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A compter du 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’étendra à de nouveaux prélèvements : la cotisation Fnal, la contribution solidarité-autonomie et, sous certaines conditions et dans une certaine limite, les cotisations d’accidents du travail.

De plus, la distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et celles d’au moins 20 salariés pour la détermination du coefficient de la réduction sera supprimée. Un décret devrait donc fixer une formule unique de calcul de ce coefficient et non plus deux formules distinctes selon l’effectif de l’entreprise.

Enfin, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, de coupure, d’amplitude et de douche sera réintégrée dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de parution à cette date des textes réglementaires nécessaires à leur application.

La directrice d’un établissement, en poste depuis 1997, est victime à compter de 2003 d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Elle dénonce à plusieurs reprises à sa direction, par courriers, le comportement de ce dernier : propos agressifs, grossiers ou humiliants, et mise en cause publique de son travail et de son intégrité. Le président de la société ne prend aucune mesure pour faire cesser ce comportement.

En 2008, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail, qui préconise un reclassement sur un poste identique dans un environnement de travail différent. Licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont accueilli cette demande, en considérant que le lien entre le harcèlement moral et le licenciement était établi. L’employeur a été condamné à verser à la salariée des dommages et intérêts : 120 000 € pour licenciement nul et 15 000 € en réparation du harcèlement moral subi.

A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations d’allocations familiales à la charge de certains travailleurs indépendants pourra faire l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. En pratique, ce taux pourra donc être ramené de 5,25 % (taux applicable depuis le 1er janvier 2014) à 2,15 %.
Les travailleurs indépendants concernés sont ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Il peut s’agir de travailleurs affiliés soit aux régimes des non-salariés non agricoles ou agricoles.
Le bénéfice de cette réduction ne pourra pas être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces mêmes cotisations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales des employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon dépendra du montant des rémunérations versées au salarié :
– si elles n’excèdent pas 1,6 fois le Smic, le taux sera réduit de 1,8 point : il sera donc de 3,45 % ;
– si elles excèdent 1,6 fois le Smic, le taux restera fixé à 5,25 %.
Pour l’appréciation de la limite de 1,6 fois le Smic, celui-ci sera calculé selon les modalités prévues pour la réduction Fillon, ce qui implique notamment qu’il sera apprécié dans un cadre annuel.
Cette modulation du taux de la cotisation d’allocations familiales s’appliquera aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 ou, pour les employeurs d’au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, aux périodes d’emploi postérieures au 31 décembre 2014.