Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016
La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d’entreprises de nouvelles obligations.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d’entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :
- nommer un trésorier,
- tenir une comptabilité,
- présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,
- établir le cas échéant des comptes consolidés,
- conserver toutes pièces justificatives (contrats, factures, comptes, …) pendant 10 ans,
- établir un rapport de gestion annuel,
- tenir un règlement intérieur.
A ce titre, concernant les obligations comptables mises à la charge des comités d’entreprises, celles-ci seront différentes selon leur taille.
Ainsi, les comités d’entreprises de taille réduite doivent, à compter de 2015, tenir une comptabilité ultra-simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte retraçant de façon chronologique les dépenses et les recettes et rédiger une synthèse simplifiée tous les ans portant sur des informations complémentaires tels que leur patrimoine et leurs engagements en cours.
Un comité d’entreprise est de taille réduite si ses ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €.
Les comités d’entreprises de taille moyenne doivent, quant à eux, tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte comme pour les comités d’entreprises de taille réduite et constater en sus à la clôture leurs créances et leurs dettes et confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.
Un comité d’entreprise est de taille moyenne lorsque ses ressources dépassent 153 000 € et qu’il ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés, l’effectif salarié s’appréciant à la clôture d’un exercice ;
- 1.55 million d’euros de total bilan ;
- 3.1 millions d’euros de ressources.
Enfin, les comités d’entreprises de taille importante doivent tenir une comptabilité de droit commun dès 2015 et devront, à compter de 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes à nommer.
Un comité d’entreprise est de taille importante lorsqu’il dépasse deux des trois seuils indiqués ci-avant.
En outre, ces comités d’entreprises qui contrôleraient d’autres entités, telles que des mutuelles ou des associations, devront également à compter de 2016, établir des comptes consolidés concernant ces différentes structures et nommer dans ce cadre, deux commissaires aux comptes.
Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur les obligations des comités d’entreprises :
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