : la Direccte compétente dépend de l’autonomie de l’établissement concerné
      • Le cotisant contestant être assujetti à une cotisation doit saisir la CRA à chaque avis d’échéance
      • Plusieurs obligations déclaratives des entreprises sont clarifiées ou aménagées
      • Entreprise en ZFU : envoi de la déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30-4-2015
      • Les soldes d’été 2015 !
      • L’obligation faite aux comités d’entreprise de tenir une comptabilité prend effet
      • La menace sur la compétitivité d’un office notarial peut justifier un licenciement économique
      • Les cotisations sociales entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche sont enfin définies
      • Une société peut rétracter son offre d’embauche si le bénéficiaire n’a pas répondu dans les délais
      • La modification d’une clause statutaire d’exclusion requiert l’accord de tous les associés
      • Le défaut de consultation du CHSCT peut priver d’effet une modification du règlement intérieur
      • Un local industriel ou commercial est achevé dès qu’il peut être utilisé pour un usage quelconque
      • Les sommes versées en contrepartie du travail sont prises en compte pour vérifier le respect du Smic
      • Même variable, un bonus versé pendant dix ans entre dans le calcul de l’indemnité de licenciement
      • Participer à un programme de télé réalité, c’est du travail
      • Participer à un programme de télé réalité, c’est du travail
      • Les stipulations de la convention du commerce alimentaire sur les forfaits jours invalidées
      • Le salarié qui injurie son employeur par erreur ne commet pas une faute grave
      • Pas de renonciation à une rupture irrégulière de la période d’essai sans accord exprès du salarié
      • La dénonciation d’un usage doit être notifiée aux seuls salariés concernés
      • La preuve par l’employeur de l’état d’ébriété du salarié : quelles conditions ?
      • Le seul fait de dépenser beaucoup plus que ses concurrents en publicité n’est pas anormal
      • Obligation de résilier un contrat de concession automobile de bonne foi, illustration
      • Réunions des délégués du personnel : combien de représentants syndicaux ?
      • Est fautif l’employeur fermant les yeux sur les blessures subies par un salarié lors d’une formation
      • Etablir une fausse déclaration peut justifier un licenciement
      • Pas de transfert au repreneur de la décision implicite d’une Urssaf en cas d’apport partiel d’actif
      • L’exonération des indemnités de cessation forcée du mandat social n’est pas automatique
      • Le licenciement économique de l’employé de maison occupé par une SCI obéit au droit commun
      • Rupture anticipée du CDD pour force majeure : le salarié n’est indemnisé qu’en cas de sinistre
      • Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction
      • Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave
      • Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction
      • Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave
      • Frais de véhicule : les barèmes kilométriques pour 2014 sont publiés
      • Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice
      • La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures réellement effectuées
      • Bientôt, une réforme d’ampleur du droit commun des contrats et des obligations
      • Salarié et employeur ne peuvent pas fixer à l’avance un cas de rupture du CDD non prévu par la loi
      • Adhérents de centres de gestion disposant de revenus européens : pas de majoration de 25 % dès 2014
      • Le contrôle Urssaf d’une petite entreprise ne peut excéder 3 mois après la première visite sur place
      • Le mandat du délégué syndical pour présenter une liste de candidats peut être verbal
      • La durée minimale de travail de 24 heures est aménagée par ordonnance
      • La réglementation des clauses abusives s’applique au contrat passé par un avocat avec son client
      • Les déperditions justifiées de marchandises ne donnent pas lieu à régularisation de la TVA
      • La créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’impôt sur les sociétés
      • Le salarié à temps partiel effectue un temps plein, à quelle date son contrat est-il requalifié ?
      • Certaines obligations déclaratives fiscales des entreprises sont aménagées
      • Le refus d’un poste de reclassement par un salarié inapte sans motif légitime est abusif
      • La prolongation du préavis est possible en cas d’accord des parties quelle que soit sa date
      • Un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail
      • Vers une insaisissabilité de droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel
      • Performances des OPCVM au 06/02/2015
      • La modulation du forfait social, levier pour développer l’épargne salariale et financer les PME
      • Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l’annulation
      • Le refus du salarié d’effectuer une tâche compatible avec sa qualification est fautif
      • Performances des OPCVM au 30/01/2015
      • Licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé : attention à la procédure !
      • Les faits de harcèlement sexuel envers des stagiaires constituent une faute grave
      • Performances des OPCVM au 23/01/2015
      • Soutien aux producteurs de fruits et légumes rencontrant une situation financière difficile
      • Le salarié disposant d’une liberté dans l’organisation de son travail ne peut pas être géolocalisé
      • Bilan annuel du e-commerce : les Français ont dépensé 57 milliards d’euros sur internet en 2014
      • Le moral des ménages est stable en janvier
      • Refus d’apurement des aides PAC
      • Un syndicat ne peut exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés
      • Grands licenciements : faute d’information régulière du CHSCT, la procédure doit être invalidée
      • La construction de logements au plus bas depuis 1997
      • Campagne TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides ovines et caprines
      • La non-fixation d’objectifs par l’employeur peut justifier la résiliation du contrat à ses torts
      • En janvier 2015, le climat des affaires en France est stable
      • Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur
      • Performances des OPCVM au 16/01/2015
      • L’employeur franchisé doit chercher à reclasser un salarié inapte au sein des enseignes du réseau
      • Pas de régime-fille pour les produits de titres détenus via un partnership américain
      • Forfaits jours dans la banque : pour la Cour de cassation, ça passe !
      • Le salarié qui transforme son congé parental en travail à temps partiel doit retrouver son poste
      • Une association de défense de l’enfance ne peut pas intervenir dans une procédure d’adoption
      • Les formules de calcul de la réduction Fillon sont enfin fixées
      • Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul
      • Des faits anciens de harcèlement auxquels il a été mis fin ne rendent pas la démission équivoque
      • Un régime d’intégration fiscale horizontale est créé
      • Une association locataire de locaux commerciaux ne peut pas en changer l’affectation
      • Une association souscriptrice d’un contrat groupe a une obligation d’information et de conseil
      • L’employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour établir les fautes commises par un salarié
      • Licenciement économique : l’employeur n’a pas à saisir les syndicats d’employeurs du secteur
      • L’amende due en cas de documentation insuffisante des prix de transfert est aggravée
      • Les adhérents d’organismes de gestion agréés sont privés de trois avantages fiscaux
      • L’employeur qui réorganise au moyen de départs volontaires n’a pas à prévoir de plan de reclassement
      • L’employeur n’a pas à régulariser les cotisations retraite sur des salaires prescrits
      • Pas de risque de confusion entre «votre âge c’est votre avantage» et «votre âge vous fait un cadeau»
      • En 2015, le plafond mensuel de sécurité sociale s’élève à 3 170 €
      • Pas de classement confidentiel automatique de tous les documents remis au comité d’entreprise
      • Légère hausse du revenu agricole en 2014
      • Les stipulations de la convention du notariat sur les forfaits en jours sont nulles
      • Quel contenu pour la lettre de recherche de reclassement ?
      • Inconstitutionnalité des clauses de désignation : effet sur un accord collectif existant
      • Le droit à remise des majorations Urssaf dépend de la cause du retard de paiement des cotisations
      • Un bien neuf loué dans une résidence de tourisme ne peut être totalement exonéré de taxe foncière
      • L’exécution du préavis de rupture de l’essai après le terme de celui-ci fait naître un nouveau CDI
      • Accident du travail : l’employeur qui émet des réserves doit agir vite
      • Une mutation temporaire peut être prononcée à titre conservatoire dans l’attente d’une sanction
      • La détention de 5 % du capital avec moins de 5 % des droits de vote ouvre droit au régime mère-fille
      • Pas d’obligation de prévenir les salariés d’une surveillance interne
      • L’employeur peut imposer au comité d’entreprise un changement de local
      • Pas de succession d’un CDD pour surcroît d’activité et d’un CDD de remplacement
      • Même dans les clubs sportifs, le contrat à temps partiel doit prévoir une durée précise de travail
      • La France sommée de changer ses règles d’imposition des revenus professionnels
      • En novembre 2014, le climat des affaires s’améliore en France
      • L’administration permet à certaines sociétés de ne pas déclarer leur politique de prix de transfert
      • Performances des OPCVM au 21/11/2014
      • En 2015, le plafond mensuel de sécurité sociale devrait s’élever à 3 170 €
      • Pas de contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur du tourisme
      • Associations de consommateurs : réparation du préjudice collectif causé par des clauses abusives
      • Ne pas s’entendre avec son supérieur ne constitue pas une faute
      • Performances des OPCVM au 14/11/2014
      • 8 Français sur 10 disposés à investir dans une entreprise
      • Est irrecevable la preuve tirée d’un logiciel de contrôle des salariés non déclaré à la Cnil
      • Le prêt de titres rompt l’engagement de conservation prévu pour l’application du régime mère-fille
      • Extension de l’assurance volontaire accidents du travail aux conjoints collaborateurs
      • Déclaration sociale nominative, 195 000 entreprises agricoles concernées d’ici le 1er janvier 2016
      • Légère reprise de la croissance au troisième trimestre
      • Performances des OPCVM au 07/11/2014
      • Accès des PME au financement dans la zone euro : 11e rapport de la Banque centrale européenne
      • CDD saisonniers successifs : l’ancienneté est égale aux durées des différents contrats
      • Les chefs d’entreprise de l’industrie prévoient une légère baisse de l’investissement en 2015
      • Bizuter un collègue sans porter atteinte à sa dignité ne justifie pas un licenciement
      • Des pistes pour simplifier les démarches administratives des associations
      • L’Urssaf doit indiquer le mode de calcul du redressement envisagé dans sa lettre d’observations
      • Performances des OPCVM au 31/10/2014
      • Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement
      • Un avocat peut désormais démarcher des clients par courrier postal ou par mail
      • Précision sur les justificatifs à fournir par une filiale hébergée chez sa société mère
      • Après un arrêt maladie, le salarié se tenant à la disposition de l’employeur doit être rémunéré
      • Les biens utilisés pour l’irrigation de terres non agricoles peuvent être exonérés de CFE
      • Les prix agricoles à la production diminuent en septembre
      • Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail
      • Stéphane LE FOLL annonce le versement d’une avance sur les aides de la PAC de près de 3,4 milliards
      • Les titulaires de BNC ne peuvent déduire les majorations de retard payées aux organismes sociaux
      • Travail dissimulé en cas d’omission sur la fiche de paie des temps de trajet entre deux clients
      • En octobre 2014, les perspectives d’activité se détériorent dans l’artisanat du bâtiment
      • Même en cas de faute grave, la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue
      • Vers une réforme des règles nationales sur les signes de la qualité des produits agroalimentaires
      • La prescription salariale ne s’étend pas à l’action en dommages-intérêts pour préjudice distinct
      • Commet une faute l’employeur n’ayant pas informé ses salariés d’un contrôle par vidéosurveillance
      • En octobre 2014, le climat des affaires en France est stable
      • Une clause de non-concurrence imposée à un agent commercial doit être proportionnée
      • Les taux de certains crédits d’impôt seraient renforcés pour les entreprises situées en outre-mer
      • Les sociétés exportatrices sont plus innovantes que les autres
      • Diminution des taux des crédits aux entreprises entre avril et juillet 2014
      • Aides aux exploitations agricoles en difficulté : allègements de cotisations sociales
      • BA – Nouvelles modalités de publication des tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires
      • Performances des OPCVM au 10/10/2014
      • Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat
      • Nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières : consultation publique
      • De nouveaux pouvoirs sont conférés à la DGCCRF
      • L’investissement en actions suscite toujours de la prudence de la part des Français
      • Inondations dans le Gard et l’Hérault : nouvel arrêté « catastrophe naturelle »
      • La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient d’être publiée au JO
      • Un salarié peut représenter son employeur devant les juridictions de sécurité sociale
      • Les règles de plafonnement de la CET en cas de restructuration d’entreprises doivent être revues
      • Sauf faute, la fermeture d’entreprise constitue un motif économique de licenciement
      • Emploi occasionnel agricole : projet de loi de finances pour 2015
      • L’actionnariat salarié poursuit son développement
      • Les syndicats ne peuvent pas mettre fin au mandat de leurs élus au comité de groupe
      • Viole son obligation de loyauté le salarié créant une société concurrente de celle de son employeur
      • Avantage fiscal accordé aux adhérents d’une association agréée
      • BNC – Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales
      • Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel
      • Des mesures pour renforcer la filière automobile française
      • Les cotisations sociales sont exclues pour l’appréciation du plafond de la garantie de l’AGS
      • Agriculture : amélioration de la couverture accidents du travail du conjoint et des aides familiaux
      • Bénéfices agricoles forfaitaires : 3e tableau 2013
      • Est commercial le bail qui autorise le locataire à exercer dans les lieux une activité commerciale
      • Le juge n’a pas à vérifier si le salarié est à l’origine de la rixe pour apprécier la faute
      • Un encouragement aux activités de méthanisation agricole
      • Une association est responsable des dommages provoqués par un bâtiment mis à sa disposition
      • Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 040 € en 2015
      • Performances des OPCVM au 26/09/2014
      • Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations se calculent sur 35 heures
      • La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
      • La procédure d’action de groupe entre en vigueur
      • Les chiffres de la construction fin août : un léger mieux du coté des permis de construire
      • Les prix agricoles à la production diminuent en août
      • Derniers ajustements relatifs à la définition des SIE pour les aides de la PAC 2015
      • Menacer son supérieur hiérarchique en présence de témoins peut constituer une faute grave
      • Seuils de l’usure au 01/10/2014
      • Le RSI invite 240 000 indépendants artisans du bâtiment à participer à « RSI Prévention Pro »
      • Responsabilité de la banque en cas de falsification des chèques reçus par une association
      • TVA : la généralisation des téléprocédures au 1-10-2014 concerne aussi les entreprises étrangères
      • Un syndicat ne peut pas s’opposer au refus d’un salarié de figurer sur sa liste de candidats
      • Assises de la fiscalité : Stéphane LE FOLL annonce des avancées pour la fiscalité des agriculteurs
      • L’employeur doit être associé à chaque étape d’un contrôle Urssaf par échantillonnage
      • Performances des OPCVM au 19/09/2014
      • Bercy assouplit les règles relatives au changement d’activité réelle des sociétés soumises à l’IS
      • Ouvrir le courrier du salarié et ignorer ses demandes de fournitures peut être du harcèlement moral
      • Le changement d’activité d’une société de personnes ne met pas fin à son option pour l’IS
      • Lors d’un contrôle Urssaf, des faits antérieurs à la période contrôlée peuvent être examinés
      • L’employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d’entreprise
      • Comment les entreprises comptent utiliser le CICE
      • Pas de congés payés pendant une mise à pied conservatoire
      • Rémunération des dirigeants à retenir pour l’octroi du statut de JEI
      • Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité du droit de présentation des notaires
      • Les premier et deuxième tableaux des bénéfices agricoles forfaitaires de 2013 ont été publiés
      • Les salaires des cadres devraient peu augmenter en 2014
      • L’impôt retenu pour le calcul de la participation des salariés n’est pas minoré des crédits d’impôt
      • Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d’entretien préalable
      • Baby-Loup : la Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement de la salariée voilée
      • Au 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’appliquera à de nouveaux prélèvements
      • La valeur locative d’une parcelle agricole constructible mise en jachère ne peut être majorée
      • Les banques doivent établir une convention de compte avec leurs clients professionnels indépendants
      • Le licenciement pour inaptitude physique est nul si le salarié a été victime de harcèlement
      • Baisse de la cotisation d’allocations familiales pour certains travailleurs indépendants au 1-1-2015
      • Au 1er janvier 2015, la cotisation d’allocations familiales diminuera sur les bas salaires
      • Performances des OPCVM au 29/08/2014
      • Un handicap peut justifier une dérogation individuelle à la durée minimale de travail de 24 heures
      • Hôtels, cafés, restaurants : le nombre de repas à fournir au salarié dépend de sa présence aux repas
      • Le réaménagement d’un immeuble de bureaux peut conduire à réviser sa valeur locative
      • Une majorité qualifiée de l’AG d’une association est calculée les abstentionnistes
      • Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français est suffisamment précise
      • Sanctions alourdies pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en cas de contrôle
      • Retraites complémentaires : la suppression annoncée de la réglementation relative aux sommes isolées
      • Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche est abaissé
      • Associations : circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire
      • Le curriculum vitae anonyme bientôt obligatoire
      • Les indemnités de rupture peuvent décaler de 180 jours le début du paiement d’allocations de chômage
      • Sans clause contractuelle, le mauvais entretien d’un véhicule de fonction ne permet pas de licencier
      • Dénigrer son employeur auprès d’un tiers avec qui il est en procès constitue une faute lourde
      • L’avance de trésorerie par une association à un dirigeant n’est pas une convention réglementée
      • Dénoncer un harcèlement inexistant et dénigrer son employeur peuvent justifier un licenciement
      • Temps partiel, les heures excédant le tiers de la durée contractuelle de travail sont majorées
      • C’est à l’expert-comptable du comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission
      • Intérêt à agir d’une association : le juge doit examiner l’ensemble des statuts
      • Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : le feuilleton continue !
      • Un contrôle d’alcoolémie ne peut être réalisé que dans les conditions du règlement intérieur
      • Performances des OPCVM au 01/08/2014
      • L’hostilité du personnel ne rend pas impossible la réintégration d’un salarié protégé
      • La rémunération des dépôts et placements monétaires se maintient
      • Les prix agricoles à la production diminuent en juin
      • Même festive, une soirée professionnelle n’est pas une activité sociale et culturelle du CE
      • La consommation des ménages en biens augmente en juin, comme sur l’ensemble du deuxième trimestre
      • Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par les députés
      • Les honoraires des agents immobiliers liés aux locations vont être encadrés
      • Performances des OPCVM au 25/07/2014
      • La mise à disposition de locaux communaux soumise au principe d’égalité devant la loi
      • En juillet 2014, le climat conjoncturel se dégrade dans l’artisanat du bâtiment
      • Les dérogations à la durée minimale de 24 heures de travail devraient être sécurisées
      • Le marketing automatisé pour les TPE/PME ? Possible.
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      • Détachement en France : la clause Molière est illicite
      • Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
      • Indépendants : le seuil de dématérialisation du paiement des cotisations baissera au 1-1-2018
      • Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif
      • Un transfert d’entreprise peut faire perdre le statut de cadre
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      • Assurance homme-clé « mixte » : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible
      • L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire
      • Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n’est pas du travail dissimulé
      • 15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit, c’est un CDI
      • C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé salaire et cotisations
      • Prélèvement à la source : lancement de la campagne d’information
      • Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017
      • Indépendants : du changement dans les cotisations
      • La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
      • Les indemnités versées pour compenser une démission sont soumises à cotisations
      • BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements pour 2017 est publié
      • Prévoyance : des erreurs ponctuelles ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations
      • Le permis de conduire pourra être financé par le CPF à partir du 15 mars 2017
      • Contingent d’heures supplémentaires : l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord de branche
      • Actions gratuites : les Sages saisis des dispositions légales sur l’exigibilité de la contribution patronale
      • Calcul de l’indemnité de congés payés : pas de dérogation pour les salariés intérimaires
      • Que faire si un salarié refuse sa rétrogradation disciplinaire ?
      • Le RSI étend le paiement en ligne aux dettes et échéances différées
      • Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement
      • Un rapport dresse un bilan positif du bulletin de paie simplifié et propose quelques ajustements
      • Le forfait annuel en heures
      • Employeurs non établis en France : qui mandater pour le paiement des cotisations ?
      • Déclaration sociale des indépendants : une application pour smartphones et tablettes
      • Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrative
      • Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai
      • Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : même irrégulière, elle n’empêche pas de sanctionner
      • L’institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l’entreprise
      • Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement
      • Reporter d’un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite
      • Licenciement pour inaptitude après accident du travail : quel régime pour l’indemnité compensatrice de préavis ?
      • Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs
      • Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2017
      • Contrat de sécurisation professionnelle : le salarié peut être informé en amont du motif de la rupture
      • Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais
      • Licenciement nul : comment se calcule – en principe – l’indemnité du salarié réintégré
      • Motifs personnels de licenciement : jurisprudence récente
      • Pour évaluer des titres non cotés, une décote « homme-clé » peut être appliquée
      • La hausse des taux du versement de transport en Ile-de-France sera effective le 1er avril 2017
      • Dates de paiement des cotisations à l’Urssaf : une réforme moins brutale que prévu
      • Contrôle Urssaf : les documents nécessaires doivent être produits au moment du contrôle
      • Les règles de fonctionnement du CPF des non-salariés sont fixées
      • Sauf opposition du salarié, l’employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques
      • Temps partiel : l’écrit est nécessaire pour modifier la durée du travail ou sa répartition
      • Barème 2017 des cotisations et contributions des travailleurs indépendants
      • Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connus
      • Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connus
      • Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
      • Le compte d’engagement citoyen est opérationnel
      • Les cotisations maladie et vieillesse en hausse au 1-1-2017
      • Le taux de la cotisation maladie sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus
      • La cotisation de base pénibilité entre en vigueur le 1er janvier 2017
      • Quelles informations transmettre en cas d’infraction par un salarié avec un véhicule de société ?
      • Le montant de l’avantage en nature nourriture est porté à 9,50 € par jour en 2017
      • Travail illégal : l’annulation des allégements de cotisations est étendue à 3 nouvelles infractions
      • L’exonération de cotisations accordée aux créateurs d’entreprise devient dégressive
      • SMIC : 1480 € bruts par mois à compter du 1er janvier
      • La généralisation de la DSN impacte le calcul des cotisations et leur date de paiement
      • Loi travail : les décrets sur les congés spécifiques sont publiés
      • L’employeur qui réagit après une altercation entre salariés remplit son obligation de sécurité
      • Le congé de proche aidant entre en vigueur au 1er janvier 2017
      • Travail le dimanche : les « dimanches du maire »
      • Loi Travail : la réforme du motif économique de licenciement s’applique depuis le 1er décembre
      • Agirc et Arrco : salaires de référence et cotisation GMP sont fixés pour 2017
      • Frais de repas : celui qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement
      • Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoilé
      • Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
      • Pas de requalification en salariat si l’avocat en libéral peut développer sa clientèle personnelle
      • Les députés ont voté le PLFSS pour 2017 en première lecture
      • Discriminer un salarié en raison de son orientation sexuelle peut coûter cher
      • Le PLFSS 2017 est adopté par les députés en première lecture
      • Rupture conventionnelle : attention à la date de remise des documents de fin de contrat !
      • Information-consultation du CE : fixation des modalités de franchissement du seuil de 300 salariés
      • Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
      • Frais réels des salariés : possibilité de déduire jusqu’à 600 € TTC pour le matériel informatique
      • Le salarié privé d’entretien professionnel peut obtenir réparation de son préjudice
      • PLFSS 2017 : les principales mesures en débat à l’Assemblée nationale
      • Création du compte personnel retraite
      • Un décret sur le compte personnel de formation est publié
      • L’essentiel de la loi Travail pour les associations (1e partie)
      • Les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre.
      • Un compte Urssaf unique au 1er janvier 2017 pour les praticiens et auxiliaires médicaux
      • La fraction insaisissable du salaire est portée à 535,17 €
      • Rupture conventionnelle : sans homologation, la rupture du contrat par l’employeur est abusive
      • Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d’une SARL sont une dette professionnelle
      • Premières indications sur les baisses d’impôt 2017
      • Ajustement sur l’aide à l’embauche du premier salarié
      • Travailleurs handicapés : des droits et garanties renforcés
      • Les conventions et accords collectifs sont en principe conclus pour 5 ans
      • Cadre dirigeant : la participation à la direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome
      • Le compte personnel d’activité sera opérationnel dès le 1er janvier 2017
      • Inaptitude physique : des procédures simplifiées
      • Recouvrement et contentieux Urssaf : davantage de droits pour les cotisants
      • Après l’expiration de son mandat, le président de l’association ne peut plus licencier
      • La loi El Khomri prévoit la refondation du Code du travail
      • Des accords pour préserver ou développer l’emploi
      • Calendrier de mise en ligne et d’envoi des avis d’impôt sur le revenu
      • Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec son véhicule professionnel ?
      • La loi Travail est définitivement adoptée
      • La promesse d’embauche n’a pas à contenir toutes les mentions obligatoires du CDD
      • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité minimale de 6 mois inconstitutionnelle ?
      • La situation financière des régimes de retraite s’améliore
      • Maintien des IJ maladie : l’arrêt de travail doit être prolongé par le même médecin
      • Suite aux intempéries, il est encore temps de demander à bénéficier de l’activité partielle
      • La location de vélos n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt vélos
      • Preuve du harcèlement : les règles à appliquer par le juge
      • Clause de non-concurrence nulle : plus de réparation systématique
      • Nouveau cas de déblocage anticipé pour les “petits” Perp
      • L’Urssaf et le RSI se mobilisent pour soutenir les entreprises victimes des récentes intempéries
      • Employeurs, ce qui change pour vous au 1er juillet 2016
      • Harcèlement : la responsabilité de l’employeur peut être écartée s’il a tout fait pour l’éviter
      • Loi Travail : encore quelques aménagements pour le CPF des salariés
      • Réseaux de franchise : représentation du personnel, accords collectifs et licenciement économique
      • Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public
      • DSN : le déploiement se poursuit
      • Travailleurs indépendants : dernier jour pour envoyer votre déclaration de revenus papier
      • Avis successifs du médecin du travail : c’est le dernier qui prime
      • Huit jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins
      • Le bulletin de paie sera simplifié pour toutes les associations d’ici 2018
      • BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est inchangé en 2016
      • Modalités d’accueil des salariés en contrat de professionnalisation dans plusieurs associations
      • Le débiteur a droit aux prestations sociales même s’il n’est pas à jour de ses cotisations
      • Les Français et l’épargne salariale
      • Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission
      • Le droit aux congés payés 2016 en 10 questions
      • Le contrat de professionnalisation plus accessible aux demandeurs d’emploi
      • Un compte personnel d’activité pourrait être effectif dès le 1er janvier 2017
      • L’employeur doit toujours vérifier que la visite médicale d’embauche a bien eu lieu
      • Transférer des jours de repos sur un PERCO en franchise d’impôt : le plafond de jours est porté à 10
      • Avocats : choisissez la souplesse avec le prélèvement automatique de vos cotisations retraite
      • Le comportement du salarié n’atténue pas l’obligation de sécurité de l’employeur
      • Le régime du compte personnel de formation serait aménagé
      • Une nouvelle aide temporaire à l’embauche dans les petites et moyennes associations
      • L’accord d’entreprise serait le niveau de droit commun en matière de durée du travail
      • Avant un licenciement économique, la recherche d’un reclassement dans la fédération s’impose
      • Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?
      • Projet de loi Travail : le motif de licenciement économique serait redéfini
      • Loi travail : les députés assouplissent des règles du licenciement économique dans les PME
      • Création d’une aide au conseil en ressources humaines au profit des TPE et des PME
      • L’administration précise le régime de l’aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE
      • Faire une sieste au travail peut constituer une faute grave
      • BTP : la cotisation chômage-intempéries diminue à compter du 1-4-2016
      • Epargne salariale : l’administration commente la réforme opérée par la loi « Macron »
      • Micro-entrepreneurs : le paiement mensuel des cotisations est le principe
      • Salariés détachés à l’étranger : précision sur les suppléments de rémunération exonérés d’IR
      • Le Gouvernement présente ses propositions sur la loi travail
      • Actualisation du plafond d’exonération des cadeaux offerts aux salariés par leur employeur
      • Cotisations des indépendants : nouvelles mesures de simplification
      • La loi expérimentant un dispositif de lutte contre le chômage de longue durée est adoptée
      • Micro-entrepreneurs : les déclarations de chiffre d’affaires de janvier et février sont reportées
      • Publication du décret devant améliorer la lisibilité du bulletin de paie à compter du 1-1-2017
      • Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ?
      • L’employeur doit veiller à ce que le salarié soit effectivement soumis à l’examen médical d’embauche
      • Les employeurs peuvent dès à présent transiger avec l’Urssaf
      • De nouvelles modalités d’exécution de l’obligation d’emploi des handicapés en 2017
      • Frais de véhicule : les barèmes kilométriques pour 2015 sont identiques à ceux de 2014
      • Pas de revalorisation du barème kilométrique
      • Assurance-vie : la rupture conventionnelle n’est pas un motif d’exonération en cas de rachat
      • Les mails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite
      • L’indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes
      • Frais de carburant pour 2015 : des barèmes en baisse
      • L’utilisation du compte pénibilité permet un départ anticipé à la retraite
      • L’aide à l’embauche du premier salarié prolongée jusqu’au 31 décembre 2016
      • Une nouvelle aide temporaire à l’embauche pour les PME
      • La date limite pour souscrire la DADS est reportée au 2 février à midi
      • Le congé de soutien familial remplacé par le congé de proche aidant
      • Quand les salariés ne peuvent plus se sentir
      • Le Président de la République annonce une nouvelle série de mesures pour l’emploi
      • Le montant horaire de la gratification de stage demeure inchangé au 1er janvier 2016
      • 15 % de stagiaires maximum dans les entreprises d’au moins 20 salariés
      • Les mesures « paie » des lois de finances
      • Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais
      • Epargne salariale : les mesures de la loi « Macron » peuvent s’appliquer
      • Le taux de la cotisation AGS est baissé à 0,25 % au 1er janvier 2016
      • Rupture conventionnelle : quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite ?
      • Artisans, industriels et commerçants : du nouveau pour vos indemnités journalières maladie
      • Des JO de fin d’année riches en textes concernant la matière sociale
      • Généralisation de la complémentaire santé : nouveau cas de dispense
      • Révision du barème des saisies sur salaire
      • Les micro-entrepreneurs relevant au 31-12-2015 du régime social de droit commun peuvent y rester
      • Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016
      • Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants
      • Une prime d’activité pour les travailleurs modestes
      • Le taux réduit de cotisation d’allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic
      • Assurance accidents du travail des exploitants agricoles : cotisations pour 2016
      • Le projet de loi santé définitivement adopté
      • SMIC et minimum garanti au 01/01/2016
      • Le plafond de sécurité sociale 2016 s’élève à 3 218 € par mois
      • La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est adoptée
      • Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre
      • Le SMIC sera revalorisé de 0,6 % au 1er janvier
      • Les télépaiements Urssaf ne peuvent plus être modifiés le jour de l’échéance
      • Avoir menti sur son CV peut constituer une faute grave
      • La limite d’exonération des frais de repas d’un salarié sédentaire s’élève à 6,30 € en 2016
      • L’indemnité kilométrique vélo devrait être plafonnée à 200 €
      • Le budget de la Sécu est adopté
      • Le loyer versé au salarié contre la publicité de l’employeur sur sa voiture est soumis à cotisations
      • Temps partiel : le dépassement de l’horaire prévu se calcule en moyenne sur la période de référence
      • L’accord sur les retraites complémentaires est validé
      • Pas plus de 15 % de stagiaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés
      • PLFSS 2016 : le Sénat relève l’âge de la retraite à 63 ans
      • Non-salariés : principales mesures du PLFSS votées en première lecture par les députés
      • Les artisans et commerçants pourraient bénéficier du temps partiel thérapeutique
      • Finalisation de l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO
      • La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié
      • Le vol de carburant appartenant à l’entreprise constitue une faute grave
      • Aides à l’embauche d’un apprenti ou d’un premier salarié : la procédure est dématérialisée
      • Sociétés par actions : la représentation des salariés au conseil d’administration renforcée
      • Salariés conduisant un véhicule : ce qui pourrait changer pour les employeurs
      • PLFSS 2016 : les principales mesures « paie » en débat devant l’Assemblée nationale
      • Retraite complémentaire : il faudra aller au-delà de 62 ans…
      • Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 616 € en 2016
      • Loi Rebsamen : un échéancier des décrets d’application est diffusé
      • Travail le dimanche et en soirée : le contour des zones touristiques internationales à Paris dévoilé
      • Professionnels libéraux : report exceptionnel des dates de prélèvements mensuels des cotisations
      • Un pas de plus vers l’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques et commerciales
      • Les premières mesures du PLFSS 2016 présentées à la presse
      • Les conditions de déroulement du contrat de professionnalisation sont modifiées
      • Mise en place d’un service de vérification des avis d’impôt sur le revenu en ligne
      • Tous les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couverts par un CHSCT
      • Comité d’entreprise : les effets de seuil sont atténués
      • Le CIE-starter : un nouveau contrat aidé
      • Loi Macron : le commerce le dimanche ou en soirée
      • Loi Macron : les retouches de l’épargne salariale
      • Aménagement du dispositif d’exonération des indemnités de stage
      • Utiliser le chèque-emploi associatif ne dispense pas toujours du contrat de travail
      • Le burn-out pourra être reconnu comme une maladie professionnelle
      • La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante
      • CDD et contrats de mission peuvent être renouvelés deux fois
      • Des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo
      • Bourses étudiantes : les montants pour l’année universitaire 2015-2016
      • La loi relative au dialogue social et à l’emploi est publiée au Journal officiel
      • Les devoirs des conseillers prud’hommes sont définis
      • L’allocation de rentrée scolaire versée à compter du 18 août 2015
      • Licenciement économique : des incohérences corrigées, des points importants précisés
      • Les salariés mieux informés sur les dispositifs d’épargne salariale de leur entreprise
      • Des précisions sur l’aide « 1e salarié »
      • La loi Macron publiée au Journal officiel
      • Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif de la loi Macron censuré
      • Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture devient effectif
      • L’agent commercial n’a pas toujours droit à une indemnité de rupture lors de son départ en retraite
      • La procédure de résolution des litiges prud’homaux est réformée
      • Les accords de maintien dans l’emploi aménagés
      • La mise en place de la participation est encouragée, sa date limite de versement aménagée
      • Le salarié inventeur doit être informé du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle
      • Généralisation des complémentaires santé : les entreprises se préparent
      • Assurance-chômage : le droit d’option intégré dans le Code du travail
      • Pas de report de la protection pour la salariée qui enchaîne congé maternité et arrêt maladie
      • Rupture conventionnelle : une indemnité insuffisante ne justifie pas la nullité
      • Vendre son entreprise sans en informer ses salariés n’est plus sanctionnable
      • Le Gouvernement lance une réflexion sur la mise en place du compte personnel d’activité
      • L’aide à l’embauche de jeunes apprentis en TPE peut être demandée en ligne
      • Nouvelles règles d’affiliation des pluri-actifs aux régimes de sécurité sociale
      • Jours de RTT non pris : devez-vous indemniser ?
      • L’extension de l’accord sur le portage salarial est annulée à compter du 1er janvier 2015
      • La Cnil interdit toute géolocalisation du véhicule d’un salarié hors temps de travail
      • Nouvelle aide en faveur des TPE embauchant un apprenti
      • Le salarié remplacé définitivement pendant son congé sabbatique doit accepter un poste similaire
      • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en oeuvre en 2018
      • Si le licenciement pour inaptitude est jugé abusif, l’indemnité de préavis est due
      • De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
      • Le pouvoir de licencier le salarié d’une association n’appartient pas toujours au président
      • Impôt sur le revenu : Déclarer vos revenus 2015 depuis le 15 avril !
      • L’allocation de soutien familial et le complément familial majoré sont revalorisés au 1er avril 2015
      • La requalification en un CDI de CDD conclus avec le cédant produit effet à l’égard du cessionnaire
      • Des sociétés causant par leur action commune la rupture du contrat doivent réparation au salarié
      • Les SMS reçus et envoyés depuis un téléphone professionnel ont un caractère professionnel
      • Création d’une nouvelle aide financière pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans
      • La prévoyance au coeur des préoccupations des dirigeants de TPE
      • L’épargne salariale en 2014 : un soutien pour la retraite mais aussi pour les dépenses courantes
      • Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément peut être sanctionné
      • Quelles options de substitution à l’indemnité de départ à la retaite des commerçants et artisans ?
      • La CNBF explique la réforme du régime de retraite complémentaire aux avocats
      • Suppression annoncée de l’indemnité de départ pour les artisans et commerçants
      • La Cour des comptes veut accroître l’effort contributif des commerçants et artisans
      • Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été définitivement adopté
      • Pas de constitution de partie civile d’une association en cas de préjudice indirect
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      • Le président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels
      • Les taux du livret A et du PEL confirmés au JO
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      • Epargne réglementée : taux du livret A maintenu à 0,75 %, celui du PEL abaissé d’un demi-point
      • L’indice de référence des loyers est stable au 2e trimestre
      • La réforme du dispositif ISF-PME est commentée
      • Statuts prévoyant qu’un associé doit être salarié de la société et peut être exclu s’il ne l’est plus
      • Contribution de 3% : la conformité à la Constitution et au droit de l’UE en question(s)
      • Seuils de l’usure au 01/07/2016
      • ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2016
      • Les effets de la réforme du droit des contrats sur la capacité et la représentation des sociétés
      • Le régime matrimonial de participation aux acquêts sans vie commune implique l’imposition séparée
      • Micro-entreprise : les députés assouplissent la règle du compte bancaire dédié
      • Crédit immobilier : la baisse se poursuit en mai
      • Un expert-comptable responsable du défaut d’option d’une EURL à l’impôt sur les sociétés
      • Parution du décret d’application sur les crédits immobiliers
      • Un tiers des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 sont encore actifs
      • Faible hausse des prix en avril
      • Le début d’année 2016 confirme le dynamisme du secteur de la construction
      • Le président du conseil de surveillance d’une société mère reconnu dirigeant de fait d’une filiale
      • Plus-value en report avant 2013 : pas d’abattement mais un coefficient d’érosion monétaire
      • Assemblées générales 2016 des sociétés cotées ou non cotées : toutes les nouveautés pour leur préparation
      • L’indice de référence des loyers est quasi stable au 1er trimestre 2016
      • Les créations d’entreprise en légère hausse en mars
      • Une facture rectificative est nécessaire pour régulariser la TVA facturée sur une opération fictive
      • Le siège de direction d’une société est le lieu où les décisions stratégiques sont prises
      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • Les associations sérieusement impactées par la réforme du droit des contrats
      • Transformation en SAS d’une SARL dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social
      • ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2015
      • Le propriétaire qui donne son fonds en location-gérance poursuit son activité au regard de la CFE
      • En cas d’annulation d’une cession de parts, l’acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes
      • Assurance-vie : l’administration confirme l’abandon de la réponse Bacquet
      • La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération Dutreil-transmission
      • La réduction ISF-PME n’est pas subordonnée au maintien de l’activité de la société pendant cinq ans
      • Le dispositif ISF-PME épinglé par la Cour des Comptes
      • Plus-value en report avant 2013 et abattement : le Conseil constitutionnel est saisi
      • Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016
      • Economie collaborative : l’administration fiscale est appelée à clarifier les règles d’imposition
      • Un contrat de location-gérance peut être indexé sur l’indice du coût de la construction
      • Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires
      • Erreur sur la surface des actifs immobiliers d’une SCI dont les parts sont cédées
      • Les nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires
      • Lancement du portail internet des Observatoires des Loyers
      • Lois de finances : quelles nouveautés fiscales pour vos comptes 2015 et suivants ?
      • Le dispositif ISF-PME est durci
      • A partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels de caisses sécurisés et certifiés
      • Les lois de finances de fin d’année sont publiées
      • Taux de l’intérêt légal au 01/01/2016
      • PLFR 2015 : des assouplissements fiscaux pour faciliter la transmission des fonds de commerce
      • PLFR 2015 : les députés rétablissent les avantages fiscaux des organismes de gestion agréés
      • Les OPCVM monétaires appelés au secours du PEA-PME
      • PEA « PME-ETI » : vers un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres
      • Le déficit non déclaré d’une filiale intégrée ne peut venir en déduction du résultat d’ensemble
      • Le déficit non déclaré d’une filiale intégrée ne peut venir en déduction du résultat d’ensemble
      • L’action en nullité des actes de société se prescrit par trois ans même en cas de fraude
      • Recentrage du dispositif ISF-PME et assouplissement du PEA-PME au menu du PLFR 2015
      • SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés
      • Tribunal compétent pour connaître de la rupture d’un contrat d’agent commercial
      • La transformation d’une société met fin aux fonctions de ses dirigeants
      • Pas d’abattement dirigeant pour l’associé de la société cessionnaire à la date de la vente
      • Bercy précise les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort
      • Paiement des impôts de votre entreprise : du changement !
      • Quasi-stabilité de l’IRL au troisième trimestre
      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • Transmission Dutreil : le repreneur n’est pas tenu d’exercer son activité principale dans l’entreprise
      • Un dirigeant révoqué pour juste motif sans indemnité
      • Contrats multi-supports : le versement anticipé des prélèvements sociaux est constitutionnel
      • Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation
      • Baux « loi 1948 » : les loyers peuvent être revalorisés de 0,15 %
      • Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen
      • Crédit d’impôt recherche : le champ du rescrit étendu par l’administration
      • Assouplissement de la réglementation sur l’ouverture dominicale des magasins
      • Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
      • Déclaration des loyers des locaux professionnels: précisions sur l’échéance du 15 septembre
      • En cas de vente d’un fonds de commerce, les conditions de reprise des stocks doivent être précises
      • Cession d’usufruit temporaire : l’administration commente le « nouveau » régime de taxation
      • Loi Macron : la protection de la résidence principale de l’entrepreneur est renforcée
      • Information de l’emprunteur en cas de variation des intérêts en fonction du taux de base bancaire
      • Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Macron
      • Encadrement annuel des loyers reconduit dans 28 agglomérations
      • Les SEL d’avocats doivent bien déposer leurs comptes annuels
      • Point de départ des intérêts moratoires en cas de restitution d’une retenue à la source payée à tort
      • Déposer votre marque pour protéger votre entreprise…
      • Mon associé crée une société concurrente !
      • La lettre de change-relevé magnétique n’est pas soumise au formalisme de la lettre de change
      • Crédits immobiliers : la baisse des taux est terminée
      • Même contraires à l’intérêt social, les engagements d’une SARL à l’égard des tiers sont valables
      • Il peut être imposé à un associé de SCP de participer aux charges sociales après son retrait
      • Comblement de passif : la date de la faute de gestion est sans effet sur la prescription de l’action
      • L’assemblée générale d’une société civile peut assortir de conditions le retrait d’un associé
      • La radiation d’une société dissoute est refusée en cas d’inaccomplissement des formalités
      • L’information annuelle de la caution ne l’empêche pas d’invoquer l’exception de nullité de l’acte
      • Même prise dans de très brefs délais, la décision de révoquer un dirigeant n’est pas abusive
      • Un expert-comptable peut avoir à vérifier la convention collective applicable à son client
      • La dérogation à la règle du remboursement à tout moment du compte courant d’associé doit être claire
      • Une clause qui prévoit une indemnité de résiliation anticipée est une clause pénale
      • Le cautionnement avec une mention manuscrite non strictement conforme à la loi peut être valable
      • La société contrôlée ne peut pas demander le relèvement de son commissaire aux comptes
      • Une personne en liquidation judiciaire ne peut pas signer un acte de partage successoral
      • Une infraction pénale intentionnelle est toujours une faute séparable des fonctions sociales
      • La clause d’unité de comptes ne peut pas s’appliquer à un compte-titres
      • La dissolution d’une SAS prononcée en raison de la mésentente entre ses associés égalitaires
      • Une clause obligeant l’acheteur à invoquer le défaut de délivrance dès la livraison jugée non écrite
      • La décision d’allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n’est pas abusive
      • L’hypothèque rechargeable est rétablie pour les dettes professionnelles
      • Le transfert du siège d’une SARL facilité
      • L’octroi d’une rémunération au dirigeant d’une SAS n’est pas toujours une convention réglementée
      • Le directeur salarié d’une société qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit…
      • La rémunération non statutaire d’un gérant de Selarl n’est imposable qu’après le vote de l’AG
      • Revendre ses titres sociaux n’empêche pas toujours de mettre en œuvre la garantie de passif
      • Seuls les frais conditionnant l’octroi du prêt entrent dans le calcul du taux effectif global
      • Le billet de trésorerie à court terme n’est pas un crédit pérenne que la banque doit maintenir
      • L’emprunteur ne peut pas renoncer par avance à l’indication du TEG dans le contrat de prêt
      • Un contrat conclu par une société en formation est nul
      • Plan de cession : étendue de la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution
      • Champ d’une clause statutaire d’arbitrage : notion d’ « affaires sociales »
      • La banque n’est pas tenue de mettre en garde un emprunteur qui lui cache le risque qu’il prend
      • L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir en dissolution de la société
      • Diffusion dans le public d’informations trompeuses sur une société cotée
      • L’action en comblement de passif est conforme à la Constitution
      • Intempéries de la mi-septembre : 73 communes en état de catastrophe naturelle
      • Au 1er semestre 2014, les transactions de fonds de commerce résistent
      • Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce
      • Le gérant d’une société civile peut en être le mandataire apparent
      • Le statut des sociétés coopératives est réformé
      • Pas de sanction personnelle systématique contre le dirigeant fautif
      • Illustration de clause de non-concurrence proportionnée aux intérêts des parties
      • Substitution d’une société à ses fondateurs dans l’exécution d’un contrat
      • Un contrôleur seul ne peut pas agir en comblement du passif social par un dirigeant
      • Une société et son associé jugés fautifs pour violation d’une clause de confidentialité d’un pacte
      • Des biens se trouvent « en nature » si leur substance n’est pas modifiée
      • Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée
      • Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le taux effectif global
      • Financement de projet d’entreprise : le prêt à taux zéro (3/3)
      • Création reprise d’entreprise : le parcours NACRE (2/3)
      • Cotisation sociales allégées à la création d’entreprise
      • L’ACCRE, une aide à la création ou reprise d’entreprise
      • Politique tarifaire, socle de votre stratégie commerciale
      • La prime d’aménagement du territoire, l’investissement aidé
      • Créateur d’entreprise handicapé : des aides spécifiques
      • Panorama des aides aux entreprises et créateurs
      • L’actualisation ou valeur future d’un bien
      • Savoir interpréter les composantes de votre bilan financier
      • Autofinancement, capacité d’autofinancement : définitions
      • Difficultés de trésorerie : causes et solutions
    • Category: juridique et fiscal
      • Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
      • Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
      • Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
      • Abattement « dirigeant retraite » : le concubin n’appartient pas au cercle familial du cédant
      • Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite
      • Plus-values de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans
      • Cession de clientèle en 2 temps : pas d’exonération de la plus-value !
      • Pas d’abattement de 500 000 € pour l’associé non dirigeant d’une SEL partant à la retraite
      • Réforme de l’abus de droit : Bercy rassure à nouveau
      • Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne
      • Plafonnement de l’ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
      • Rachat d’entreprise par les salariés
      • Cession de petites entreprises
      • Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE
      • La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au JO
      • Baisse de la taxe d’habitation dès le début 2018 : êtes-vous concerné ?
      • Apport d’une branche d’activité d’une société à une autre
      • Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
      • Entreprises exerçant en zone franche urbaines
      • Agents d’assurance partant à la retraite
      • Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
      • Exonération des plus-values professionnelles des exploitants individuels
      • Dirigeants de PME souhaitant prendre leur retraite
      • Exonération d’impôt sur les bénéfices
      • Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
      • La croissance externe d’une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé
      • Les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants
      • Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux
      • Le service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 ouvre dans les prochains jours
      • Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
      • Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
      • Logiciels de comptabilité, de gestion ou systèmes de caisse sécurisés : un assouplissement est prévu
      • Le report du prélèvement à la source impacte l’imposition des revenus 2017 et 2018
      • L’immatriculation d’une société doit être demandée sans tarder
      • Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accrédités
      • La CJUE se prononce sur la contribution de 3 % sur les revenus distribués
      • Les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires sont fixées
      • Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état
      • DECLOYER : la campagne 2017 est lancée
      • Une SCP peut pratiquer un abattement sur les bénéfices attribués aux associés les plus âgés
      • Incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte d’IS du 15 mars
      • Le système du quotient peut s’appliquer aux sommes issues du rachat de contrats d’assurance-vie
      • Cession de titres : un complément de prix garanti est imposable l’année de cession
      • Déclaration des résultats : 15 jours de plus pour les télédéclarants
      • Les seuils des régimes d’imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d’arrondis spécifiques
      • CIR : les rémunérations des chercheurs mis à disposition peuvent être des dépenses de personnel
      • Revente d’un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés
      • Frais de carburant pour 2016 : barèmes en baisse
      • Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l’ordre ne peut pas être immatriculée au RCS
      • Une femme divorcée n’a pas à être informée des délais de paiement accordés à son ex-mari
      • Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
      • Les factures papier pourront bientôt être conservées sous forme numérisée
      • Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel
      • Taux de l’intérêt légal au 01/01/2017
      • TVA : opérations intracommunautaires
      • La mise en oeuvre des régimes micro est facilitée par la loi Sapin 2
      • Dispense de majoration de 25 % étendue en cas de première adhésion à un organisme de gestion agréé
      • PLFR 2016 : un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées ?
      • TVA : opérations intracommunautaires
      • En l’absence de risque de dégradation, le refus d’utilisation de locaux communaux n’est pas justifié
      • Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions
      • PLFSS 2017 : les locations de biens entre particuliers finalement soumises aux cotisations sociales
      • PLFSS 2017 : les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés seraient modifiées
      • Les dons à une association ayant pour objet la défense des droits à l’information ouvrent droit à réduction d’impôt
      • PLF 2017 : la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » serait prorogée et aménagée
      • Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre
      • Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
      • TVA : opérations intracommunautaires
      • Plus-values : prouver qu’un logement constitue sa résidence principale n’est pas secondaire !
      • Evadés fiscaux : les pénalités vont augmenter
      • Régime micro-BA : l’administration met ses commentaires en consultation publique
      • Nouveau régime « micro-BA » des exploitants agricoles : ouverture d’une consultation publique
      • Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 est publié
      • Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
      • Les cotisations versées aux associations professionnelles de militaires éligibles au crédit d’impôt
      • TVA : opérations intracommunautaires
      • Agrément des associations de protection de l’environnement : conditions d’attribution
      • Légère baisse des prix en juillet
      • Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt
      • Prélèvement à la source : le Gouvernement maintient le cap
      • Le seuil 2016 de la franchise des impôts commerciaux est publié
      • Croissance zéro au deuxième trimestre
      • Davantage de contribuables pourraient bénéficier de la CSG à taux réduit
      • TVA : opérations intracommunautaires
      • Les premier et deuxième tableaux des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 sont publiés
      • Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d’intérêt général
      • Taxe sur les surfaces commerciales : elle doit être provisionnée à la clôture
      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • Impôt sur le revenu : deux tiers des Français approuvent le prélèvement à la source
      • Inondations : nouvel arrêté « catastrophe naturelle »
      • Les victimes des inondations bénéficient d’un délai supplémentaire pour leur déclaration de revenus
      • Le prestataire qui recherche une fuite sans s’occuper de la réparer doit facturer au taux de 20 %
      • Assurance-vie : l’administration fiscale intègre la réponse « Ciot » dans sa base Bofip
      • La consommation des ménages est en léger recul en avril
      • Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations ne sont pas éligibles au mécénat
      • TVA : opérations intracommunautaires
      • Taxe sur les véhicules de sociétés
      • Fiscalité agricole : des solutions favorables sont retenues pour l’application des nouvelles mesures
      • Retard de déclaration des résultats et de CVAE 2015 : Bercy recommande l’indulgence
      • Date de dépôt des déclarations fiscales
      • Impôt sur le revenu : ouverture du service de la déclaration en ligne
      • Le dispositif « Pinel » prolongé jusqu’au 31 décembre 2017
      • Les rémunérations des dirigeants sont-elles soumises aux taxes sur les salaires ?
      • Crédits et réductions d’impôt : les obligations déclaratives modifiées par décret
      • Certaines sociétés immobilières non passibles de l’IS peuvent déclarer leurs résultats en ligne
      • SCI et entreprises individuelles soumises à l’IR : dates limites de dépôt des déclarations fiscales
      • L’administration refond ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole
      • La campagne 2016 de déclaration des loyers des locaux professionnels est lancée
      • Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 jusqu’au 9 juin 2016
      • Exonération d’indemnités journalières versées aux non-salariés
      • Valeur d’un terrain : terre agricole ou parcelle constructible, le fisc doit choisir !
      • Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2016
      • Le recours à quelques factures fictives suffit pour caractériser les manœuvres frauduleuses
      • Locations meublées : le gouvernement envisage de réduire l’avantage fiscal
      • Les PME peuvent amortir sur 24 mois les imprimantes 3D acquises avant fin 2017
      • Plus-values sur valeurs mobilières : précisions sur l’abattement appliqué aux compléments de prix
      • Assurance-vie : l’administration abandonne sa réponse Bacquet
      • Les modalités d’imposition à la Tascom en cas de cession ou cessation sont modifiées
      • Précisions sur le délai de 15 jours supplémentaires pour télétransmettre les déclarations en 2015
      • PLF2015 : baisse de charges pour les emplois à domicile
      • PLFR 2015 : les dons des particuliers aux victimes du terrorisme exonérés d’impôt
      • Imposition des revenus agricoles : mise en place d’un régime micro
      • Vente immobilière : Paris vote l’augmentation des droits de mutation
      • Peu de mesures fiscales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015
      • Les conditions d’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux viticoles sont précisées
      • Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est corrigé
      • La date limite de paiement de la taxe d’habitation repoussée d’une semaine
      • La limite d’exonération d’ISF prévue pour les droits sociaux ne s’étend pas aux actifs des filiales
      • Les taux des crédits immobiliers évoluent peu en septembre
      • Assurance crédit : une fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur
      • Premières indications sur les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2016
      • La provision pour chèques-cadeaux est évaluée au coût de revient de l’avantage accordé
      • Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié
      • L’élevage est une activité agricole, même s’il vise à la fabrication de produits pharmaceutiques
      • Le deuxième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié
      • Quels documents pour justifier l’occupation d’un logement à titre de résidence principale ?
      • Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France a son domicile fiscal en France
      • La convention fiscale avec Andorre est entrée en vigueur
      • L’envoi des avis d’impôt sur le revenu commence aujourd’hui
      • Obligation de remise de copies de documents au vérificateur : entrée en vigueur
      • Exonération de CFE pour les très petites entreprises : avant le 31 juillet !
      • Contrôle fiscal : des devoirs… et des droits !
      • Abattement de 40 % sur les dividendes : la notion de décision régulière est précisée
      • Taux de l’intérêt légal au 2e semestre 2015
      • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
      • En cas de rectification, le calcul de l’ISF dû doit tenir compte du plafonnement
      • Droits de vente d’immeubles : peu de changements à compter du 1-6-2015
      • ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs
      • Le Parlement devra siéger au mois de juillet
      • Régularisation des avoirs à l’étranger : les dossiers les plus simples sont décentralisés
      • SCI de construction-vente transformée en SARL avant toute construction ne renonce pas à son objet !
      • TVA : plus de 15 000 € en 2014 ?
      • L’entrée en vigueur des nouvelles règles d’amortissement des frais de développement est précisée
      • Bercy commente les exonérations temporaires des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
      • Un bureau de vote pour des élections municipales au siège d’une association
      • Date d’imposition d’une plus-value sur titres : c’est au choix … de l’administration
      • L’avantage accordé au bénéficiaire de stock-options qui diffère leur levée est imposé comme salaire
      • Les investissements et les dons en faveur de la presse sont favorisés
      • Transaction après prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’indemnité peut être exonérée
      • L’obligation pour l’administration de communiquer les informations obtenues de tiers est renforcée
      • La constitutionnalité du champ de l’ancien abattement de 40 % sur les dividendes en question
      • Les pièces obtenues dans des conditions jugées ultérieurement illégales ne peuvent fonder…
      • Rappel – La campagne 2015 de déclaration des revenus est lancée
      • Taxe sur les objets et métaux précieux : les bijoux destinés à la fonte bénéficient du taux de 6 %
      • Les anciens travailleurs frontaliers en Allemagne ne seront plus imposés qu’en France
      • Bercy souhaite améliorer les relations entre l’administration et les entreprises
      • Réforme des plus-values mobilières : Bercy persiste et signe !
      • Plus-values mobilières : la perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable
      • Transfert irrégulier de fonds à l’étranger : comment faire échec à l’imposition ?
      • Transfert irrégulier de fonds à l’étranger : comment faire échec à l’imposition ?
      • Un sous-traitant même non payé doit déduire de son crédit d’impôt recherche les sommes qu’il facture
      • La baisse des prix des logements anciens s’est accentuée en Ile-de-France en 2014
      • Même si le contribuable les connaît déjà, le fisc doit communiquer les documents obtenus de tiers
      • Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l’étranger n’ont pas à payer la CSG
      • Erreur fatale pour le fisc si la Poste renvoie trop tôt la proposition de rectification
      • Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion
      • Ouvrir un PEA dans un établissement financier européen est désormais possible
      • Un rescrit adressé à la société tête d’un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres
      • Les supports des traitements informatiques effectués par l’entreprise n’ont pas à lui être restitués
      • Le fisc peut notifier les rectifications à l’adresse réelle, si celle indiquée est fictive
      • Le fisc peut saisir les données figurant sur un serveur à l’étranger
      • Vers un assouplissement de la notion de holding animatrice ?
      • Les omissions d’imposition révélées par une enquête préliminaire ne rouvrent pas le délai de reprise
      • ISF et succession : le créancier qui encaisse finalement plus qu’estimé n’est pas imposé plus
      • Rachat de titres : le législateur a finalement opté pour le régime des plus-values
      • Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale enfin simplifié !
      • Régime simplifié de TVA : les acomptes deviennent semestriels à compter du 1-1-2015
      • Le nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir est légalisé
      • Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal
      • Le paiement à crédit des droits de succession ou de donation dorénavant plus cher !
      • Achat immobilier : quatre nouveaux départements ont choisi la hausse du droit de vente
      • Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité
      • Une SCI dont les parts sont détenues en usufruit par une société IS est soumise à la CRL
      • Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal
      • Une convention fiscale peut être interprétée par référence à sa version étrangère
      • Plus-values immobilières : une SCI ayant des associés résidant hors EEE est taxée à 19 %
      • L’indépendance des procédures fiscales et pénales n’est pas absolue
      • Assurance-vie : prélèvement libératoire ou barème, il faut choisir … à temps !
      • Pas de droits de donation sur les frais de reconstitution de titres de propriété engagés depuis 2014
      • La proposition de rectification n’a pas à indiquer que le délai de réponse peut être prorogé
      • Taxe sur les salaires : le délai de réclamation court du jour de la liquidation annuelle de la taxe
      • Le requérant représenté par un mandataire non avocat doit être personnellement convoqué à l’audience
      • LBO et management package : plus-value ou salaire ?
      • ISF et successions : les règles d’évaluation des créances à terme sont-elles constitutionnelles ?
      • Inopposabilité de la doctrine du fisc relative à la procédure d’établissement des pénalités fiscales
      • Une cession peut porter sur une branche complète d’activité sans que le personnel soit transféré
      • La réforme des plus-values mobilières enfin commentée par Bercy
      • Les donations de terrains à bâtir et de logements neufs bientôt moins taxées
      • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : sa constitutionnalité en question
      • Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’UE
      • ISF : fin de la double peine pour le contribuable qui souscrit hors délai en payant son dû
      • TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : précision
      • Demande de justifications sur des crédits bancaires : les prêts doivent être pris en compte
      • La rémunération des personnels résidents fiscaux à l’étranger est soumise à la taxe d’apprentissage
      • Calcul des pénalités de mauvaise foi en cas d’insuffisance suivie d’un excès de déclaration de TVA
      • L’imposition des plus-values sur terrains à bâtir est allégée
      • Certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu sont renforcés pour relancer le logement
      • Investissement locatif défiscalisant : nouvelle carte, nouvelle donne
      • La rémunération d’un salarié de coopérative affecté aux activités exonérées d’IS est exclue du Cice
      • Les Français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux
      • L’ESFP est limité à un an pour chacune des années donnant lieu à proposition de rectification
      • Stock-options et BSPCE exclus du bénéfice des abattements sur les plus-values mobilières
      • La vacance de la résidence principale lors de sa vente n’exclut pas l’exonération de la plus-value
      • ISF:le soutien financier d’une société holding à sa filiale ne caractérise pas son rôle d’animatrice
      • Comptes inactifs, assurance-vie en déshérence : imposition lors de la restitution
      • Taxe d’habitation due par le propriétaire de meublés faisant l’objet d’une location saisonnière
      • Plus-values immobilières professionnelles : durée de détention d’un immeuble mis en location-gérance
      • Bitcoins : la monnaie est virtuelle mais l’ISF bien réel !
      • Portabilité santé et prévoyance : questions/réponses !
      • DSI : Revenus et cotisation des professions libérales
      • Déclaration sociale des indépendants (DSI) : Modalités 2014
    • Category: Organisation de l'entreprise
      • Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts sociales
      • La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive
      • Mise en jeu d’une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d’information du garant ?
      • Dans le cadre d’une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçant
      • Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d’un fonds de commerce
      • Les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont assouplies par la loi Macron
      • Pas d’annulation d’une cession de parts malgré le dol du cédant en cas d’actif attrayant
      • Hausse des créations d’entreprises en 2014, notamment des sociétés
      • Baisse des créations d’entreprises en septembre 2014
      • Stockage des données : les PME et le Cloud
      • L’E-commerce, levier de croissance pour les TPE-PME
      • Les applis indispensables pour les dirigeants en mouvement !
      • Portabilité santé prévoyance : point sur les impacts de l’ANI
      • La consomation électrique à l’ère des Smart Grids
      • Métiers de bouche : Hygiène et prévention… Indispensables !
      • Votre futur site web… Quelles sont les prochaines étapes ?
    • Category: Vie du dirigeant
      • L’immobilier surpasse les autres placements en termes de performances
      • Encadrement des loyers à Paris : le périmètre du nouveau dispositif est défini
      • Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint
      • Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement
      • Le ministre des comptes publics précise les seuils d’exonération de la taxe d’habitation
      • Trajets en TGV et exonération de plus-value de la résidence principale : le fisc en embuscade !
      • Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale !
      • Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération
      • Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliers
      • Précisions sur les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL
      • Rappel d’un principe : les donations entre vifs doivent être passées en la forme authentique !
      • Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €
      • L’indice de référence des loyers en légère hausse au quatrième trimestre 2016
      • Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » définitivement adopté
      • L’indice de référence des loyers est quasi stable au troisième trimestre
      • Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2
      • Contrats d’assurance-vie en déshérence : les obligations d’information des assureurs sont précisées
      • Successions : le gouvernement n’entend pas remettre en cause le régime spécifique de l’assurance-vie
      • Simplification et modernisation du droit de la famille : publication du décret d’application
      • Majorations des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2016
      • Majorations des rentes viagères : taux de revalorisation pour 2016
      • Immobilier : la reprise des transactions se confirme, mais les prix évoluent peu
      • L’AMF appelle à la vigilance au sujet des SCPI « Malraux » et « déficit foncier »
      • Divorce, biens des enfants, tutelles : le Gouvernement met en place des mesures de simplification
      • Quasi-stabilité de l’IRL au troisième trimestre
      • Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : décret d’application
      • Location de logement : des nouveautés à vite intégrer !
      • Transactions immobilières : le délai de rétractation porté à 10 jours
      • Les taux des prêts conventionnés au 01/09/2015
      • Publication du barème 2014 du prix des terres agricoles
      • Assurance du prêt : la banque est tenue d’informer l’emprunteur des modalités de la prescription
      • Pas de prélèvements sur revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la législation sociale française
      • Abaissement du taux du livret A confirmé au Journal officiel
      • Dons et legs aux organismes européens : même avant 2015, ils devaient être exonérés
      • Indice national des fermages : + 1,61 % en 2015
      • En cas de cession d’un immeuble : 30 % d’abattement supplémentaire ?
      • Les taux plafonds des prêts conventionnés et du PAS sont désormais identiques
      • L’administration encadre les conditions de prorogation de la réduction d’impôt Pinel
      • En cas de distribution de réserves à l’usufruitier de parts, la dette de restitution est déductible
      • Une personne invalide à 70 % n’a pas droit à une majoration de son quotient familial
      • Déclaration de revenus 2015 : le calendrier est paru !
      • La société contrôlée ne peut pas demander le relèvement de son commissaire aux comptes
      • A la reconquête des clients perdus : mode d’emploi
      • Comment maîtriser et améliorer sa rentabilité ?
      • Gratuit : Guide du Routard – l’intelligence économique
      • RC du dirigeant : choisir la bonne couverture… pour vous
    • Category: Vie et environnement de l'entreprise
      • Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles
      • Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d’un dirigeant à combler le passif
      • Emploi d’avenir : former le salarié au poste qu’il occupe est suffisant
      • Le professionnel libéral associé d’une SCP est éligible à la procédure de surendettement
      • Le locataire de locaux commerciaux ne peut pas renoncer à l’avance à la révision du loyer indexé
      • Obligation de loyauté du franchiseur à l’égard du franchisé : illustration
      • Un dirigeant de société n’est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d’un mandataire ad hoc
      • Le bail emphytéotique administratif est ouvert aux associations de culte au sens de la loi de 1905
      • L’associé d’un groupement foncier agricole peut demander en justice à se retirer du groupement
      • Abus de biens sociaux : tout le préjudice mais seulement le préjudice peut être réparé
      • Associations : quand la modification des statuts pose problème
      • Il est désormais possible de créer et d’administrer une association avant 16 ans
      • Gestion désintéressée d’une association et communauté d’intérêts avec une entreprise : illustration
      • Abus dans l’exercice du droit de révocation du dirigeant d’une filiale licencié par la société mère
      • Retouches apportées à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
      • Retraites des non-salariés : de fortes disparités entre les pensions
      • Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agir
      • Propagande électorale par une association : conséquences
      • Contrat de représentation avec la Sacem : qui de l’association ou de son président est débiteur ?
      • Caractère injurieux de l’écrit visant une association : illustration
      • Un nouveau plan de soutien pour les agriculteurs en difficulté
      • Une prérogative découlant de la qualité d’adhérent ne peut survivre à la dissolution de l’association
      • La FnSafer demande des moyens pour réguler le marché foncier agricole
      • Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration préalable
      • Pas de requalification du contrat intermittent si le salarié travaille plus que prévu
      • La FCGA souligne la santé fragile des TPE du commerce et de l’artisanat
      • Promesse de subvention : un simple mail ne suffit pas
      • BTP : les modalités de délivrance et de gestion de la carte professionnelle sont précisées
      • Une société d’artisanat non inscrite au répertoire des métiers peut être immatriculée au RCS
      • Le plafond de la Sécurité sociale pour 2016 est officialisé
      • Capacité pour verser une cotisation à compter de 2016
      • ICC, ILC et ILAT au troisième trimestre 2015
      • Hausse du revenu agricole en 2015
      • Subventions et délégués à la vie associative : de nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations
      • Refus d’adhésion discriminatoire : l’association est responsable !
      • Une association est libre de choisir ses membres
      • Une association légataire n’est pas « un ayant droit dans l’ordre de la succession »
      • A compter du 28 octobre, vérifier vos télépaiements au format SEPA
      • Des baisses de charges sociales exceptionnelles pour les agriculteurs en difficulté
      • Le détournement d’une subvention par le président d’une association est un abus de confiance
      • L’association est responsable des dommages subis pas ses bénévoles
      • Suspension d’un membre d’une association : une sanction en trompe-l’œil
      • Le délai de validité du compromis prévu entre les cocontractants n’est pas opposable à la Safer
      • Adoption définitive du projet de loi Macron
      • Le premier tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié
      • Canicule – Soyez vigilants !
      • Révision de la valeur locative des locaux professionnels : dernier délai pour déclarer
      • Le gouvernement prend des mesures pour simplifier la vie des entreprises
      • Le dirigeant qui maintient le siège de la société à son ancien domicile commet une faute de gestion
      • Le tableau des maladies professionnelles complété !
      • Déclaration des loyers de locaux professionnelles pour le 15 septembre 2015 !
      • La campagne PAC 2015 – Nouveau calendrier des demandes d’aide
      • Le legs de « comptes de placement » à une association ne se limite pas aux placements aléatoires
      • Bilan du dispositif auto-entrepreneur à fin mai
      • Loi Pinel : nouvelles obligations sur les assurances pro
      • L’open innovation réunit start-up et grands groupes
      • Votre chambre d’hôtes avec vue sur le monde grâce au web
      • La beauté ethnique : un marché bien séduisant
      • L’éco-construction : un secteur d’avenir pour les TPE/PME
      • Les responsabilités des artisans et professionnels du bâtiment