DSN (Déclaration sociale nominative) : précisions
Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN (Déclaration sociale nominative) est paru.
La DSN est une nouvelle déclaration sociale mensuelle qui a pour but de remplacer, à terme, la DADS annuelle.
Elle recense les éléments sociaux mensuels des paies émises dans le mois, mais également les évènements ponctuels du mois (maladie, arrêt de travail, etc…).
Elle doit être dématérialisée (pas de format papier possible).
Voici ce qui va changer pour vous.
La DSN pour les employeurs dont le personnel relève du régime général :
Il apparaît que pour les employeurs sans tiers mandatés (c’est-à-dire sans expert comptable) :
- si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Juillet 2016. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.
- si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est inférieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Janvier 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.
La DSN pour les employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole :
Il apparaît que pour les employeurs sans tiers mandatés (c’est-à-dire sans expert comptable) :
- si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Juillet 2016. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.
- si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 3 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Janvier 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.
- si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est inférieur à 3 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie d’Avril 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.
Voici le lien vers le texte du Decret n° 2016-611 du 18 mai 2016.