Vie du dirigeant

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  • La résiliation du bail commercial par l’un des colocataires ne libère pas l’autre

    Sauf clause contraire, la résiliation du bail commercial par un locataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus de payer le loyer.

    Une société commerciale et son gérant prennent tous deux en location des locaux commerciaux. Après la mise en liquidation judiciaire
    de la société locataire, le liquidateur judiciaire résilie le bail
    .

    Une cour d’appel refuse de condamner le gérant à payer les loyers échus après la résiliation, déduisant des constatations suivantes que la décision du liquidateur de résilier le bail a entraîné simultanément la résiliation du bail à l’égard du gérant :

    • ce dernier est intervenu au bail en qualité de colocataire et de représentant de la société ;
    • l’activité commerciale prévue au contrat ne le concerne pas ;
    • il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
    • rien n’établit qu’il se soit livré dans les lieux à une activité propre et distincte de celle exploitée par la société.

    Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne suffit pas à mettre fin au contrat à l’égard de l’autre colocataire. Il importait peu que la société fût seule exploitante de l’activité prévue au bail.

    à noter :
    Confirmation
    de jurisprudence.
    En cas de colocation, la volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut pas suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres locataires (Cass. 3e civ. 27-9-2005 n° 04-16.040 F-PB : RJDA 12/05 n° 1326 ; Cass. 3e civ. 18-2-2015 n° 14-10.510 FS-PB : BRDA 7/15 inf. 17).
    Ce principe est lourd de conséquence lorsque l’un des colocataires a le droit de résilier le bail avant le terme, comme c’est le cas lorsqu’il fait l’objet d’une procédure collective : l’administrateur ou le liquidateur judiciaire peut en effet décider, sans avoir à justifier de motifs, de ne pas continuer le bail des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise (L 622-14, 1° pour la sauvegarde, L 631-14, al. 1 pour le redressement judiciaire ; L 641-12, 1° pour la liquidation judiciaire). L’autre colocataire ne peut pas mettre fin au bail et il reste seul obligé au paiement
    de l’intégralité du loyer
    (Cass. 3e civ. 30-10-2013 n° 12-21.973 FS-PB : RJDA 2/14 n° 86).
    La décision commentée précise que la solution vaut également lorsque le colocataire
    n’exploite aucune activité
    dans les locaux.
    En l’espèce, le bail liant le gérant et le propriétaire des locaux ne pouvait pas relever du statut des baux commerciaux faute d’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux et d’immatriculation du locataire au registre du commerce. Le gérant
    pouvait donc y mettre fin
    dans les conditions prévues par le Code civil (art. 1736 s.).

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  • Les règles de fonctionnement du CPF des non-salariés sont fixées

    Les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation des travailleurs non salariés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, ont été fixées par un décret prévoyant également l’intégration de ce dispositif dans un compte personnel d’activité.

    L’article 39 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2018,
    d’un compte personnel de formation (CPF) pour les travailleurs non salariés. Pris en application de ce texte, le décret 2016-1999 du 30 décembre 2016 précise les conditions d’utilisation de ce dispositif.

    A noter :
    Peuvent bénéficier
    d’un CPF les travailleurs non salariés suivants : travailleurs indépendants (y compris dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine), les membres d’une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateurs, les artistes-auteurs et les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine.

    Comment sera alimenté le CPF ?

    En vertu de l’article L 6323-27 du Code du travail, l’alimentation du CPF des non-salariés sera subordonnée à l’acquittement effectif de leur contribution
    au financement de la formation professionnelle. En principe, cette alimentation se fera, comme pour les salariés, à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

    Toutefois, lorsque le travailleur n’aura pas versé
    sa contribution au titre d’une année entière, le nombre d’heures inscrites sur son CPF sera diminué au prorata de la contribution effectivement versée. Lorsque ce calcul aboutira à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre sera arrondi au nombre entier immédiatement supérieur (C. trav. art. D 6323-22 nouveau).

    Le décret envisage également le cas des travailleurs exerçant simultanément plusieurs activités
    professionnelles, salariées ou non salariées. Ils pourront cumuler les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune de ces activités, sans toutefois pouvoir dépasser la limite annuelle d’heures fixée à (C. trav. art. D 6323-27 nouveau) :

    – 24 heures par année de travail dans le cas général ;

    – 48 heures pour les salariés peu qualifiés conformément à l’article L 6323-11-1 du Code du travail.

    Ces pluriactifs pourront choisir l’activité
    au titre de laquelle ils mobiliseront leur CPF par l’intermédiaire du portail internet mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. L’action de formation sera alors régie par les règles applicables à cette activité (C. trav. art. D 6323-28 nouveau)

    Quelles seront les formations éligibles au CPF ?

    Seules certaines formations pourront être suivies par les non-salariés dans le cadre de leur CPF. Y figurent ainsi les formations visées à l’article L 6323-6, I et III, du Code du travail,
    également éligibles au CPF des salariés (notamment, acquisition du socle de connaissances et de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, réalisation d’un bilan de compétences, etc.).

    Les travailleurs non salariés pourront également bénéficier d’actions de formation déterminées par l’organisme paritaire
    dont ils dépendent, à savoir selon le cas (C. trav. art. D 6323-23 nouveau) :

    – l’organe compétent en vertu de l’acte constitutif du fonds d’assurance-formation des non-salariés ;

    – le conseil d’administration du fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise ;

    – le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ;

    – le conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire agréé des artistes-auteurs ;

    – l’organisme collecteur paritaire agréé des travailleurs et employeurs dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution.

    Le décret précise que ces organismes devront déterminer les critères selon lesquels les formations sont choisies et publier et actualiser régulièrement ces listes
    (C. trav. art. D 6323-24 nouveau). Celles-ci devront être transmises
    par voie dématérialisée à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. D 6323-25 nouveau).

    Qui prendra en charge les frais de formation engagés au titre du CPF ?

    En vertu de l’article L 6323-32 du Code du travail, les frais
    pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation seront pris en charge par les organismes mentionnés ci-dessus.

    Le décret précise que ces frais sont composés
    des frais de transport, de repas, et d’hébergement et de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son CPF.

    Cette prise en charge s’effectuera au regard du coût réel
    de la formation mais pourra faire l’objet d’un plafond
    fixé par l’organisme. En outre, un accord exprès de cet organisme pourra définir les modalités et les plafonds de prise en charge d’une indemnité
    permettant la compensation de la perte d’exploitation
    entraînée par le suivi de la formation au titre du CPF (C. trav. art. D 6323-26 nouveau).

    Le CPF sera une composante du compte personnel d’activité des non-salariés

    Comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés, le CPF des non-salariés sera intégré dans le compte personnel d’activité (CPA), qui leur sera ouvert à compter du 1er janvier 2018
    (C. trav. art. D 5151-10 nouveau). Ce dispositif comprendra en outre le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC), dont les modalités de fonctionnement viennent d’être fixées par le même décret du 30 décembre 2016.

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  • Nul besoin de mettre à jour le préambule des statuts à déposer au RCS après une cession de parts

    Le préambule des statuts d’une société rappelant l’identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d’une cession de parts.

    A l’occasion de l’établissement des statuts d’une société, il est d’usage de faire précéder les clauses statutaires d’un préambule rappelant l’identité des premiers associés
    et leur volonté de constituer la société (par exemple : « les soussignés ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé : [suit l’identité des associés concernés] »).

    En cas de cession de parts d’une société commerciale, les statuts modifiés doivent, on le rappelle, être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour rendre la cession opposable aux tiers (C. com. art. L 221-14, al. 2 pour les parts de société en nom collectif et, sur renvoi des art. L 222-2 et L 223-17, pour les parts de société en commandite simple et de SARL). Faut-il alors modifier le préambule pour n’y faire apparaître que les associés restant dans la société et supprimer la mention de ceux ayant cédé leurs parts ?

    Le Comité de coordination du RCS répond par la négative : les statuts à déposer au greffe du tribunal n’ont pas à reprendre ou à actualiser le préambule, qui ne fait pas partie des clauses statutaires et peut donc être utilement supprimé de la mise à jour.

    En revanche, il y a lieu de mettre à jour
    , dans les statuts déposés, les clauses désignant les associés
    et déterminant la répartition de leurs droits dans le capital à la suite de la cession.

    à noter :
    La solution ci-dessus s’applique aux sociétés civiles
    en cas de cession de parts entraînant un changement dans la liste des associés. En effet, ceux-ci devant être mentionnés au RCS (C. com. art. R 123-54, 1°), il faut que l’identité des nouveaux acquéreurs de parts y apparaisse et que la société présente à cet effet une demande d’inscription modificative au registre comprenant notamment un exemplaire de la décision modifiant les statuts en conséquence et un exemplaire des statuts mis à jour (C. com. art. R 123-105).

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  • Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne

    Après la création du compte personnel, Marisol Touraine lance le 1er service de demande de retraite en ligne. Pour la première fois, les futurs retraités du régime général peuvent demander leur retraite en effectuant 100 % de leurs démarches en ligne.

    Lassuranceretraite.fr est le nouveau service permettant aux assurés du régime général d’effectuer leur demande de retraite intégralement en ligne. Dès aujourd’hui, les assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou possédant l’attestation de retraite anticipée pour carrière longue) peuvent ainsi effectuer une demande en ligne. L’objectif du site est de simplifier la démarche. Ce nouveau service de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) des salariés simplifie les démarches administratives : sont déjà préremplies les informations de carrière déjà connues par les caisses. Ne sont donc demandées à l’assuré que celles qui lui manquent, comme le livret de famille en cas d’enfants, les derniers bulletins de salaire ou encore le dernier avis d’imposition qui peuvent être transmis par voie dématérialisée. 700 000 nouveaux retraités par an sont concernés. Les utilisateurs de FranceConnect peuvent accéder au service de demande de retraite en ligne depuis le site info-retraite.fr. Ce service n’est pour l’instant disponible que pour les assurés du régime général, qui devront parallèlement continuer à contacter leur(s) régime(s) complémentaire(s) pour obtenir une pension complète.

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  • Les cotisations maladie et vieillesse en hausse au 1-1-2017

    Un arrêté « surprise » de fin d’année porte la cotisation patronale maladie à 12,89 %. Cette augmentation, qui s’ajoute à celles déjà prévues pour les cotisations vieillesse déplafonnées, impacte le montant du coefficient à retenir pour le calcul de la réduction générale.

    Cotisation d’assurance maladie

    Le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès est porté à 12,89 %
    (contre 12,84 % auparavant) par le décret 2016-1932 du 28 décembre 2016 (art. 1-III).

    Ce nouveau taux d’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017
    . Il concerne donc les rémunérations versées à compter de cette date, sauf dans les entreprises d’au plus 9 salariés décalant la paie avec rattachement à la période d’emploi pour lesquelles le nouveau taux s’appliquera aux rémunérations versées début février 2017 au titre de janvier 2017.

    Cotisations d’assurance vieillesse

    En 2017, les cotisations déplafonnées d’assurance vieillesse augmentent comme suit (CSS art. D 242-4) :

    employeur
    : 1,90 % (au lieu de 1,85 %) ;

    salarié
    : 0,40 % (au lieu de 0,35 %).

    Ces nouveau taux s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017
    , sauf dans les entreprises d’au plus 9 salariés décalant la paie avec rattachement à la période d’emploi pour lesquelles les nouveau taux s’appliqueront aux rémunérations versées début février 2017 au titre de janvier 2017.

    Réduction générale de cotisations patronales

    Le coefficient de calcul de la réduction générale de cotisations patronales s’obtient, pour un salarié occupé selon la durée légale du travail, par application de la formule suivante : (coefficient maximal/0,6) x [(1,6 x Smic mensuel x 12/salaire annuel brut)-1].

    Compte tenu du relèvement du taux des cotisations vieillesse et maladie au 1er janvier 2017 et du fait que, depuis la même date, la cotisation d’accidents du travail n’est plus prise en compte que pour 0,90 % au maximum (au lieu de 0,93 % auparavant), le coefficient maximal à retenir s’établit comme suit en 2017 (Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016).

    Taux Fnal applicable à l’entreprise

    Coefficient maximal réduction générale

    0,50 %

    0,2849

    0,40 %

    0,2839

    0,30 %

    0,2829

    0,20 %

    taux non applicable en 2017

    0,10 %

    0,2809

    (1) Coefficients non applicables dans certains cas particuliers : taux réduits, affiliation à une caisse de congés payés, taux de la cotisation d’accidents du travail inférieur à 0,90 %, etc.

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2016 s’établit à 2,03 %.

    1.
    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %.

    2.
    Les taux du 1er au 4e trimestre s’élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 2,03 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2016
    coïncide avec l’année civile.

    3.
    Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2017 un exercice clos du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    4.
    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017

    2,03 %

    Du 31 janvier au 27 février 2017

    2,00 %

    Du 28 février au 30 mars 2017

    1,97 %

    Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70 (BIC-XI-5835 s.). Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40 : BIC-XI-5845 s.).

    A noter :
    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er janvier et le 30 mars 2017
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du 1ertrimestre 2017 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de mars). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite. A cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er octobre et le 30 décembre 2016
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du quatrième trimestre 2016 (1,85 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (1,98 %).

    Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2017 et jusqu’au 29 juin 2017 ne pourra être calculé que lorsque le taux du 1er trimestre 2017 sera connu.

    5.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois
    (voir BOI précité n° 80 s. : BIC-XI-5900 s.).

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  • Quelles informations transmettre en cas d’infraction par un salarié avec un véhicule de société ?

    Un arrêté précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par radar automatisé.

    La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié
    auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé. Elle prévoit à cet effet que le représentant légal de la société dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention
    pour communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse du conducteur ou pour justifier de l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route art. L 121-6). L’arrêté du 15 décembre 2016 précise les informations requises et comment il convient de procéder selon le canal utilisé pour les transmettre (C. route art. A 121-1, A 121-2 et A 121-3).

    Sont pour l’instant concernées les infractions
    visées à l’article L 130-9 du Code de la route : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence de véhicules sur certaines voies et chaussées. Par la suite, la liste des infractions concernées sera fixée, non plus par l’article L 130-9, mais par un décret devant paraître le 18 novembre 2017 au plus tard.

    Déclaration par lettre recommandée avec avis de réception

    Le représentant légal de la personne morale à qui a été adressé l’avis de contravention
    doit utiliser le formulaire joint
    à cet avis en y précisant
    :

    – soit l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;

    – soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

    Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit joindre au formulaire
    selon le cas : la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L 317-4-1 du Code de la route ; la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de ce même Code ; les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

    Déclaration dématérialisée

    Les mêmes informations
    que celles ci-dessus doivent être communiquées. Le représentant légal de la personne morale doit procéder à sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne
    figurant sur le site www.antai.fr. La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.

    L’employeur transmet de façon numérisée
    , selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents
    justifiant d’un vol, d’une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre évènement de force majeure.

    Absence de déclaration ou fraude

    On rappelle que l’employeur qui ne procède pas à la déclaration
    requise en application de l’article L 121-6 du Code de la route encourt une amende de 4e classe (750 euros maximum pour les personnes physiques – 3 750 euros maximum pour les personnes morales) et reste dans ce cas personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour cette contravention, conformément à l’article L 121-3 de ce Code. Comme le précise l’arrêté du 15 décembre 2016, l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration
    .

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  • Le montant de l’avantage en nature nourriture est porté à 9,50 € par jour en 2017

    Pour l’année 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de  0,8 %.

    1
    Les nouveaux montants, que l’on trouvera ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l’Acoss.

    A noter
    Pour l’année 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,8 %, ce qui correspond à la prévision d’inflation du projet de loi de finances. Les forfaits de l’année 2017 sont obtenus en appliquant cette augmentation aux forfaits 2016, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Cette indexation est prévue par l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002.

    Pour un salarié au Smic, le montant de l’avantage logement sera égal à 68,5 € pour un studio

    2
    L’évaluation forfaitaire mensuelle
    varie :

    – d’une part, selon le montant de la rémunération brute mensuelle
    en espèces du salarié. Huit tranches sont prévues, en fonction du rapport entre cette rémunération et le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le barème applicable, donné dans le tableau figurant au n° 4, tient compte de la revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale, dont le montant est fixé à 3 269 € pour 2017 ;

    – d’autre part, selon le nombre de pièces
    principales d’habitation.

    Cette évaluation intègre certains avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

    Pour les salariés logés par nécessité absolue de service,
    c’est-à-dire ceux ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité, gardiennage…), la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement subit un abattement pour sujétion de 30 %.

    3
    L’employeur peut renoncer aux modalités d’évaluation forfaitaire et choisir d’estimer l’avantage en nature logement d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut d’après la valeur locative
    réelle. Dans cette hypothèse, les avantages accessoires sont pris en compte d’après leur valeur réelle. Ils sont exclus du calcul de l’abattement pour sujétion de 30 % dont bénéficient les salariés logés par nécessité absolue de service (n° 2).

    4
    Le tableau
    ci-après donne le barème
    relatif à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement applicable à compter du 1er janvier 2017.

    Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale

    Valeur mensuelle de l’avantage (en €)

    Inférieure à 0,5
    (soit 1 634,50 €)

    Logement pièce principale

    68,5

    Autres logements (par pièce)

    36,6

    Egale ou supérieure à 0,5
    (1 634,50 €) et inférieure à 0,6
    (1 961,40 €)

    Logement pièce principale

    80

    Autres logements (par pièce)

    51,4

    Egale ou supérieure à 0,6
    (1 961,40 €) et inférieure à 0,7
    (2 288,30 €)

    Logement pièce principale

    91,3

    Autres logements (par pièce)

    68,5

    Egale ou supérieure à 0,7
    (2 288,30 €) et inférieure à 0,9
    (2 942,10 €)

    Logement pièce principale

    102,6

    Autres logements (par pièce)

    85,5

    Egale ou supérieure à 0,9
    (2 942,10 €) et inférieure à 1,1
    (3 595,90 €)

    Logement pièce principale

    125,6

    Autres logements (par pièce)

    108,4

    Egale ou supérieure à 1,1
    (3 595,90 €) et inférieure à 1,3
    (4 249,70 €)

    Logement pièce principale

    148,4

    Autres logements (par pièce)

    131,1

    Egale ou supérieure à 1,3
    (4 249,70 €) et inférieure à 1,5
    (4 903,50 €)

    Logement pièce principale

    171,2

    Autres logements (par pièce)

    159,7

    Egale ou supérieure à 1,5
    (4 903,50 €)

    Logement pièce principale

    194

    Autres logements (par pièce)

    182,6

    5
    Exemple.
    Soit un salarié dont la rémunération brute mensuelle en espèces s’élève à 1 790 € et auquel l’employeur fournit gratuitement un logement comportant 3 pièces. Le montant forfaitaire de l’avantage en nature est égal à 154,2 € (2e tranche du barème et 51,4 € par pièce).

    L’évaluation étant mensuelle, celle-ci peut différer d’un mois à l’autre, notamment en raison du versement de certains éléments de salaire faisant varier la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’avantage en nature. Ainsi, dans l’hypothèse où, le mois suivant, le salarié ci-dessus perçoit une rémunération brute de 2 340 €, le montant de l’avantage en nature sera égal à 256,5 € (4e tranche du barème et 85,5 € par pièce).

    6
    En cas de fourniture du logement en cours de mois,
    l’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s’entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre de jours ouvrables y étant contenu.

    7
    Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature logement doit être déterminé d’après la valeur réelle pour certains dirigeants
    de sociétés (gérants minoritaires de SARL et de Selarl, présidents et directeurs généraux de SA, présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées) et ne doit donc pas être évalué forfaitairement.

    Le montant de l’avantage en nature nourriture est porté à 4,8 € par repas, sauf dans la restauration

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    Le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1er janvier 2016 à 9,5 € par journée
    ou à la moitié de cette somme pour un seul repas
    , soit 4,8 €.

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    Il convient de rappeler que les salariés de certaines entreprises de la restauration,
    pour lesquels l’avantage nourriture est déterminé par référence à la valeur du minimum garanti, ne sont pas visés par cette revalorisation. Le montant du minimum garanti pour 2017 n’est pas encore connu.

    10
    Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale
    quel que soit le montant réel de l’avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.

    L’évaluation forfaitaire ne peut pas être retenue pour certains dirigeants de sociétés
    (gérants minoritaires de SARL et de Selarl, présidents et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées), pour lesquels il convient de se référer à la valeur réelle de l’avantage en nature.

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  • Le Smic horaire est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017

    Le taux horaire du Smic est porté à 9,76 € à compter du 1er janvier 2017 (au lieu de 9,67 € depuis le 1er janvier 2016), soit un relèvement de 0,93 %. Le minimum garanti est quant à lui, revalorisé de 0,50 %, passant de 3,52 € à 3,54 €.

    Smic

    Taux horaire

    A compter du 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic est porté à 9,76 €
    , au lieu de 9,67 € depuis le 1er janvier 2016. Ce relèvement de 0,93 % correspond uniquement à l’application des mécanismes légaux de revalorisation.

    A noter :
    Annoncée par la ministre du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, cette revalorisation a ensuite été arrêtée par décret présenté en Conseil des ministres le mercredi 21 décembre.

    Montants mensuels

    Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2017, s’établit à 1 480,30 €
    sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures).

    On obtient un résultat légèrement différent en appliquant la formule suivante : 35 × 52/12 × 9,76 €, soit 1 480,27 €.

    Principales incidences du relèvement

    Réduction générale de cotisations patronales

    La réduction générale de cotisations patronales est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic. A compter du 1er janvier 2017, elle sera donc calculée en tenant compte d’un Smic horaire égal à 9,76 €.

    Le coefficient de calcul
    de la réduction s’obtient, pour un salarié occupé selon la durée légale du travail, par application des formules suivantes :

    • Entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,10 % :

    Coefficient de réduction = (0,2807/0,6) × [(1,6 × 1 480,30 x 12/rémunération annuelle brute) – 1].

    • Entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,50 % :

    Coefficient de réduction = (0,2847/0,6) × [(1,6 × 1 480,30 x 12/rémunération annuelle brute) – 1].

    Dans la formule, le chiffre de 1 480,30 € concerne les entreprises rémunérant leurs salariés mensuellement sur la base de 151,67 heures (Circ. DSS 2015-99 du 1-1-2015 : BOSS 5/15).

    Pour celles rémunérant leur personnel sur la base du Smic horaire × 35 × 52/12, il convient de retenir le chiffre de 1 480,27 €.

    Le résultat est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche. Si le coefficient est supérieur à 0,2807 (entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,10 %) ou à 0,2847 (entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,50 %), il est ramené à cette valeur.

    Le montant annuel de la réduction est égal au produit du coefficient ainsi obtenu par la rémunération annuelle brute du salarié.

    Des coefficients de réduction spécifiques sont prévus pour les entreprises qui, du fait d’un franchissement de seuil d’effectif, appliquent un taux Fnal différent.

    Exonération dans les zones franches urbaines

    L’exonération de cotisations patronales
    pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 Smic, soit 2 960,60 € (base 151,67 heures) au 1er janvier 2017.

    Son montant mensuel est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé comme suit en fonction de la rémunération horaire brute du salarié :

    – rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 Smic, soit 2 072,42 € (base 151,67 heures) au 1er janvier 2017 : le coefficient d’exonération est égal à T, qui représente le taux des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et d’allocations familiales, majoré des taux des cotisations Fnal et du versement de transport lorsque l’employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d’emploi rémunérée ;

    – rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic, soit 2 960,60 € (base 151,67 heures) :

    Coefficient = T/0,6 × [(2 × 9,76 × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4].

    Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

    Exonération les zones de revitalisation rurale

    L’exonération de cotisations patronales pour l’embauche du premier au 50e salarié par une entreprise implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle
    est inférieure
    à 2,4 Smic, soit 3 552,72 € (base 151,67 heures) à compter du 1er janvier 2017.

    Elle s’applique selon un barème dégressif : l’exonération
    est totale
    pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic (soit 2 220,45 € base 151,67 heures) et devient nulle
    pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 fois le Smic (CSS art. L 131-4-2).

    Son montant mensuel est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante (Décret 97-127 du 12 février 1997 art. 6) :

    Coefficient = (T/0,9) × [(2,4 × 9,76 × 1,5 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,5].

    Dans cette formule, T est égal à la somme des taux de cotisations patronales éligibles à l’exonération (cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales) dues au niveau du Smic.

    Le résultat obtenu est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour cette dernière valeur.

    Salaires des jeunes travailleurs et apprentis

    Au 1er janvier 2017, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
    dans la branche d’activité, est porté à : 7,81 € pour ceux de moins de 17 ans (abattement de 20 % sur le montant du Smic) et 8,78 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %).

    Pour les apprentis
    de moins de 18 ans, le salaire horaire minimum légal est porté au 1er janvier 2017 à :

    – 2,44 € pour la 1e année (25 % du Smic) ;

    – 3,61 € pour la 2e année (37 % du Smic) ;

    – 5,17 € pour la 3e année (53 % du Smic).

    Les pourcentages du Smic à appliquer sont majorés à partir de 18 ans, puis à partir de 21 ans. Pour les apprentis d’au moins 21 ans, ces pourcentages s’appliquent au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

    Autres incidences

    Le relèvement du Smic au 1er janvier 2017 entraîne une majoration :

    – du versement que les employeurs peuvent adresser à l’Agefiph
    pour se libérer de leur obligation d’emploi des handicapés ;

    – de la rémunération mensuelle minimale garantie en cas d’activité partielle
    . Celle-ci correspondra au montant du Smic net au 1er janvier 2017 ;

    – du montant des plafonds d’application de certaines exonérations
    de cotisations autres que celles déjà mentionnées plus haut : entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense, exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser, exonérations spécifiques aux départements d’outre-mer.

    Minimum garanti

    Selon les informations fournies par l’administration, le minimum garanti s’établit à 3,54 € au 1er janvier 2017.

    Le montant du minimum garanti sert notamment à la détermination de la valeur des avantages en nature pour la détermination du salaire minimum en espèces
    .

    Pour les hôtels, cafés, restaurants,
    la valeur de l’avantage en nature
    à inclure dans l’assiette des cotisations au titre des repas fournis est égale à 3,54 € par repas.

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